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entreprise credit impot don
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I. Calcul du crédit d'impôt pour dépenses de prospection ...
PertinenceBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Modalités d'application
I. Calcul du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
A. Déduction des subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prospection commerciale
Conformément au II de l' article 244 quater H du...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit d'entreprise definition / credit d'entreprise / entreprise credit impot don / entreprise credit impot / credit d impot entreprise
Calcul CICE : crédit d'impôt compétitivité emploi ...
PertinenceQuelles entreprises peuvent bénéficier CICE ?
Sont éligibles au CICE :
Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel
employant des salariés
quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, etc.)
quel que soit leur secteur d'activité (service, commercial, artisanat, BTP, industrie, etc.)
soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les...
Site : ruedelapaye.com
Thèmes liés : credit d'impot entreprise individuelle / credit d impot entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / interessement des salaries dans l'entreprise
Le crédit d'impôt recherche | Direction Générale des ...
PertinenceQu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Date: 2017-03-29 10:35:58
Site : entreprises.gouv.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / credit d'impot entreprise innovante / creation d entreprise pour l environnement / cours d economie de l entreprise / credit d'impot entreprise individuelle
Optimal Gestion : mobilisation du Crédit Impôt Innovation
PertinenceMobilisation du Crédit Impôt Innovation
Le Crédit Impôt Innovation en quelques mots...
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un nouveau dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la la loi de finances 2013 qui complète le crédit d'impôt recherche (CIR). Ce crédit d'impôt s'adresse uniquement aux PME. Sont éligibles au crédit d'impôt les dépenses d'innovation,...
Site : http://www.optimal-gestion.com
Thèmes liés : credit d'impot entreprise innovante / credit d'impot entreprise 2013 / credit d impot entreprise / entreprise credit impot recherche / entreprise credit impot don
Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR) | Le ...
PertinenceAccueil du portail Entreprises Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)
Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)
Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour objectif d'améliorer l'innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d'impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées...
Site : economie.gouv.fr
Les primes, aides, crédits d'impôts, prêts, entreprises ...
PertinenceTout savoir sur les primes, aides et crédits d'impôts
Dernière modification : 28/03/2017
20 millions de logements anciens ne disposent pas d'une bonne qualité thermique et seul 1% du parc de logements est renouvelé chaque année. La ministre de l'écologie Ségolène Royal avait présenté le volet rénovation thermique des logements le 18 juin 2014. Le plan de relance du logement présenté...
Site : https://www.picbleu.fr
Thèmes liés : credit d'impot entreprise rge / credit d'impot entreprise individuelle / credit d impot entreprise / credit pour achat d'une entreprise / credit d'entreprise
Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
PertinenceConsulter ce site
La formation doit répondre à un certain formalisme (convention ou bon de commande ou facture précisant la nature, la durée, les modalités de déroulement et de sanction de la formation ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques).
L'avantage fiscal est double puisque la dépense de formation est normalement déductible du...
Site : legifiscal.fr
La loi fiscale sur les dons au Canada | Conseils fiscaux ...
PertinenceFaire un don, une expérience enrichissante sur le plan moral, peut également être avantageuse sur le plan financier. En donnant de l'argent et d'autres dons à des organismes de bienfaisance admissibles, vous pouvez réduire votre impôt à payer. Bien que ces crédits d'impôt puissent être très avantageux, Sidney Shultz de Shultz & Associates, une entreprise de services commerciaux et...
Site : https://turboimpot.intuit.ca
Thèmes liés : credit d'impot entreprise 2013 / credit d impot entreprise / entreprise credit impot don / credit d'entreprise / credit d une entreprise
Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) - Créatis
PertinenceLa loi de finances pour 2017 a instauré un Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) à destination des organismes sans but lucratif. Analogue au CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) dont bénéficient les entreprises, le CITS vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce crédit d'impôt s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des...
Site : http://www.creatisgroupe.com
Thèmes liés : credit d impot entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise / entreprise credit impot don / entreprise credit impot
Crédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes ...
PertinenceCrédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées (70 ans et plus)
Ce crédit d'impôt remboursable est basé sur des dépenses payées pour obtenir des services admissibles de maintien à domicile.
Les services admissibles sont divisés en deux catégories :
Les services d'aide à la personne, liés à son bien-être (ex. : soins infirmiers, soins d'hygiène, services de...
Site : http://servicespouraines.com
Thèmes liés : credit d impot entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise / entreprise d aide aux personne / entreprise credit impot don
Crédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes ...
PertinenceCrédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées (70 ans et plus)
Ce crédit d'impôt remboursable est basé sur des dépenses payées pour obtenir des services admissibles de maintien à domicile.
Les services admissibles sont divisés en deux catégories :
Les services d'aide à la personne, liés à son bien-être (ex. : soins infirmiers, soins d'hygiène, services de...
Site : http://servicespouraines.com
Thèmes liés : credit d impot entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise / entreprise d aide aux personne / entreprise credit impot don
Le crédit d'impôt recherche : la fiscalité au service de l ...
PertinenceLe crédit d'impôt recherche : la fiscalité au service de l'innovation
Le crédit d'impôt recherche : la fiscalité au service de l'innovation
le 24 février 2017 rédigé par Eve D'onorio MaFiscalite.com
Partager le sur :
Article rédigé par Eve d'Onorio di Méo (avocat fiscaliste) et Thomas Ramon (Elève avocat).
Le crédit d'impôt est une déduction de l'impôt calculé selon le...
Site : https://www.mafiscalite.com
Le CIDD a evolué pour devenir le CITE ou crédit d'impot ...
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Vous êtes ici : Accueil » J'économise » Pour la rénovation » Le CIDD a evolué pour devenir le CITE ou crédit d'impot transition énergétique
Le CIDD a evolué pour devenir le CITE ou crédit d'impot transition énergétique
Qu'est-ce que c'est le CITE -Crédit d'Impôt Transition Energétique-...
Date: 2017-03-29 07:25:11
Site : http://www.economiedenergie.frThèmes liés : credit d'impot entreprise rge / credit d'impot entreprise individuelle / credit d impot entreprise / credit pour achat d'une entreprise / credit d'entreprise
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Taux ...
PertinenceContribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au II de l' article 1417 du CGI
Contribuables dont le revenu fiscal de référence excède la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI
Nature de la dépense
Dépenses réalisées en action seule
(hors bouquet de travaux)
Réalisation d'un bouquet de travaux
Dépenses réalisées en action seule
(hors bouquet...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : credit d'entreprise / credit d'impot entreprise individuelle / credit pour achat d'une entreprise / credit d impot entreprise / credit d une entreprise
Service à la personne : déclaration 2018 pour obtenir un ...
Pertinence- Conserver les justificatifs
En cas d'appel aux services d'un homme à tout faire pour une taille de haie ou d'une aide à domicile en 2017, un contribuable peut bénéficier d'un crédit d'impôt en 2018. Pour ne pas passer à côté d'un bel avantage fiscal cette année, il faut être très attentif au moment de remplir sa déclaration de revenus .
Aide à domicile, services à la personne :...
Aides aux travaux et crédit d'impôt : le point sur 2017 ...
PertinenceAccueil > Mes droits > Crédit d'impôts > Aides aux travaux et crédit d'impôt : le point sur 2017
Aides aux travaux et crédit d'impôt : le point sur 2017
Aides aux travaux et crédit d'impôt : le point sur 2017
13 votes (4.8)
Précieux coups de pouce pour les particuliers, les aides aux travaux permettent d'amortir le prix des opérations de construction et/ou de rénovation. Crédit...
Site : travaux.com
Thèmes liés : credit d'impot entreprise rge / credit d'impot entreprise individuelle / credit d impot entreprise / credit d'entreprise / credit pour achat d'une entreprise
Crédit, Déduction et Réduction d'impôt
PertinenceCrédit, Déduction et Réduction d'impôt
Articles à la une...
CICE 2017-2018 : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (27/04/2018)
Le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) minore l'impôt à payer des entreprises qui emploient des salariés. Le taux du CICE est passé de 7% en 2017 à 6% en 2018 des rémunérations versées (hors gratification des...
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-08-07T16:13:18.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
Le crédit d'impôt prévu par...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-08-07T16:13:18.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt
I. Précisions communes
A. Caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt
1. Critères de performance fixés par arrêté
Le crédit d'impôt prévu par...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ...
Pertinence2016-05-04T10:45:25.000+02:00
BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles
- imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 septies du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 terdecies du CGI , de l' article 44 quaterdecies du CGI ou de l'...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-06-30T17:34:17.000+02:00
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l' article 200 quater du code général des...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'entreprise du batiment / source d'information pour l'entreprise / recherche de l'entreprise / l'entreprise et son environnement / info sur l'entreprise
IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique ...
PertinenceIR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application
- le fait générateur de l'avantage fiscal ;
- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;
- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;
- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;
- les règles de non-cumul avec d'autres...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / credit d'entreprise definition / credit d'entreprise / entreprise credit impot don
Les équipements d'économie d'énergie (CITE).
Pertinence(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par CEMF (Date : 2018-04-17 12:00:22)
CONCERNE CERTIFICAT RGE pour remplacement chaudière dans résidence principale construite en 2004
Bonjour ! Mon chauffagiste vient de changer mon ancienne chaudière par une pompe à chaleur air-eau dans ma résidence principale. Il m'avait dit être certifié RGE mais sa facture du mois de...
Site : http://impotsurlerevenu.org
Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans ...
PertinenceDescription du programme
En vertu du crédit d'impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises, tout particulier admissible qui investit des sommes dans une petite entreprise, une corporation de développement économique communautaire ou une association admissible de la province a droit à un crédit d'impôt personnel non remboursable de 50 % (pour les investissements faits...
Date: 2017-03-29 10:28:35
Site : http://www2.gnb.caThèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / societe generale d'entreprises / economie d'entreprise cours / les investisseurs d'une entreprise / financement des investissements d'une entreprise
Dons aux associations : les avantages pour l'entreprise
PertinenceLes dons peuvent aussi prendre la forme d'un bien matériel ou bien se traduire par la mise à disposition d'un salarié.
Dans le cas de la mise à disposition d'un salarié, la valeur du don sera calculée par rapport au coût que représente le salarié à l'entreprise pendant la période de mise à disposition.
Exemple : si un salarié rémunéré 2 000 EUR bruts par mois est mis à la...
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) »...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : credit d'impot entreprise rge / credit d'impot entreprise individuelle / credit d impot entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise
EIF innovation
PertinenceL'action de la BPI s'articule autour de trois métiers complémentaires :
le financement et l'accompagnement de l'innovation ;
la garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de capital-risque ;
le financement des investissements et du cycle d'exploitation aux côtés des établissements bancaires.
Cette spécificité permet à BPI de proposer un ensemble de...
Date: 2018-04-12 22:53:48
Site : http://eifinnovation.comCredit entreprise et crédit pro : prêt sans apport
PertinenceCredit entreprise et crédit pro : prêt sans apport
Une entreprise, c'est un projet de longue haleine. Pour avoir une chance d'avoir un crédit sans apport, on doit d'abord être sûr que notre société a une chance d'être rentable.
Se protéger des impayés : affacturage ou assurance crédit
Une entreprise est une structure économique et sociale dont la finalité est de fournir...
Site : https://ekonomia.fr
Thèmes liés : demarches pour la creation d'une entreprise / demarche a suivre pour la creation d'une entreprise / idee d'entreprise a creer / banque populaire d'entreprise / creer un nom d'entreprise
Crédit d'impôt recherche — Wikipédia
PertinenceLe CIR est proportionnel aux dépenses éligibles, qui sont à déclarer selon les critères détaillés à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) .
À compter de janvier 2013 , le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % des dépenses éligibles, les taux majorés ayant été supprimés. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions...
Date: 2018-04-12 15:56:19
Site : https://fr.wikipedia.orgLe crédit d'impôt recherche - entreprises.gouv.fr
PertinenceQu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) . Ce dispositif a pour objectif de diminuer le coût des opérations de recherche-développement (R&D) des entreprises afin d'accroître leur compétitivité.
Le CIR est un crédit d'impôt de :
30 % sur les dépenses de...
Site : entreprises.gouv.fr
Credit entreprise et crédit pro : prêt sans apport
PertinencePour avoir une chance d'avoir un crédit sans apport, on doit d'abord être sûr que notre société a une chance d'être rentable. Dossier complet.
Par José da Silva , à jour le
8 septembre 2017
Se protéger des impayés : affacturage ou assurance crédit
Une entreprise est une structure économique et sociale dont la finalité est de fournir des biens ou des services à des clients, avec un...
Site : https://ekonomia.fr
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2015-05-15T16:58:26.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / les avantages de gestion du temps dans l'entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise
Le budget de 2015 - Chapitre 4.1 - Plan axé sur des impôts ...
PertinenceFaits saillants
Aider les familles à joindre les deux bouts
Porter à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d'épargne libre d'impôt.
Réaffirmer la volonté du gouvernement de réduire le taux de cotisation d'assurance-emploi pour plus de 16 millions de Canadiens en 2017.
Prolonger la durée des prestations de compassion de l'assurance-emploi, en la faisant passer ...
Date: 2016-11-02 15:59:32
Site : http://www.budget.gc.caThèmes liés : assurance emploi creation d'entreprise / cours economie d'entreprise 1ere annee / maison d'entreprise et de l'emploi / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
PertinenceLOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)
Article premier. Définition
Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...
(En) Crédit d'impôt et TVA | Cogra
PertinenceAccueil » Poêles à granulés de bois » Crédit d'impôt et TVA
Crédit d'impôt et TVA
LE CR�?DIT D'IMP�?T pour LA Transition �?nergétique (CITE)
La loi des finances pour 2017 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016. Elle stipule un taux unique de 30% (non soumis à condition de ressources) Le crédit d'impôt de 30 % est octroyé pour les poêles à granulés et...
Site : http://www.cogra.fr
Thèmes liés : credit d'impot entreprise rge / credit d'impot entreprise individuelle / credit d impot entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise
N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...
PertinenceINTRODUCTION 7
I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11
A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11
1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / calcul du benefice net d'une entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / resultat de l'entreprise calcul / politique d'investissement de l'entreprise
CIR et Réserve Spéciale de ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / calcul du benefice net d'une entreprise / resultat de l'entreprise calcul / politique d'investissement de l'entreprise / politique d'innovation de l'entreprise
Glossaire de la RS&DE - cra-arc.gc.ca
Pertinencea un devoir envers le public;
est assujettie à un haut degré de contrôle gouvernemental;
met ses bénéfices au profit du public.
Aide gouvernementale / Government assistance
Aide gouvernementale est définie dans la LIR comme l'aide reçue d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de...
Date: 2016-01-07 20:02:16
Site : http://www.cra-arc.gc.caThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise
Mention RGE obligatoire pour bénéficier du crédit d'impôt ...
PertinenceAccueil > Mes droits > Labels et Qualifs > Mention RGE obligatoire pour bénéficier du crédit d'impôt et de l'éco PTZ
Mention RGE obligatoire pour bénéficier du crédit d'impôt et de l'éco PTZ
Mention RGE obligatoire pour bénéficier du crédit d'impôt et de l'éco PTZ
38 votes (3.6)
A partir du 1er juillet 2014, seuls les professionnels affichant la mention « RGE » permettrons...
Site : travaux.com
Déduction d’impôts pour les entreprises : les astuces
PertinenceChristopher
24 octobre 2017
La France est l'un des pays les plus contraignants fiscalement dans le monde. Si cette contrainte concerne tous les citoyens, les entrepreneurs doivent en plus faire face à la charge fiscale de leur entreprise. Dans un environnement aussi contraignant fiscalement, il existe heureusement des astuces pour bénéficier de déduction d'impôt.
Déduction d'impôts :...
Site : http://budget-gestion.com
Crédit d’impôt 2018 : comment et où déclarer les travaux
PertinenceMais je fais ma déclaration en ligne et je n ai pas la case 7AM
MyChauffage - 18/04/2017 11:15
Je vous invite à regarder la vidéo présente dans cet article tout est expliqué en détail.
Il faut choisir la déclaration complète
1. Remplir et valider les étapes 1 et 2
2. A l'étape 3, dans la partie "CHARGES", cochez la case "Transition énergétique de l'habitation principale"
3. Cliquez...
Site : https://www.mychauffage.com
Thèmes liés : credit d'impot entreprise rge / credit d impot entreprise / credit d'entreprise / credit d une entreprise / entreprise credit impot don
BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...
PertinenceBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / finance de l'entreprise et choix d'investissement
I. Champ d'application de la déduction - BOFIP-I
PertinenceBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
I. Champ d'application de la déduction
A. Entreprises concernées
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
- d'une part, les entreprises dont...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / finance de l'entreprise et choix d'investissement
Aide pour les impôts 2016 Québec - Forum de discussion
PertinenceAide pour les impôts 2016 Québec
Message envoyé le 13-12-2016 par Marcel G
P.S. Il est préférable de poser les questions sans s'adresser à quelqu'un en particulier. Ainsi vous aurez plus de chance d'avoir une réponse.
Évitons les insultes sur ce forum! Merci!
Ce forum traite des questions d'impôt et non de logiciel À moins qu'on demande où entrer...
Site : http://forum.acam.ca
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / credit d'impot entreprise 2013 / guide des programmes d aide pour l entreprise privee / credit d impot entreprise / source d'information pour l'entreprise
Questions comptables fréquentes : comptabilité d ...
PertinenceQuelles sont les amendes ou pénalités en cas de retards comptables ?
Il y a des pénalités lorsque les déclarations de TPS / TVQ sont en retard.
Régime de la TPS; s'il y a un remboursement ou si le solde est nul, il n'y pas de pénalité. Sinon, celle-ci équivaut à 1% du montant dû (1 mois de retard), et à 0,25% du montant dû multiplié par le nombre de mois complet de retard (12 mois...
Site : http://gglbca.com
Thèmes liés : credit d impot entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / rachat de credit d'une entreprise
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi — Wikipédia
PertinenceCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article doit être actualisé
(8 juillet 2017).
Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez-en . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .
Le crédit d'impôt...
Date: 2018-06-08 14:15:54
Site : https://fr.wikipedia.orgBIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail ...
PertinenceBIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail mobilier
I. Règles applicables en cours de contrat de crédit bail mobilier
A. Situation du preneur du contrat de crédit-bail mobilier
1. Déductibilité des loyers de crédit-bail mobilier
Les loyers de crédit-bail versés en cours de contrat sont normalement...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Mention RGE obligatoire pour bénéficier du crédit d'impôt ...
PertinenceA partir du 1er juillet 2014, seuls les professionnels affichant la mention « RGE » permettrons à leur clients de bénéficier du crédit d'impôt développement durable pour leurs travaux de rénovation énergétique. Créée par les pouvoirs publics et l'Ademe, la mention « RGE » permet d'attester de la qualité des travaux. Présentation et détails de cette nouvelle mesure...
Site : travaux.com
Thèmes liés : credit d'impot entreprise rge / credit d impot entreprise / dossier de credit d'une entreprise / credit d'entreprise definition / credit d'entreprise
Consultation du comité d'entreprise sur le CICE : des ...
PertinencePublication : 20 octobre 2015
Introduit par la loi de finances rectificative de 2012, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à améliorer la compétitivité des entreprises « à travers des efforts en matière d'investissement de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et...
Site : https://www.lesexpertsduce.fr
Thèmes liés : information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice / information comite d'entreprise cice / information consultation comite d entreprise / credit d'impot entreprise innovante / credit d impot entreprise
