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contrat de travail dans une entreprise
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Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...
PertinenceLorsque le tribunal chargé d'une procédure de redressement judiciaire opte pour la cession de l'entreprise, il charge le greffe d'en informer le public.
L'information communiquée par le greffe précise alors les caractéristiques essentielles de l'entreprise en redressement ainsi que le délai de dépôt des offres de reprise.
En pratique la liste des différentes entreprises en...
Date: 2017-03-29 09:07:53
Site : https://business.lesechos.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire
Loi Travail 2018 (ordonnances travail) : les principales ...
PertinenceLes ordonnances ont été signées par Emmanuel Macron le 22 septembre. Le 31 décembre 2017, les 26 décrets d'application ont été publiés au Journal officiel. Ils portent sur 117 mesures qui sont toutes applicables dès le premier jour de l'année 2018. Voici ce qu'il faut savoir sur un projet central du quinquennat. Précisons qu'en 2018, plusieurs réformes viendront compléter les...
Site : https://www.journaldunet.fr
Gestion du contrat de travail - Tout comprendre avec SVP
PertinenceGestion du contrat de travail : Ressources humaines
Des événements peuvent impacter l'exécution du contrat de travail. Certains d'entre eux peuvent conduire à la suspension du contrat de travail, comme par exemple la prise de congés payés lors d'un événement familial (mariage, naissance...) ou en cas de maladie du salarié. Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées à l'encontre du salarié en cas de faute et affecter sa présence dans l'entreprise ou au poste qu'il occupe (avertissement, mise à pied, rétrogradation...).
Ces compétences en...
Site : http://www.svp.com
Thèmes liés : fonction ressources humaines dans l'entreprise / gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines de l entreprise / ressources humaines pour l entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise
Revitaliser le droit d’expression des salariés pour ...
Pertinenceo Un article de la rubrique Propositions d'évolution du droit positif en France
Le droit d'expression : direct et collectif
Le droit d'expression des salariés institué en 1982 est resté quasiment lettre morte.
Pourtant, il devrait être au coeur du dialogue social et source de légitimité de l'action des syndicats de salariés dont on connaît aujourd'hui la faible représentativité...
Site : http://www.bdanet.fr
Travailleur(se) Handicapé(e) - AP Formation
PertinenceLes institutions qui s'en occupent
Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP
Il a la responsabilité de la mise en oeuvre de la réglementation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
POLE EMPLOI
La personne handicapée à la recherche d'un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés...
Date: 2017-03-29 08:44:49
Site : apformation.comThèmes liés : aide creation d'entreprise pour travailleur handicape / aide a la creation d'entreprise pour personne handicape / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
PertinenceLe contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Tout replier
Qui peut être...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / contrat d'entreprise en droit du travail / cours d economie de l entreprise / contrat de travail d entreprise
Entreprise adaptée — Wikipédia
PertinenceCet article ne cite pas suffisamment ses sources
(janvier 2012).
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références »
En pratique : Quelles sources sont attendues ?...
Date: 2018-04-09 09:53:40
Site : https://fr.m.wikipedia.orgquelles sont les conséquences - service-public.fr
PertinenceDans le même secteur géographique
La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, qui s'impose au salarié.
Cependant, l'employeur doit respecter un délai raisonnable pour prévenir le salarié de sa mutation. Il est également tenu d'expliquer sa décision.
En dehors du secteur géographique
La mutation est considérée comme une modification d'un...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / salaries dans l entreprise / travail sur l entreprise
Soutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands ...
PertinenceSoutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands (Sesam)
Soutien à l'emploi dans les Secteurs d'Activités Marchands (Sesam)
Photo: Pixabay
Sesam: la Wallonie aide les petites entreprises à engager du personnel
L'incitant financier « SESAM » a pour objectif de soutenir les petites entreprises qui engagent des demandeurs d'emploi inscrits auprès du Forem.
Site : http://emploi.wallonie.be
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | service ...
PertinenceLe contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création,...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de projet creation d'entreprise / cap emploi creation d'entreprise / exemple projet creation d'entreprise / projet de creation d'une entreprise
Le titre emploi service entreprise (Tese) - Urssaf.fr
PertinenceLe titre emploi service entreprise (Tese)
Le titre emploi service entreprise ( Tese ) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
Le Tese est un dispositif facultatif et gratuit. Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine...
Site : urssaf.fr
Se former par l'apprentissage - Ministère de l'Éducation ...
PertinenceRetrouvez le programme "Génération Apprenti(e)s" sur M6 et W9 !
À travers les portraits croisés de 3 apprentis d'aujourd'hui, le programme (produit par M6 Créations) apporte un regard neuf sur l'apprentissage. Il met en valeur leurs parcours et montre comment le choix de l'apprentissage ouvre une voie d'excellence pour l'accès à l'emploi.
L'apprentissage, pour quoi faire ?
Site : http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / creation d entreprise pour l environnement / contrat de travail d entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / entreprise d'accueil apprentissage
Droit Du Travail
Pertinencequestion anti spam
Le droit du travail concerne toutes les lois relatives au milieu professionnel. Ainsi lorsque l'on évoque le droit du travail on fait référence aux différents licenciements, au calcul du chômage qui en découle, aux conventions collectives, au harcèlement morale entre autre.
Bien évidemment ce type de droit s'adresse tant à l'employeur qu'au...
Site : http://www.droitdu-travail.fr
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / contrat de travail d entreprise / entreprise en droit du travail
Droit de Travail : Indemnité de licenciement | OJRA BLOG
PertinenceLe salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).
Article 52 du code de Travail
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même...
Site : http://blog.ojraweb.com
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
LA PROTECTION DES SALARIES PAR LE DROIT DU TRAVAIL : entre ...
PertinenceLA PROTECTION DES SALARIES PAR LE DROIT DU TRAVAIL : entre contrainte et flexibilité.
Par daouda.ba le dim, 14/02/2010 - 17:43
La finalité première, historiquement déterminante du droit du travail est la protection des salariés contre toutes les formes d'exploitation dont ils peuvent être objet.
Qu'il suffise de relever la consécration progressive en droit positif de la maxime « le doute...
Site : https://blogavocat.fr
Votre employeur peut-il baisser votre salaire
PertinenceLa fixation de la rémunération est libre au moment de la conclusion du contrat de travail (dans la limite du SMIC et du salaire minimum conventionnel). En revanche, si l'employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l'exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l'accord préalable du salarié. Cependant, le refus du salarié peut être...
Date: 2018-04-12 14:58:01
Site : http://www.coindusalarie.frThèmes liés : pouvoir des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise
[Expert] Cession d’entreprise: nouveau droit pour les ...
PertinenceEn cas de cession de fonds de commerce :
si le propriétaire du fonds n'est pas l'exploitant, il doit notifier sa volonté de céder à l'exploitant qui porte « sans délai » cette information à la connaissance les salariés,
si le propriétaire du fonds en est également l'exploitant, c'est lui qui notifie directement aux salariés sa volonté de céder.
En cas de cession de...
Site : frenchweb.fr
Aménagement du temps de travail - Ministère du Travail
PertinenceAménagement du temps de travail
Aménagement du temps de travail
publié le18.09.15 mise à jour26.01.18
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
D'une semaine à l'autre, l'activité de l'entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes...
Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l'activité - et éviter...
Portage salarial - professionnels | service-public.fr
PertinenceLe portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.
Tout replier
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Salarié porté
Le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour...
TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION - GROUPE ID'EES
PertinenceTRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION
L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrat de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle....
Site : http://www.groupeidees.fr
Thèmes liés : entreprise de travail temporaire d'insertion / entreprise travail temporaire insertion / travail de groupe dans l entreprise / travail sur l entreprise / contrat de travail d entreprise
Contrat d'apprentissage - L'APPRENTI : Portail national de ...
PertinenceLe contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.
Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l'obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d'au moins 15 ans, s'ils justifient avoir...
Site : lapprenti.com
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / objet contrat d'entreprise / cours contrat d entreprise / contrats d entreprise
Contrat de Partenariat Entreprise-Ecole | Pôle formation ...
PertinenceLe CPEE (contrat de partenariat entreprise école)
Le CPEE est un contrat établi par un centre de formation et une entreprise. Il permet notamment de mettre à disposition des stagiaires. L'étudiant dans ce cas signe alors à son tour une convention de stage avec l'entreprise et l'école.
Accessibilité : Tous publics en formation (si le centre de formation propose le CPEE)
Durée du contrat : 1 année entre le centre de formation et l'entreprise mais l'étudiant ne...
Site : http://www.pole-formation.net
Thèmes liés : formation de l'entreprise / formation de l entreprise / partenariat d'entreprise contrat / centre de formation des entreprises / contrat de travail d entreprise
CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...
PertinenceChamp d'application du point de vue territorial
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d'entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation,...
Site : http://www.service-cct.ch
[Expert] Cession d'entreprise: nouveau droit pour les ...
PertinenceFrédéric Bardet est associé au sein du cabinet Eixamp Avocats .
Il accompagne les employeurs sur l'ensemble de problématiques de droit du travail et notamment à l'occasion des cessions et restructurations d'entreprises.
Certains réclamaient à grands cris son retrait, d'autres annonçaient son report... Ils en seront pour leurs frais ! L'obligation d'information des salariés...
Site : frenchweb.fr
Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information cession d'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession
Le contrat d’apprentissage - L'APPRENTI : Portail ...
PertinenceLe contrat d'apprentissage : un métier en alternance
C'est un contrat de travail.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
- la date de début du contrat,
- la durée,
- le diplôme préparé,
Site : lapprenti.com
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / objet contrat d'entreprise / contrats d entreprise / formation l'entreprise medicale
Publication du décret précisant les modalités d ...
PertinenceLe décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...
Date: 2017-03-29 07:14:06
Site : economie.gouv.frThèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / contrat de vente et d'entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat d'achat et de vente d'actifs d'entreprise / achat et vente d'entreprise
Publication du décret précisant les modalités d ...
PertinenceOlivier Dussopt
Accueil du portail Archives Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise
Publication du décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise
Emmanuel Macron,...
Site : economie.gouv.fr
Contrat de professionnalisation — Wikipédia
PertinencePeuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...
Date: 2018-04-12 15:54:03
Site : https://fr.wikipedia.orgLa réforme des aides à l’emploi – 2017 - ASBL Mode d ...
PertinenceLa réforme des aides à l'emploi - 2017
La réforme des aides à l'emploi - 2017
LA REFORME DES AIDES A L'EMPLOI :
Le paysage des aides à l'emploi wallonnes connaîtra une importante réforme durant l'année 2017.
Cette réforme prendra effet en juillet 2017. Jusqu'à l'arrivée des nouvelles aides à l'emploi, les aides existantes restent accessibles pour les bénéficiaires dans les...
Site : http://www.modedemploiasbl.be
Offres d'emploi Entreprise Travail Adapté - Bruxelles ...
PertinenceOffres d'emploi Entreprise Travail Adapté - Bruxelles-Capitale
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BNP Paribas - Bruxelles
'offre de postes de travail agréables et flexibles dans les bâtiments que nous occupons. Nous agirons comme un médiateur, dans un rôle d'intermédiaire entre...
Site : optioncarriere.be
Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...
PertinenceProcédure de redressement judiciaire : le sort des salariés
Les salariés sont souvent les plus durement touchés par l'ouverture d'une procédure collective. Aux salaires impayés, s'ajoute souvent l'angoisse de ne pas parvenir à faire reconnaître ses droits et de perdre son emploi. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de...
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
PertinenceEn droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2018-06-08 11:39:12
Site : https://fr.wikipedia.orgCongé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir
PertinenceObjet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1...
Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants - Les ...
PertinenceL'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.
Les dirigeants restent-ils en...
La rupture du contrat de travail – Licenciement ... - Droit
PertinenceIII- La rupture conventionnelle
La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.
Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...
Site : http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / droit des salaries dans l entreprise
9.2. Les accidents du travail et les maladies ...
PertinenceDéfinition légale de l'accident du travail : article L411-1 du code de la sécurité sociale
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
C'est une...
Date: 2017-03-29 12:09:29
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / accident du travail effet sur l'entreprise
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
PertinenceEn droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2017-03-26 15:31:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / representation des salaries dans l'entreprise / definition de l'entreprise en economie / travail de groupe dans l entreprise
La femme enceinte dans le droit du travail ivoirien | Vie ...
PertinenceLa femme qui attend un enfant durant son contrat de travail ou pendant sa période d'essai, bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi. En effet, une femme ne peut faire l'objet de discrimination du fait de son état de grossesse. Ainsi, pendant un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut prendre en considération cet état pour refuser de l'embaucher (Art 23.1 de la loi...
Site : http://notaire-ci.com
Thèmes liés : femme enceinte dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail sur l entreprise / cours d economie de l entreprise
Le contrat d'apprentissage - VD.CH
PertinenceLe contrat d'apprentissage
L'engagement de l'apprenti se concrétise par le contrat d'apprentissage de durée déterminée, signé par les deux parties. Si l'entreprise travaille en réseau avec d'autres entreprises, le contrat est conclu avec l'entreprise principale.
Il règle notamment :
le temps d'essai : généralement de 1 à 3 mois.
la durée de la formation : 2 ans pour l' AFP , 3-4 ans pour le CFC .
l'école professionnelle : choisie selon le métier, les places disponibles et si possible, proche de l'entreprise ou du domicile de l'apprenti.
le salaire :...
Site : vd.ch
Thèmes liés : contrat de travail d entreprise / cours contrat d entreprise / contrats d entreprise / travail sur l entreprise / formation l'entreprise medicale
Entreprises adaptées et CDTD - Handipole
PertinenceRécapitulatif des aides financières à destination des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile
La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie le champ d'intervention des ateliers protégés - devenus entreprises adaptées (EA) - et des centres de distribution de...
Date: 2018-04-13 00:56:45
Site : http://handipole.orgLe droit du travail dans l'entreprise - Connaître l ...
Pertinenceajouter au panier
Présentation complète
Tout employeur doit connaître le droit du travail ou, au moins, avoir conscience de l'ensemble des règles régissant les relations avec ses salariés. Ce livre, synthétique et accessible, est destiné à éclairer le chef d'entreprise sur les principales règles du droit du travail, de l'embauche à la rupture du contrat de travail. Chaque sujet...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
Pertinence(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Projet de loi El Khomri : Augmenter le temps de travail ...
PertinenceLe projet de loi El Khomri visant à réformer le droit du travail introduit de très graves risques pour les droits des salariés à un niveau inédit depuis les années 1980. Notre mobilisation doit être totale pour obtenir son retrait. Dans cet objectif, il est important de comprendre le caractère destructeur des mesures annoncées ; je partage donc ici l'excellente tribune publiée par...
Site : http://www.mnlienemann.fr
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / cours d economie de l entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
Le droit du travail dans l'entreprise - Connaître l'essentiel
Pertinenceajouter au panier
Présentation complète
Tout employeur doit connaître le droit du travail ou, au moins, avoir conscience de l'ensemble des règles régissant les relations avec ses salariés. Ce livre, synthétique et accessible, est destiné à éclairer le chef d'entreprise sur les principales règles du droit du travail, de l'embauche à la rupture du contrat de travail. Chaque sujet...
Information et consultation des travailleurs : compétences ...
PertinenceLa loi du 23 avril 2008
Afin d'associer les travailleurs à la marche et à l'avenir de l'entreprise et dans un souci de les sensibiliser à la nécessité de procéder à des adaptations en cas de restructuration, la directive 2002/14/CE impose aux employeurs d'informer et de consulter les travailleurs, via les représentants des travailleurs de l'entreprise, sur trois domaines...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / travail sur les valeurs de l'entreprise / technologie de l'information et de la communication dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise
Salarié - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires
PertinenceImprimer | Partager par Email
Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n'a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail.
Qui peut bénéficier...
Date: 2017-03-29 08:20:47
Site : http://www.ags-garantie-salaires.orgThèmes liés : representation des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise
Enquete COI - Les questionnaires auprès des salariés
PertinenceLe questionnaire pour les salariés encore présents chez l’employeur
Le questionnaire pour les salariés encore présents chez l’employeur au moment de l’interrogation de l’enquête COI 2006 (volet « salariés ») comporte près de 100 questions.
Ce questionnement auprès des salariés apporte une information complémentaire au volet « entreprises » sur les caractéristiques...
Date: 2018-06-22 00:12:02
Site : http://enquetecoi.netThèmes liés : la vie du salarie dans l'entreprise / vie du salarie dans l entreprise / salaries dans l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise
L’aménagement du temps de travail | Dossier Familial
Pertinence» L'aménagement du temps de travail
L'aménagement du temps de travail
Le 30/07/2013 à 15h50
Si la durée légale du travail reste toujours fixée à 35 heures hebdomadaires, les possibilités d'y déroger se sont multipliées grâce au régime d'aménagement du temps de travail et aux forfaits.
Les dispositifs d'aménagement du temps de travail permettent à l'entreprise de calculer la durée...
Site : dossierfamilial.com
Garantie financière entreprise de travail temporaire: devis rapide
PertinencePOURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?
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Site : https://www.opticourtage.com
Thèmes liés : entreprise de travail temporaire garantie financiere / entreprise de travail temporaire en france / entreprise de travail temporaire / contrat de travail d entreprise / conditions de travail d une entreprise
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...
PertinenceCongés et absences >
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou (...)
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"
publié le18.09.15 mise à jour09.01.18
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se...
Date: 2018-04-12 23:04:11
Site : http://travail-emploi.gouv.fr
