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forme d'entreprise juridique
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Le droit de la société anonyme et le gouvernement d ...
PertinencePar Asmaa BOUKHIMA | 2014-02-03
sous le numéro 11
Aussi bien la loi n° 20-05 que le code de bonne gouvernance comportent des dispositions et recommandations fort importantes à ce niveau. L'idée de base est de redéfinir le rôle du conseil d'administration afin que ce dernier puisse surveiller efficacement la gestion de la société dans l'intérêt social. Dans le même but, on a introduit...
Site : http://juridika.net
TECHNIQUES EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES | Programmes et cours ...
PertinenceAccueil > TECHNIQUES EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES
TECHNIQUES EN ADMINISTRATION DES AFFAIRES
École des affaires et des services communautaires
Campus : À DISTANCE, HEARST, KAPUSKASING, NIPISSING, SUDBURY, TIMMINS, TORONTO, WINDSOR
Ce programme permet à l'étudiante ou à l'étudiant de développer des compétences appliquées à la gestion de l'entreprise, notamment l'administration des...
Site : http://www.collegeboreal.ca
Chp 24 : Les modes de financement de l’entreprise - Le ...
PertinenceLe blog de cours-de-bts-muc.over-blog.com
Bonjour à tous, Je vous propose mes cours et mes prise de notes de BTS MUC et mon expérience. J'ai passé mon diplome en alternance dans une agence d'intérim, si besoin d'information complémentaire sur les cours ou sur tout autre choses, n'ésitez pas a me concter! je vous souhaite une bonne navigation sur le blog ...
Chp 24 : Les modes de...
Site : http://cours-de-bts-muc.over-blog.com
Thèmes liés : sources d'information internes l'entreprise / fonction finance de l'entreprise / finance de l'entreprise cours / finance dans l'entreprise / exercice finance de l'entreprise
I. Calcul du crédit d'impôt pour dépenses de prospection ...
PertinenceBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application
I. Calcul du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
A. Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prospection commerciale
Conformément au II de l' article 244 quater H du...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit d'entreprise definition / credit d'entreprise / entreprise credit impot don / entreprise credit impot / credit d impot entreprise
Sous-traitance — Wikipédia
PertinenceTypologie de la sous-traitance[ modifier | modifier le code ]
Il existe plusieurs types de sous-traitance [1] en regard de l'intention poursuivie par le donneur d'ordre :
sous-traitance dite « de formalité » : une entreprise ne disposant pas du savoir-faire nécessaire pour fabriquer un produit ou le réaliser, en passe commande à une autre entreprise ;
sous-traitance dite « de...
Date: 2018-04-09 09:40:35
Site : https://fr.wikipedia.orgAGENT IMMOBILIER - frederic-chartier.com
PertinenceSa mission, son salaire, ses objectifs, ses conditions de travail, ses qualités et compétences, sa formation initiale, ... Découvrez le métier d' « AGENT IMMOBILIER » sous la forme d'un descriptif de poste...
La MISSION d'un agent Immobilier :
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime...
Date: 2018-04-12 23:31:19
Site : http://www.frederic-chartier.comM2 Droit pénal de l'entreprise | Université Paris Saclay
PertinenceLe master de droit pénal de l'entreprise forme à la détection et au traitement de l'ensemble des risques pénaux concernant la vie des entreprises dans leurs activités internes et internationales : compliance LBC/FT et lutte anticorruption, droit pénal du travail, droit pénal des sociétés, droit pénal fiscal des groupes de sociétés, droit pénal de la presse.
Il conduit principalement...
Date: 2017-03-29 10:06:07
Site : https://www.universite-paris-saclay.frThèmes liés : juriste d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / cours de droit de l entreprise / droit de l entreprise
LA GDPR POUR LES NULS - Medium
PertinenceProtection des droits et libertés d'autrui
L'exécution des demandes de droit civil
Les obligations du responsable du traitement et sous-traitant
Ils doivent mettre en oeuvre des mesures pour être conforme à la réglementation au niveau organisationnel et technique.
La protection des données à caractère personnel doit être pris en compte dès la conception des traitements.
Le responsable...
Site : https://medium.com
fiche - GSR - Guide Social Romand
PertinenceAssurances maladie et accident
Généralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...
Site : http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : systeme d information et de communication dans l entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / cours d economie de l entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / systeme d'information dans l'entreprise
Business angel — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
Les investisseurs privés ont, de tout temps, existé. Le développement de leur population en grand nombre aux �?tats-Unis à partir de 1958 a été favorisé par les mesures fiscales regroupées dans le Small Business Investment Act [1] , destinées à combler l'« equity gap », littéralement "le trou de ressource" qui existe entre 100 000 ...
Date: 2017-03-26 22:27:37
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / financement des investissements d'une entreprise / investissement d'une entreprise exemple / type d'investissement d'une entreprise / plan d'investissement d'une entreprise
Bulletin officiel n° 44 du 27 novembre 2003 - M.J.E.N.R.
PertinenceMENE0302367C
CONVENTION TYPE CONCERNANT LES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À L'ÉTRANGER DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE DE NIVEAUX V ET IV
C. n° 2003-203 du 17-11-2003
NOR : MENE0302367C
RLR : 523-3a
MEN- DESCO A7
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux déléguées et délégués académiques aux enseignements...
Date: 2016-06-21 14:53:54
Site : http://www.education.gouv.frThèmes liés : source d'information pour l'entreprise / grande entreprise francaise a l'etranger / emploi entreprise francaise a l'etranger / entreprise a l etranger / creation d entreprise pour l environnement
Fondation d’Entreprise | Le Conservateur
PertinenceFondation d'Entreprise
La Fondation d'entreprise Le Conservateur est solidaire de vos projets
En créant en 2009 la Fondation d'Entreprise Le Conservateur, le Groupe s'engageait à prolonger ses valeurs mutualistes en s'inscrivant dans une démarche de soutien de toutes les formes de solidarité entre les hommes.
La Fondation d'Entreprise Le Conservateur privilégie les actions de proximité sur...
Date: 2017-03-28 16:51:23
Site : http://www.conservateur.frThèmes liés : objet fondation d'entreprise / identite culture et projet d'entreprise / la culture et le projet d'entreprise / culture et le projet d entreprise / projet de creation d'une entreprise
Tout savoir sur la SUARL - Tunisie - tn.ac-franchise.com
PertinenceTout savoir sur la SUARL
Tout savoir sur la SUARL
La SUARL est une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle permet à l'entrepreneur de démarrer seul avec un capital minimum de 1 000 DT ce qui est faible. Elle se différencie de l'entreprise individuelle car en cas de faillite le patrimoine de l'entrepreneur est protégé. En effet, la SUARL a une personnalité juridique...
Site : https://tn.ac-franchise.com
chargé / chargée d'études ressources humaines - Onisep
PertinenceFiche métier
chargé / chargée d'études ressources humaines
Le chargé d'études ressources humaines (RH) harmonise les pratiques RH au sein d'un groupe : il pointe les dysfonctionnements et propose des solutions. Ce professionnel est souvent un jeune diplômé qui fait ses premiers pas dans les RH.
© Alain Potignon / ONISEP
Niveau minimum d'accès : bac + 5
Salaire débutant
Synonymes :...
Site : http://www.onisep.fr
Thèmes liés : gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / gestion des ressources humaines et culture d'entreprise / service ressources humaines d'une entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise / ressources humaines d'une entreprise commerciale
Banque de dépannage linguistique - Entreprises
PertinenceEntreprises
La dénomination des entreprises et des sociétés suit des règles de formation bien précises. Un nom d'entreprise, souvent naguère appelé raison sociale, est habituellement formé de deux éléments : un générique, qui sert à dénommer de façon générale une entreprise, et un spécifique, qui sert à distinguer nettement une entreprise d'une autre (dans certains cas, cette partie spécifique est cependant utilisée seule).
En principe, à part les noms de personnes et les noms de lieux qu'un nom...
Site : http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca
Thèmes liés : nom d'entreprise en majuscule / des noms d'entreprise / nom d entreprise / societe generale d'entreprises / generale d'entreprise
Le marketing interne - volle.com
Pertinence- Connaître les utilisateurs du système d'information
J'ai participé durant ces derniers mois à un groupe d'experts qui s'était donné pour objet de définir les parties prenantes du système d'information et les relations qu'elles entretiennent. Nous avons parlé de maîtrise d'oeuvre, de maîtrise d'ouvrage et de leurs composantes. A ma grande surprise il m'a été impossible de faire...
Date: 2010-12-02 09:27:23
Site : http://www.volle.comThèmes liés : importance systeme d'information entreprise / systeme d'information grande entreprise / systeme d'information comptable d'une entreprise / technologie de l'information et de la communication dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple
Paysage - CFPPA d'Angers Le Fresne, Centre de Formation ...
PertinenceDévelopper les compétences des ouvriers dans la réalisation d'ouvrages paysagers
Reconnaitre ces compétences dans le cadre de la convention collective des entreprises du paysage
Valoriser le professionnalisme des salariés
Publics concernés :
Plus de 16 ans
Demandeur d'emploi
Etre titulaire d'un diplôme de niveau V minimum en espaces verts ou justifier de 3 années de pratiques...
Site : http://www.cfppa-angers.com
Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise ? | AFE ...
PertinenceDroits en matière de cumul d'activités
Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.
Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise
Principe : il lui est interdit de :
- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,
- de participer...
Site : https://www.afecreation.fr
Retirer sa LPP pour créer son entreprise - Starterland
PertinenceRetirer sa LPP pour créer son entreprise - Starterland
Vous voulez lancer votre business mais vous manquez d'argent?
En Suisse, beaucoup de starters utilisent la possibilité de "retirer" leur 2ème pilier (prévoyance professionnelle - LPP) pour financer le lancement de leur entreprise.
Prendre son 2ème pilier pour lancer un business
Un projet de révision de la loi est actuellement...
Site : http://starterland.com
Thèmes liés : forme d'entreprise juridique / bonnes idees pour creer une entreprise / forme juridique de l'entreprise individuelle / creer un nom d'entreprise / comment creer un nom d entreprise
MAJE
PertinenceLe nouveau numéro de la Gazette est sorti ! Ce mois-ci, les étudiants du MAJE vous présentent les sujets...
Le Maje : Master juriste d'entreprise
« La volonté du MAJE est de dépasser la vision trop juridique des légitimes masters en droit des affaires ou droit social ». Daniel Langé, Directeur du Master.
L'intention du Master juriste d'entreprise de Tours est de former des juristes...
Site : http://www.e-maje.fr
Thèmes liés : finance de l'entreprise et choix d'investissement / cv juriste d'entreprise / juriste d'entreprise en droit du travail / formation professionnelle finance d'entreprise / forme juridique de l'entreprise
Le renseignement commercial : Sécuriser vos relations ...
PertinenceL'information sur la solvabilité des entreprises étrangères.
Accessible sur 70 pays
Possibilité d'obtenir deux analyses complémentaires à la demande
Outil de ciblage, de surveillance et d'achat de fichiers marketing BtoB.
Collecter, valoriser et restituer la donnée entreprise est le métier d'Altares
Représentant exclusif en France du leader mondial de l'information...
Site : http://www.ascredit.fr
Loi du 30/08/2013 portant le code ferroviaire - etaamb.be
Pertinence30 AOUT 2013. - Loi portant le Code ferroviaire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Généralités
Article 1er.Le présent Code ferroviaire règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception du titre 7/1 qui règle ...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beObligation générale de formation à la sécurité
Pertinence�? Francophonie
Obligation générale de formation à la sécurité
Extraits du document ED 832 Formation à la sécurité de l�?Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)
[ Répertoire des principales formations SST ] (Réservé aux adhérents)
L'obligation générale de formation à la sécurité a...
Site : http://www.afim.asso.fr
Thèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l entreprise / accident du travail effet sur l'entreprise / formation professionnelle finance d'entreprise
AEF - L'Annuaire des Entreprises de France
PertinenceCliquez ici pour consulter notre aide en ligne
Un exemple de requête
Vous recherchez les hôtels d'Ile de France de plus de 10 salariés. Choisissez alors les critères suivants :
Localisation / Région / Ile de France
Activités / Classe NAF 4 / 551A, 551C, 551E
Chiffres clés / Effectif / de 10 à 5000 salariés et +
Vous êtes à la recherche d'un stage...
Offre de service dans le cadre d'un...
Site : http://www.aef.cci.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise chambre de commerce / moteur de recherche annuaire d'entreprise / annuaire d'entreprise ile de france / entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise
Faire entrer un investisseur sans perdre le pouvoir - L ...
PertinenceLes fondateurs d'entreprise ont souvent besoin d'investisseurs pour développer leurs projets. En contrepartie, ils doivent abandonner une part de leur pouvoir. Comment fixer des règles du jeu équitables avec ces nouveaux partenaires ?
Tout à la joie d'avoir trouvé un partenaire financier, bien des fondateurs d'entreprise en oublient de soigner le contrat de mariage. Et d'en voir toutes les...
Site : lentreprise.lexpress.fr
La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...
PertinenceLa question se pose en cas de cession d'un bloc de contrôle notamment lorsque le cédant cède ses titres à un acheteur qui détient déjà un certain pourcentage de la société et que cette opération le fait passer au-delà du seuil de 50 %. Le texte de la loi semble clair sur ce point puisqu'il fait référence au: «propriétaire d'une participation représentant plus de 50 ... ».
Site : marvellavocats.com
Créer une entreprise individuelle : opter pour le statut d ...
PertinenceCréer une entreprise individuelle pour son e-commerce
Conditions requises, régime social et fiscal, formalités d'enregistrement... tout ce qu'il faut savoir sur le statut d'auto entrepreneur.
Vous souhaitez créer votre e-commerce mais vous avez encore des doutes ! Votre boutique en ligne va t-elle connaître le succès escompté ? N'allez vous pas perdre plus d'argent que ce que vous allez...
Site : https://creersonecommerce.fr
Maroc Entrepreneurs: Statut pour mon entreprise - Kit de l ...
PertinenceMinimum de 300.000 dh, ou 3.000.000 dh si la société fait appel public à l'épargne
Limitée à l'apport des actionnaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Limitée à l'apport des actionnaires
Société en nom collectif (SNC)
1 au minimum
Indéfinie et solidaire dettes sociales
Société en Commandite* Simple (SCS)
Minimum d'1 associé commandité et 1 associé...
Site : http://www.marocentrepreneurs.com
Thèmes liés : forme juridique de l'entreprise au maroc / forme juridique de l'entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise / forme de l entreprise
Contrat d'apprentissage : comment trouver son entreprise
Pertinence94.Posté par Tunc le 19/06/2016 16:19
actuellement au collège Robert Doisneau (Gonesse) en classe 4ème, je voudrais fair un appretissage en hôtellerie-restauration.
93.Posté par Michèle Longour le 18/01/2016 12:58
Juridiquement ce n'est pas interdit, mais sur le plan pratique, cela veut dire avoir deux logements et cela implique des frais de déplacement importants.
Pour cette raison,...
Site : http://www.reussirmavie.net
Thèmes liés : recherche d emploi dans une entreprise / recherche chef d'entreprise / recherche d une entreprise / partenariat d'entreprise contrat / contrat de vente et d'entreprise
BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...
PertinenceL'entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n'ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d'exploitation et une clientèle propres. L'entreprise individuelle dispose d'un bilan fiscal où sont inscrits des éléments (actifs et passifs) affectés à l'exercice d'une activité...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / societe generale d'entreprises / cycle d'investissement de l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / article de l entreprise
Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
PertinencePouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Réforme de la justice prud'homale.
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
Services en ligne - MDDELCC
PertinenceS'inscrire aux services en ligne du Ministère
1. S'inscrire à clicS�?QUR-Entreprises
Il s'agit de la première étape à franchir. L'inscription à clicS�?QUR-Entreprises prend environ dix minutes; la démarche d'inscription varie légèrement en fonction de la forme juridique de votre entreprise et des renseignements que détient déjà Revenu Québec sur celle-ci.
Pour procéder à...
Date: 2018-01-04 18:39:47
Site : http://www.mddelcc.gouv.qc.caChoisir le bon statut juridique | Mettre son projet dans ...
PertinenceCréé en 2009 et ultrasimple à mettre en place, le statut d'auto-entrepreneur est adopté aujourd'hui par un créateur d'entreprise sur deux.
A qui s'adresse ce statut ?
Il est réservé aux activités limitées en termes de chiffres d'affaires (80 300 EUR HT de CA maxi pour les activités de vente de marchandises et 32 100 EUR HT pour les activités artisanales et de prestations de...
Date: 2018-06-22 01:07:22
Site : http://www.passcreamode.comV Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
PertinenceLes textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euCréation d'une SARL - quelle-demarche.com
PertinenceComment créer sa SARL ?
Lorsque l'on souhaite créer sa société dans le domaine de son choix, il faut choisir le format de la société parmi plusieurs, tels que la SARL, l'EURL, la SAS et bien d'autres.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur les différentes formes juridiques d'une structure, il est vivement recommandé de contacter le Centre de Formalité des Entreprises...
Date: 2018-06-21 18:01:04
Site : http://quelle-demarche.comApporteur d'affaires : une activité sans risque - Monter mon entreprise
PertinenceUn apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial. Il est totalement libre, n'a pas de lien de subordination et n'a à repecter aucun horaire. Il n'est pas le salarié des entreprises avec lesquelles il travaille, et propose un service : celui de leur présenter des clients.
L'activité ne présente aucun risque, elle peut être démarrée de chez soi. Pas besoin de locaux commerciaux. Par...
Site : montermonentreprise.com
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
PertinenceCONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2018-04-17 18:05:54
Site : http://www.fbls.netComment faire un dossier de présentation de projet - Valoxy, Expert ...
PertinenceNotez cet article :
Présentation de projet : comment faire ?
Lorsqu'un porteur de projet souhaite créer une entreprise, il est amené à présenter son projet à différentes personnes susceptibles de jouer un rôle plus ou moins important dans sa démarche. Le projet est souvent synthétisé dans un dossier de présentation de projet également appelé « plan d'affaires ». La rédaction...
Site : https://blog.valoxy.org
INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États ...
PertinenceINT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
La notion d'« État ou territoire non coopératif » est introduite dans la loi et codifiée à l' article 238-0 A du code général des impôts (CGI) .
Désormais, un certain nombre de dispositions fiscales comportent un volet de leur application visant spécifiquement les transactions mettant en jeu...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Les collectivités territoriales et le développement ...
PertinenceIl est difficile de recenser avec précision et de manière exhaustive les moyens affectés par les collectivités au développement économique, d'autant que les actions qu'il recouvre sont variées et parfois difficilement dissociables d'autres politiques, comme l'a noté le rapport de la Cour des comptes de 2007 sur « les aides des collectivités territoriales au développement...
Date: 2013-03-08 10:15:35
Site : senat.frThèmes liés : financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / formation creation d'entreprise conseil cci de l'eure / aide a la creation d'entreprise pole emploi / aide a la creation d'entreprise du conseil general / systeme d'information dans l'entreprise exemple
Le régime français de protection sociale des travailleurs ...
PertinenceLes revenus pris en compte pour le calcul des cotisations dépendent du régime fiscal dont relève l'entreprise, ce régime étant lui-même fonction de la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.). Pour en savoir plus, consulter le site de la Sécurité sociale pour les indépendants .
La DSI, qui récapitule les revenus professionnels de l'année N-1, sert de base de...
Date: 2018-06-21 15:21:54
Site : http://www.cleiss.frLes valeurs dans les entreprises familiales : en avoir ou ...
PertinenceSi les formes des structures « corporate » et holding sont classiques et codifiées, si la présence d'administrateurs extérieurs est reconnue comme une nécessité pour faire progresser la gouvernance, la diversité la plus grande peut être observée pour celle de la structure familiale ... dont l'important est au fond qu'elle existe !
La première étape dans sa mise en place est la...
Site : http://www.associes-gouvernance.com
Quatre conditions pour réussir une reprise d’entreprise en ...
PertinenceLes SCOP constituent ainsi une piste particulièrement intéressante pour éviter les cessations d'activités et les pertes d'emplois.
Séduisante sur le papier, la reprise en SCOP reste néanmoins vécue comme un véritable big-bang. Il faut en effet bien souvent faire table rase du passé et notamment du modèle social et organisationnel. De l'aveu même des acteurs concernés, la reprise d'une...
Site : theconversation.com
NOTE D’INFORMATION sur le CPF | EXPERTS ET ... - Isère
PertinenceNOTE D'INFORMATION sur le CPF
Actualités du Cabinet
NOTE D'INFORMATION sur le CPF
Nous publions ce jour une note d'information sur le compte personnel de formation (CPF) qui va remplacer à compter du 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF).
Mis à jour le
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
A compter du 1er janvier 2015, la loi relative à la formation professionnelle,...
Site : http://www.experts-partenaires.com
Thèmes liés : formation professionnelle finance d'entreprise / temps de travail accord d entreprise / formation gestion d'entreprise pole emploi / contrat d'entreprise en droit du travail / gestion du temps de travail dans l'entreprise
Définition du portage salarial, qu'est ce que c'est ? Pour ...
PertinenceDemandez un rendez-vous personnalisé
Définition - Portage Salarial
Pour bien comprendre le mode de fonctionnement du Portage, ITG propose une définition du portage salarial , très précise.
Présentation du portage salarial dans l'émission Télé matin
La définition du portage salarial présentée en vidéo dans l'émission télé matin
Le portage salarial permet au consultant qui le...
Site : http://www.itg.fr
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / forme juridique de l'entreprise definition / definition de l'entreprise en economie / definition d'entreprise commerciale
Master Droit et Ingénierie Financière - Université Jean ...
PertinenceMaster Droit et Ingénierie Financière
Présentation
L'objectif est de dispenser une formation transversale, tant juridique que de finance/gestion. Il s'agit ainsi de former des professionnels ayant une double compétence, à même de comprendre les enjeux financiers sous-tendant les opérations juridiques des entreprises et de bâtir des schémas adaptées aux impératifs...
Site : http://www.univ-lyon3.fr
Qu'est-ce qu'un Asset Manager? - fimarkets.com
PertinenceDes produits connus de tous
L'Asset Management, en français, « Gestion d'Actifs » est sans aucun doute la seule partie des marchés financiers connue de tous les français. Peut-être pas le terme Asset Management en lui-même, mais à coup sûr les produits qui en émanent.
Un Asset Manager est en effet la société, le plus souvent filiale d'une banque ou d'un assureur (le statut de...
Site : fimarkets.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / management et gestion d entreprise / gestion financiere d'une entreprise agricole / gestion d'entreprise en france / gestion financiere d une entreprise
I. Champ d'application de la déduction - BOFIP-I
PertinenceBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / finance de l'entreprise et choix d'investissement
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...
PertinenceBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / finance de l'entreprise et choix d'investissement
8 - Les formalités de création | AFE, Agence France ...
Pertinence8 - Les formalités de création
8 - Les formalités de création
/pid224/8-les-formalites-de-creation.html
Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation...
Site : https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / formation creation d'entreprise conseil cci de l'eure / les formalites juridiques pour la creation d'une entreprise / formalites pour la creation d'une entreprise
