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droit du travail anciennete dans l'entreprise
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Mise en vente d'une entreprise : que deviennent les ...
PertinenceLorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour où intervient la modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation...
Date: 2017-03-29 12:49:27
Site : dossierfamilial.comThèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail
Le congé pour création d'entreprise : mode d'emploi
PertinenceLe congé pour création d'entreprise : mode d'emploi
Le congé pour création d'entreprise : mode d'emploi
Vous êtes salarié mais l'aventure entrepreneuriale vous démange ? Que vous ayez l'idée du siècle ou juste une bonne idée, une envie folle de lancer votre propre business, ou un désir latent mais bien réel d'être votre propre patron, créer votre entreprise vous permettra de...
Date: 2017-03-29 13:29:02
Site : https://www.thebusinessplanshop.comThèmes liés : dossier d'entreprise exemple / idee d'entreprise qui marche / idee d'entreprise de service / idee d'entreprise a creer / projet d'entreprise exemple
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...
Pertinencea) La nature juridique de la société
La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...
Site : http://ecocom.free.fr
Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction secretaire comite d'entreprise
ancienneté | Le blog pratique du droit du travail ...
Pertinence* Articles méconnus du droit du travail , * Vrai ou faux ? , Période d'essai , Travail temporaire ancienneté , embauche , intérim , mission , période d'essai , travail temporaire Maître Nathalie LAILLER
VRAI : Si l'intérimaire est embauché à la suite d'une ou plusieurs missions, son ancienneté doit être reprise dans la limite de trois mois.
C'est ce que précise l' article L1251-38 du...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail anciennete dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / contrat de travail d entreprise
Lorsqu'une mission d'intérim est suivie d'une embauche, l ...
Pertinence* Articles méconnus du droit du travail , * Vrai ou faux ? , Période d'essai , Travail temporaire ancienneté , embauche , intérim , mission , période d'essai , travail temporaire Maître Nathalie LAILLER
VRAI : Si l'intérimaire est embauché à la suite d'une ou plusieurs missions, son ancienneté doit être reprise dans la limite de trois mois.
C'est ce que précise l' article L1251-38 du...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : droit du travail anciennete dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / contrat de travail d entreprise
la prise en compte de l’ancienneté - GERESO
PertinenceLe Code du travail prévoit en effet que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. ( article L 1225-54 du code du travail ).
Certaines absences sont par ailleurs assimilés à du travail effectif pour l'acquisition de l'ancienneté. Sont à cet égard pris en compte, les périodes de...
Site : https://www.gereso.com
Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : distribution tract syndical dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Licenciement - Rupture de contrats - Ministère du Travail ...
PertinenceTout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l'ordre des (...)
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif...
Date: 2017-03-29 07:05:59
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / droit du travail anciennete dans l'entreprise / contrat de travail d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Le calcul de l'ancienneté d'un salarié - Le Coin du ...
PertinenceLe calcul de l'ancienneté d'un salarié
L'ancienneté au travail a un impact sur les droits des salariés et leur fournit de nombreux avantages, que ce soit lors de l'exécution du contrat ou à sa rupture. Qu'est-ce que l'ancienneté professionnel ? Comment est-elle calculée ? Quelles périodes sont prises en compte dans son calcul ?
Définition de l'ancienneté...
Site : http://www.coindusalarie.fr
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...
PertinenceLe congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"
publié le12.08.05 mise à jour04.08.16
Créateur d'activité Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...
Date: 2017-03-29 05:09:05
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / recherche creation d'entreprise / exemple projet professionnel creation d'entreprise / exemple projet creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale
Le licenciement pour motif personnel : les causes ...
PertinenceAprès 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le minimum serait fixé à trois mois, comme dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture (par exemple, une indemnité conventionnelle). Dans cette appréciation, le juge ne peut tenir...
Date: 2018-06-21 19:39:31
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / accident du travail effet sur l'entreprise / article de l entreprise
Un comité d’entreprise peut-il prendre en compte l ...
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Un comité d'entreprise peut-il prendre en compte l'ancienneté pour attribuer des bons d'achat ?
Pour le ministre du travail, la différence de traitement résultant de la prise en compte de l'ancienneté ou de la présence effective dans l'entreprise par le comité attribuant des cadeaux ou des bons d'achat pourrait s'avérer discriminatoire.
Répondant à la question...
Site : http://www.audit-expertise-ce.fr
Contrat de travail temporaire (intérim) | service-public.fr
PertinenceLe contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (restauration,...
Les conditions de travail dans une entreprise | Pearltrees
PertinenceLes conditions de travail dans une entreprise
> Chloevinet
Les enjeux et l'amélioration des conditions de travail, Soutien scolaire, Cours Communication et gestion des ressources humaines, Maxicours . Offrir de bonnes conditions de travail à ses salariés pour en obtenir le meilleur. VIDÉO - Édouard Fourcade, président de SAS France, était l'invité de l'émission BFM-Le Figaro «...
Site : http://www.pearltrees.com
Aménagement du temps de travail en entreprise : deux ...
PertinenceAucun commentaire
L'aménagement du temps de travail consiste à mettre en place une organisation optimale permettant d'adapter le temps de travail des salariés aux variations de l'activité de l'entreprise.
Il est conseillé aux dirigeants d'entreprises de connaître les principes généraux de l'aménagement du temps de travail au risque se retrouver un jour en conflit avec les...
Date: 2018-06-21 11:42:40
Site : http://www.entreprise-sans-fautes.comLicenciement économique - Droit du travail - Documentations
PertinenceLicenciement économique : appréciation du caractère économique
Le périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement est modifié.
Lorsque l'entreprise n'appartient pas un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au niveau de l'entreprise.
Pour l'entreprise qui appartient à un...
Le licenciement économique individuel: les règles et la ...
PertinenceLe reclassement
Le régime du licenciement économique n'a cessé d'être modifié depuis 1973. Le licenciement économique individuel est moins encadré que le licenciement économique collectif , dès lors que l'entreprise envisage le licenciement de moins de 10 salariés.
Le régime du licenciement économique individuel a été modifié avec l'adoption de la loi du 8 août 2016, notamment...
Site : https://www.challenges.fr
Rôle du Comité d'entreprise - Compétences du CE
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > Rôle du CE
Rôle du Comité d'Entreprise
A noter : En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386, le comité social et économique (CSE) remplace les instances représentatives du personnel : les délégués du personnel , le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de...
Accident du travail : connaître ses devoirs… et ses droits
PertinenceLes conséquences pour l'entreprise
Chaque année, 600 000 arrêts de travail font suite à un accident survenu dans le cadre d'une activité professionnelle. Obligations, devoirs, mais aussi droits... Souvent mal informé, l'employeur doit faire face à une situation qu'il ne maîtrise pas. Comment doit-il agir ? Que risque-t-il si sa responsabilité est engagée ?
Travail ou trajet ?...
Site : https://www.generali.fr
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
PertinenceLe devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
PertinenceSociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
Fiches conseils de la transmission d'entreprise
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par...
Site : http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / article de l entreprise
Les droits du salarié en cas de changement d'employeur ...
PertinenceAu cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Cet événement peut susciter des inquiétudes pour les salariés, notamment concernant les conséquences à prévoir sur leur contrat de travail . Il est alors important de connaître ses droits lors d'un changement d'employeur.
« Sont concernés les salariés...
Site : http://blog.moovijob.com
Le rôle social de l'entreprise: une réalité? - Le Huffington Post
Pertinence17/02/2014 07:16 CET | Actualisé 05/10/2016 03:47 CEST
Le rôle social de l'entreprise: une réalité?
André Benayoun Maître de Conférences en droit privé
Dans un contexte d'affaiblissement de l'Etat et de ses moyens d'actions, les entreprises quelles que soient leurs tailles, leurs anciennetés, leurs expertises, leurs domaines d'activités apparaissent de plus en plus aux yeux du grand...
Site : huffingtonpost.fr
Entreprises + Temps de travail
PertinenceProjet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME
Après une semaine de concertations avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté lundi 14 mars 2016 une version corrigée du projet de loi travail. Indemnités prudhommales, renforcement des accords d'entreprises... voici les 5 changements qui attendent les TPE et les PME. [...] Les entreprises pourront...
Site : http://recherche.chefdentreprise.com
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / organisation du temps de travail en entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Transfert d’entreprise : quelles conséquences pour les ...
PertinenceSuccession, acquisition, fusion... vous serez bientôt le dirigeant d'une entreprise que vous êtes amené à reprendre. Qu'elle soit moribonde ou florissante, vous souhaitez poursuivre son activité tout en l'adaptant à vos projets. Dans quelle mesure pouvez-vous réorganiser l'entreprise ? Quelle est votre marge de manoeuvre vis-à-vis des salariés qui y travaillent ?
Mots clés de l'article...
Site : editions-tissot.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail / cours d economie de l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail
Transfert d’entreprise - Le Coin du Salarié: vos droits ...
PertinenceTransfert d'entreprise : quelles conséquences pour les salariés ?
Vous êtes concernés par un transfert d'entreprise ? Que risquez-vous ? Quelles vont être les conséquences sur votre situation personnelle. Nous vous expliquons le transfert d'entreprise du point de vue des incidences que peut avoir cette opération pour les salariés dont le contrat est transféré.
Date: 2018-04-12 15:04:23
Site : http://www.coindusalarie.frLicenciement économique - Conseiller du salarié
PertinenceLa réalisation d'un chiffre d'affaires ou de bénéfices moindres durant l'année précédant le licenciement ( Cass. soc. 6 juil. 1999, n° 97-41036 ).
Une situation financière de l'employeur déficitaire depuis des années, mais sans qu'aucune aggravation ne soit démontrée ( Cass. soc. 23 mai 2000, n° 97-42221 ).
Les résultats négatifs de l'entreprise dus aux prélèvements...
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / interessement des salaries dans l'entreprise / definition de l'entreprise en economie
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
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Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : recherche creation d'entreprise / exemple creation d'entreprise / emploi creation d'entreprise / emploi conseiller creation d'entreprise / cours de creation d'entreprise 2
Portage salarial — Wikipédia
PertinenceHistorique en France[ modifier | modifier le code ]
« L'expression Portage salarial est née en 1985, au cours d'une réunion de travail de l'association d'entraide pour cadres au chômage (AVARAP) ».B. Kantorowicz, docteur en droit. Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le code du travail...
Date: 2018-04-12 15:50:51
Site : https://fr.wikipedia.orgCongé pour création d'entreprise : avantages et inconvénients
PertinenceVous avez un projet de création d'entreprise, alors que vous êtes en poste, et vous souhaitez passer à l'acte, tout en conservant la sécurité de l'emploi au cas où ce projet ne verrait finalement pas le jour ? Le congé pour création ou reprise d'entreprise, d'une durée d'un an, renouvelable un an, vous laisse la possibilité de réintégrer votre entreprise à son issue. Quelles sont...
Site : http://www.coindusalarie.fr
Effets et conséquences de l’accident du travail ou de la ...
PertinenceVotre avocat expert en accident du travail ou de maladie professionnelle à Marseille pourra vous renseigner sur l'ensemble des avantages auxquels vous pouvez prétendre et les conséquences d'une telle situation sur votre relation de travail avec votre employeur.
En effet, le cabinet LEXVOX, avocat à Aix en provence intervient régulièrement auprès des victimes de maladie professionnelle...
Site : https://www.avocat-lexvox.com
Thèmes liés : accident du travail effet sur l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / conditions de travail d une entreprise
Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS
PertinenceLe contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.
Les contrats...
Site : dimension-bts.com
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise
Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia
PertinenceContrat de travail à temps partiel en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...
Date: 2017-03-26 22:42:46
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : temps de travail accord d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / cours d economie de l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise
L’ordre du jour du comité d’entreprise | Ce Services
PertinenceTéléchargez la fiche
« L'ordre du jour des réunions du comité (...) est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire (art. L. 2325-15 du Code du travail...
Site : http://ceservices.fr
Thèmes liés : droit du travail anciennete dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail sur l entreprise
Droit individuel à la formation — Wikipédia
PertinenceLe droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...
Date: 2017-03-27 02:15:26
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / temps de travail accord d entreprise
Les Principes et règles du Congédiement & licenciement au ...
PertinencePosté par: Quentin Leclercq
Dans le cadre de ses relations avec ses employés, une entreprise a des droits et des devoirs. Le salarié en possède corollairement à l'égard de l'entreprise. L'objet de cette chronique sera de traiter des possibilités, pour l'employeur, de mettre fin à une relation de travail. Dans cette rupture, quels sont les droits et obligations de chacun?
La question de...
Site : http://lecourshebert.com
Attestation de salaire en cas d'accident du travail ...
PertinenceL'attestation de salaire n'est pas un document spécifique aux accidents du travail. Elle concerne toutes les formes d'arrêts de travail, quels qu'en soient les motifs (congé maternité/paternité, arrêt maladie etc.). L'établissement d'une attestation de salaire est une obligation légale imposée à tout employeur (entreprise ou particulier).
L'attestation permet à votre CPAM de prendre...
Site : https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : salaires dans l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail sur l entreprise
Le transfert d'entreprise en droit social | Maitre Data
PertinenceToutes les fiches
Cession et acquisition d'entreprise: les règles en droit social.
S'il est vrai que le contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans avoir obtenu son accord (à l'exception d'accord d'entreprise conclu), il est toutefois possible de transférer le contrat à un nouvel employeur et donc interchanger l'un des contractants.
Le nouvel employeur s'impose alors à...
Site : https://www.maitredata.com
Contrat d'apprentissage | service-public.fr
PertinenceLe contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.
Tout replier
Qui peut être...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / contrat d'entreprise en droit du travail / cours d economie de l entreprise / contrat de travail d entreprise
La rupture du contrat de travail - coindusalarie.fr
PertinenceVous souhaitez en savoir plus sur la rupture du contrat de travail ? Vous êtes perdu avec tous ces articles sur le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle... ? Pas de panique, vous trouverez ici une synthèse claire et complète des différentes hypothèses de cessation du contrat de travail !
Si vous le voulez bien, commençons par la base avec :
La cause réelle et...
Date: 2018-04-12 15:47:53
Site : http://www.coindusalarie.frPréavis | Licenciement pour inaptitude
PertinenceLicenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Prime d anciennete - Transport routier - La convention ...
PertinenceDépart en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
...relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de ans III - Les employeurs qui en dehors du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres accordent déjà certains avantages aux ingénieurs et cadres à l occasion de leur départ à la retraite ne sont pas tenus au versement de la prime définie...
Gestion des risques. Eviter (et sanctionner) les ...
PertinenceGestion des risques. Eviter (et sanctionner) les détournements de fonds dans l'entreprise
Fév, 14 2017 59 0
Avec Louis-René Penneau , avocat associé, Oratio Angers
Les entreprises ne sont pas à l'abri de détournements de fonds par des personnes extérieures... mais aussi par leurs propres collaborateurs. Ce qui doit inciter les entreprises à se prémunir contre ces risques de...
Site : https://oratio-nextstep.com
Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et ...
PertinenceEnvoyez nous un message
Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les Discothèques : la question des intermittents du spectacle
Home Non classé Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les Discothèques : la question des intermittents du spectacle
Avocat droit du travail - Les contrats de...
Site : http://cabinet-petroussenko.com
Droit de Travail : Indemnité de licenciement | OJRA BLOG
PertinenceLe salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).
Article 52 du code de Travail
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même...
Site : http://blog.ojraweb.com
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Bilan social — Wikipédia
PertinenceFrais de personnel [T 24]
Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
2.6 Participation financière des salariés
Montant global de la réserve de participation [T 25]
Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]
Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...
Date: 2017-03-27 04:34:06
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Heures supplémentaires, calcul, majoration et paiement ...
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Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.
Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au-delà d'un contingent, la notion de contingent est importante car elle déterminera le droit à repos compensateur.
Date: 2018-04-13 02:29:02
Site : http://www.dicotravail.comThèmes liés : information comite d'entreprise heures supplementaires / temps de travail accord d entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
CIF : Le Congé Individuel de Formation | Définition
PertinenceAccueil > CIF : Le Congé Individuel de Formation
CIF : Le Congé Individuel de Formation
Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative, des actions de formation, afin d'accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d'activité ou de profession.
Le 06.01.2011 à 18:34 | Mise à jour le 10.11.2016 à 14:13
Qu'est-ce que le CIF ?
Le Congé...
Site : http://www.iciformation.fr
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / salaries dans l entreprise / salaries d entreprise
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif ...
PertinenceLa procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
publié le11.08.05 mise à jour03.01.18
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :
le reclassement...
Date: 2018-06-21 19:47:07
Site : http://travail-emploi.gouv.frProjet de loi El Khomri : Augmenter le temps de travail ...
PertinenceLe projet de loi El Khomri visant à réformer le droit du travail introduit de très graves risques pour les droits des salariés à un niveau inédit depuis les années 1980. Notre mobilisation doit être totale pour obtenir son retrait. Dans cet objectif, il est important de comprendre le caractère destructeur des mesures annoncées ; je partage donc ici l'excellente tribune publiée par...
Site : http://www.mnlienemann.fr
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / cours d economie de l entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
