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distribution tract syndical dans l'entreprise
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Force Ouvrière - Distribution des publications et tracts ...
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Droit syndical Distribution des publications et tracts syndicaux L'article L. 2142-4 du Code du travail énonce que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ». Ci-dessous...
Date: 2017-03-28 06:56:27
Site : http://53.force-ouvriere.orgThèmes liés : distribution tract syndical dans l'entreprise / distribution tract dans l'entreprise / distribution dans l'entreprise / article de l entreprise / distribution dans l entreprise
La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans ...
Pertinence- Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Circulaire 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Décret 86-660 du 19...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / distribution tract syndical dans l'entreprise / distribution tract dans l'entreprise / fonction distribution dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...
Pertinence- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise
Le respect de la vie privée des salariés en entreprise
PertinenceLe respect de la vie privée des salariés en entreprise
« La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres » (L'Esprit des lois, Montesquieu).
La question de l'articulation et des limites respectives entre vie professionnelle et vie privée - pendant comme en dehors du travail - se pose de plus en plus, au moment où la digitalisation de la société dans son ensemble rend de...
Date: 2018-06-22 00:53:16
Site : http://www.toison-associes.comTracts syndicaux : les restrictions quant à leur distribution
PertinenceThème du droit du travail : Représentation Syndicale
Tracts syndicaux : les restrictions quant à leur distribution
Dans l'enceinte de l'entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d'entrée et de sortie des salariés. Hors de l'entreprise, la distribution est libre, si elle évite toute forme de propos diffamatoires ou injurieux.
Mots clés de...
Site : editions-tissot.fr
Thèmes liés : distribution tract syndical dans l'entreprise / distribution tract dans l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / fonction distribution dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise
Comment s'exerce le droit syndical dans l'entreprise ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
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Thèmes liés : distribution tract syndical dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Délégué syndical | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Délégué syndical
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INTRANET ET LE DROIT SYNDICAL - tripalium.com
PertinenceINTRANET ET LE DROIT SYNDICAL
Publié le : 25 juin 2005
Auteur : Candice GEFFROY
Forum de discussion
L'intranet, réseau de communication interne à l'entreprise fondé sur la technologie de l'internet, s'est généralisé aujourd'hui dans de nombreuses entreprises pour devenir un outil essentiel de communication. De plus en plus d'organisations syndicales souhaitent avoir accès à...
Site : http://www.tripalium.com
Thèmes liés : sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / distribution tract syndical dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Représentation sur le lieu de travail / Belgique / Pays ...
Pertinence1 001-2 000
Le nombre de représentants augmente ensuite de deux par tranche de 1 000 salariés supplémentaires jusqu'à 6 000 salariés, puis d'un par tranche de 1 000 salariés supplémentaires. Il est limité à 25.
Les travailleurs manuels et non manuels doivent être représentés proportionnellement à leur nombre. Une représentation distincte au sein du conseil d'entreprise est...
Date: 2017-03-29 10:55:21
Site : http://fr.worker-participation.euThèmes liés : formation conseil en gestion d'entreprise / conseil en communication d'entreprise / emploi conseiller creation d'entreprise / conseiller creation d'entreprise formation / conseil creation d'entreprise
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...
PertinenceLe droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Les organisations syndicales peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / distribution tract syndical dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise
Le droit syndical dans la fonction publique territoriale ...
Pertinence- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34
- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres
- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...
Site : http://infosdroits.fr
7.1.5.1 Droit syndical et discrimination syndicale | Info ...
PertinenceAccueil » 7.1.5.1 Droit syndical et discrimination syndicale
7.1.5.1 Droit syndical et discrimination syndicale
Par : admin le 28/01/2013 11:17 |
La liberté d'adhésion à un syndicat , la liberté de constitution d'un syndicat dans une entreprise fait partie des droits fondamentaux d'un grand pays démocratique . C'est la raison pour laquelle les employeurs qui ne respectent pas ce droit...
Date: 2017-03-29 12:24:21
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise
Droit du travail/La représentation collective des salariés ...
PertinenceIl faut constater que l'hostilité des employeurs à l'égard d'une représentation du personnel dans l'entreprise a profondément marqué le 19ème siècle. Cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu à des modifications législatives.
Une grève des mineurs est à l'origine d'une loi du 27.12.1892 et a prévula possibilité en...
Date: 2017-03-09 09:15:53
Site : https://fr.wikibooks.orgThèmes liés : licence gestion d'entreprise / gestion des risques d'entreprise et controle interne / gestion d'entreprise et organisation / gestion d'entreprise en france / formation en gestion d'entreprise
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
PertinenceFiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. �?léments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les...
Site : http://www.retraitesudrail.org
Thèmes liés : meilleur livre de gestion d'entreprise / livre gestion d'entreprise / gestion d'entreprise et organisation / gestion d'entreprise en france / formation gestion d'entreprise chambre des metiers
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
Pertinence1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : livre gestion d'entreprise / livre de gestion d'entreprise gratuit / licence management et gestion d'entreprise / licence gestion d'entreprise lyon / licence gestion d'entreprise commerce et developpement international
Corporation Mondragon — Wikipédia
PertinenceCorporation Mondragon
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Corporation Mondragon est un groupe basque de 289 entreprises et entités en 2012 (dont environ la moitié sont elles aussi des coopératives), structurées en quatre groupes sectoriels : la finance , l' industrie , la distribution , et la connaissance avec des aires de recherche et de formation . C'est le plus grand groupe...
Date: 2018-06-08 11:36:39
Site : https://fr.wikipedia.orgQuand la religion s'invite dans l'entreprise, Bien-être au ...
PertinenceLes entreprises sont confrontées à des demandes de plus en plus fortes concernant les pratiques religieuses. - shutterstock.com
Sur fond de « poussées communautaristes », les différends entre salariés se multiplient dans certains métiers. Un phénomène que les entreprises ont du mal à appréhender.
La scène s'est déroulée l'été dernier, au dépôt de bus de Nanterre....
Date: 2018-06-22 01:09:45
Site : https://business.lesechos.frudcgtnord.fr - ACCUEIL
PertinenceLUNDI 20 MARS: SOUTIEN A JULIEN DE L'ENTREPRISE WESTA - TOURCOING
Depuis plusieurs mois notre section syndicale et son délégué en particulier, dans l'entreprise Westa (groupe Poujoulat), est confrontée à une volonté délibérée de se débarrasser de la CGT dans la boîte.
Par deux fois la direction a tenté, malgré ke refus de l'inspection de licencier Julien, et une troisième manoeuvre est en cours.
Mais Julien ne lâche rien !
A la veille des NAO, et de la mobilisation du 21 mars, la section syndicale Westa distribue un tract, LE LUNDI 20 MARS DE 7H15 A 8H30 (rue des Trois Pierres, derrière la...
Date: 2017-03-29 12:01:53
Site : http://udcgtnord.frThèmes liés : politique d'investissement de l'entreprise / distribution tract syndical dans l'entreprise / travail de groupe dans l entreprise / plan d'investissement d'une entreprise / organisation de l entreprise
CGT Charente-Maritime – Union départementale de la ...
PertinenceSalle de La Pallice - MIREUIL
Pour clôturer cette soirée un apéritif dinatoire vous sera servi.
Nous vous demandons afin d'organiser ce buffet d'inscrire, le nombre de personnes qui assistera à la conférence et qui restera pour le buffet auprès de l'UD.
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actualité RTCR
Le réseau de transports urbains de La Rochelle...
Site : http://www.cgt17.fr
L’obligation de loyauté du salarié et son droit à la ...
PertinencePar Gilles Rancourt, CRIA
L'obligation de loyauté est de l'essence du contrat de travail, que celui-ci soit exécuté en milieu syndiqué ou non. Cette obligation met en relief un concept qui est indissociable de la notion de bonne foi. Ainsi, le salarié qui s'acquitte de son obligation de loyauté adoptera un comportement et une attitude empreints d'honnêteté, de probité et de...
Site : http://www.portailrh.org
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise
L’obligation de loyauté du salarié et son droit à la ...
PertinenceL'obligation de loyauté du salarié et son droit à la liberté d'expression
L'obligation de loyauté du salarié et son droit à la liberté d'expression
Gilles Rancourt, CRIA
28 janvier 2007
L'obligation de loyauté est de l'essence du contrat de travail, que celui-ci soit exécuté en milieu syndiqué ou non. Cette obligation met en relief un concept qui est indissociable de la...
Site : https://ordrecrha.org
Comment communiquer sur le droit à la déconnexion ? | Guide du droit à la déconnexion
Pertinencec. Les vecteurs possibles pour communiquer :
Communiquer en amont pour sensibiliser et peser
Dès le départ, vous pouvez définir des objectifs de communication qui vous permettront de de mieux préparer les négociations et d'engager le dialogue avec les salarié-e-s, afin de gagner en rapport de force et en représentativité.
Consulter les salarié-e-s pour évaluer leur temps de travail,...
Site : https://droitaladeconnexion.info
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / guide des sources d'information sur internet pour l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise
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