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interessement des salaries dans l'entreprise
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Mise en vente d'une entreprise : que deviennent les ...
PertinenceLorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour où intervient la modification sont automatiquement transférés au nouvel employeur.
En effet, l'article L.1224-1 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation...
Date: 2017-03-29 12:49:27
Site : dossierfamilial.comThèmes liés : conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail
Démission ou congé pour creation entreprise
PertinenceAccueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise
Démission ou congé pour creation entreprise
Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : licence gestion d'entreprise / gestion d'entreprise pour les nuls / gestion d'entreprise et organisation / gestion d'entreprise en france / formation gestion d'entreprise chambre des metiers
Entreprise Prévention - - PLAN DE CONTINUATION / Les ...
PertinenceCODE DE COMMERCE (partie législative)
Sous-section 2 : De la continuation de l'entreprise
Article L621-70
Le tribunal décide, sur le rapport de l'administrateur, la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Cette continuation est accompagnée, s'il y a lieu, de l'arrêt, de l'adjonction ou de la cession de certaines...
Date: 2017-03-29 10:27:47
Site : http://www.entrepriseprevention.comThèmes liés : article de l entreprise / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Offre publique — Wikipédia
PertinenceDans l'Union européenne[ modifier | modifier le code ]
L'ouverture du marché européen a créé des conditions favorables aux offres publiques d'entreprises extra-européennes sur des entreprises européennes, comme l'a montré l'offre publique de Mittal sur Arcelor .
Les règles de concurrence dans l'Union européenne sont telles que la Commission européenne ne s'oppose pas aux fusions qui ne...
Date: 2017-03-26 21:33:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : economie et gestion de l entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise / culture de l'entreprise exemple / offre de rachat d'entreprise
exemple de business plan - petite-entreprise.net
PertinenceLe business plan est un véritable acte de foi du créateur d'entreprise, il doit démontrer la solidité de son initiative en exposant les différentes informations de manière très structurée. Petite-Entreprise.net illustre pour vous un exemple de business plan, étape par étape. Suivez le guide !
Le business plan est le document de référence avant de créer une entreprise qui va vous...
Site : petite-entreprise.net
Thèmes liés : importance du systeme d'information dans l'entreprise / projet de creation d'une petite entreprise / exemple plan d'affaire entreprise de service / creation d entreprise pour l environnement / prix moyen de l'immobilier d'entreprise
Création d'entreprise — Wikipédia
PertinenceDe nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:
1°) Nouvelles règles applicables à la SAS
La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire,...
Date: 2017-03-26 21:42:13
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / formalites pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / demarches pour la creation d'une entreprise / demarches administratives pour la creation d'une entreprise
Congé enfant malade - Transport routier - La convention ...
PertinenceMaternité - Annexe II : Employés
... Article En vigueur étendu en date du mars Conformément aux lois en vigueur les employés en état de grossesse doivent prendre obligatoirement un congé de semaines réparties dans la période qui précède et dans celle qui suit l accouchement sans que la période de congé après l accouchement soit inférieure à semaines Elles ont en outre...
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
PertinenceSon offre de reprise par voie de cession serait donc, normalement, irrecevable (en ce sens, V. B. Soinne, Traité des procédures collectives)
Entre ces deux conceptions se trouve la notion d' "animateurs".
Si cette notion englobe les dirigeants (expressément visés par l'article L. 621-57, alinéa 4), on ne saurait en exclure les associés significatifs ni, a fortiori, un associé majoritaire,...
Site : pieuchot-avocat.fr
Liste Revue de Presse - orne-developpement.com
Pertinence08/12/2017 - TESTS MECANIQUES
La plateforme collaborative d'essais matériaux et sismiques sort de terre au CIRIAM de Caligny ........
Les travaux de construction de la plateforme collaborative d'essais matériaux et sismiques du CIRIAM de Caligny (61) ont officiellement débuté le 30 novembre 2017, via la pose de la première pierre. La fin du chantier est prévue pour le printemps 2018. Le...
Qualité café : distributeur de boissons pour entreprise
PertinenceDes services approvisionnement et technique soignés,
performants et très réactifs.
Des engagements de services personnalisés et contractuels.
Une séléction rigoureuse de toutes nos matières premières.
Le respect des valeurs du commerce équitable et du développement durable.
Un rapport qualité/prix optimal.
Les bienfaits des distributeurs
de boissons pour une entreprise
Ce n'est pas...
Site : http://www.qualitecafe.fr
Un fonctionnaire peut-il créer son entreprise ? | AFE ...
PertinenceDroits en matière de cumul d'activités
Selon la situation et l'activité indépendante envisagée, les conditions de cumul et la procédure à respecter diffèrent.
Fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une entreprise
Principe : il lui est interdit de :
- de créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, ou en tant que micro-entrepreneur,
- de participer...
Site : https://www.afecreation.fr
Guides des ustensiles de cuisine fabriqués en France | La ...
PertinencePartager/Marquer
S'il y a une spécialité que l'on ne discute pas à la France, c'est bien sa cuisine. Même les pays qui goûtent le moins l'arrogance supposée du petit hexagone apprécient ce savoir-faire. Et qui dit cuisine dit instruments pour la préparer... A cet égard, la France fabriquent encore aujourd'hui, sur son territoire, un assez large choix de produits. Souvent haut de gamme,...
Site : http://www.lafabriquehexagonale.com
Thèmes liés : offre d'emploi entreprise francaise a l'etranger / gamme des produits de l entreprise / emploi entreprise francaise a l'etranger / grande entreprise francaise a l'etranger / c est quoi l entreprise
Faire un business plan : exemple de business plan - Petite-Entreprise.net, le ...
PertinenceLe business plan est un véritable acte de foi du créateur d'entreprise, il doit démontrer la solidité de son initiative en exposant les différentes informations de manière très structurée. Petite-Entreprise.net illustre pour vous un exemple de business plan, étape par étape. Suivez le guide !
Le business plan est le document de référence avant de créer une entreprise qui va vous...
Site : petite-entreprise.net
Impôt sur les sociétés en France — Wikipédia
PertinenceImpôt sur les sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française . Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948 [1] .
Dans le projet de loi de finances (PLF) pour...
Date: 2017-03-26 21:31:16
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : cours d economie de l entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / cycle d'investissement de l'entreprise / chiffre d affaire des entreprise / grande entreprise francaise a l'etranger
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
PertinenceVersion en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés
I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés
Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / article de l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / salaire chef d'entreprise en france / contrat de travail d entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
PertinenceVersion en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés
I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés
Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / article de l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / salaire chef d'entreprise en france / contrat de travail d entreprise
RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage
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ARDAN : un pied dans l’entreprise
PertinenceARDAN : un pied dans l'entreprise
ARDAN : un pied dans l'entreprise
Ceux qui en bénéficient l'affirment avec conviction : « ARDAN », c'est un pied mis à l'étrier, un tremplin vers l'emploi ! Ce dispositif créé par la Région en partenariat avec le CNAM* repose sur le principe du « gagnant-gagnant » et sur un tandem indissociable, un emploi ET une formation.
Vous êtes responsable d'une...
Date: 2018-04-13 02:44:15
Site : http://www.ardan.frOmerta chez Radiall, l’entreprise de Pierre Gattaz ...
PertinenceQuand on passe sur la Nationale 10, impossible de manquer l'entreprise Radiall. Avec ses grands bâtiments métallisés qui éblouissent au soleil, son logo géant et ses grillages bleu et blanc, la firme est l'une des plus importantes du parc industriel nord de Château-Renault. Ce leader mondial de la conception de connecteurs électroniques possède trois autres sites en France, emploie...
Site : http://chateaurenault.blog.lemonde.fr
Créer une SSII en France et réussir - dossier spécial ...
PertinenceCréer une SSII en France et réussir - dossier spécial partie 1
Etape 3 : la gestion au quotidien.
Vous êtes dans le grand bain : vous gérez les clients, les fournisseurs, la concurrence, les salariés, la banque, ... Voici quelques repères pour vous en sortir.
Réponse aux appels d'offres.
La plupart des appels d'offres sont réalisés avec une idée du prestataire final. Si une SSII...
Site : http://www.objectifeco.com
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise
Investissement — Wikipédia
PertinenceSelon la théorie économique[ modifier | modifier le code ]
L'investissement doit être fait jusqu'au point où son bénéfice marginal égale son coût marginal . Ceci suppose évidemment que les biens d'investissements nécessaires soient disponibles.
Selon le critère de la rentabilité[ modifier | modifier le code ]
Investir revient à engager de l'argent dans un projet, en renonçant à une...
Date: 2017-03-26 21:22:06
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : finance de l'entreprise et choix d'investissement / decision d'investissement dans l'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / investissement et strategie de l'entreprise / investissement dans l'entreprise
JURIPOLE : DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU ...
PertinenceD'une part l'employeur ne peut exercer son pouvoir que dans le respect des droits reconnus par la loi et la jurisprudence aux salariés et dans le respect des obligations qui s'imposent à lui. D'autre part, les droits et libertés du salarié trouvent leur limite dans la sanction disciplinaire de l'employeur. Nous sommes en présence d'un conflit de droits et libertés: ceux du salarié d'une...
Site : http://www.juripole.fr
Tout savoir sur le statut de travailleur autonome au Québec
PertinenceTweeter sur twitter
Cropped shot of a young man working from home using smart phone and notebook computer, side view of a man's hands using smart phone in interior,man at his coworking place using technology, flare light
Pour celle et ceux (temporaires ou permanents) qui sont intéressés par le fait de travailler à leur compte, nous nous penchons aujourd'hui sur le travailleur autonome. C'est...
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
PertinenceLes textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euLe guide pour ouvrir une entreprise de plomberie
PertinenceLe guide pour ouvrir une entreprise de plomberie
Le guide pour ouvrir une entreprise de plomberie
La plomberie est un milieu qui continue de passionner des milliers d'artisans. Si c'est votre cas, vous êtes au bon endroit.
Cet article va vous montrer, pas à pas, comment ouvrir une entreprise de plomberie. Un point sur la réglementation, une analyse du marché, et la méthode à appliquer pour...
Date: 2018-06-22 01:04:12
Site : https://www.thebusinessplanshop.comhttp://www.cgcpimkie.info
PertinenceRéception de la collection en semaine 12
Point sur la le démarrage de la collection printemps / été
La direction présente les résultats : les nouveautés de la collection sont en positif tandis que les reconduits pénalisent les résultats.
La direction estime que les résultats devraient s'améliorer à partir du SS3, pour obtenir un résultat à zéro sur le PE 2018 et être en...
Site : http://www.cgcpimkie.info
Les accidents du travail : mieux vaut prévenir que guérir
PertinenceLes accidents du travail : mieux vaut prévenir que guérir
L'évaluation des risques professionnels (EvRP) vise à sensibiliser les employeurs et les collaborateurs à la recherche collective de moyens d'amélioration de leurs conditions de travail.
Des salariés absents suite à un accident constituent un coût économique, social et juridique pour les entreprises. Celles-ci ont...
Site : https://www.generali.fr
L'EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée
PertinenceTRANSFORMER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Tranformer une entreprise individuelle en EIRL est juridiquement simple, mais l'EIRL reste une entreprise individuelle et ses ressemblances avec l'EURL sont le résultat de contorsions juridiques qui méritent explications. De même, la promesse de pouvoir créer plusieurs EIRL dès 2013 laisse en suspens de nombreuses questions.
EIRL OU AUTRE...
Site : http://www.l-eirl.fr
Thèmes liés : forme de l'entreprise auto entrepreneur / forme juridique de l'entreprise individuelle / creation d entreprise auto entrepreneur / l'entreprise individuelle / creation de micro entreprise auto entrepreneur
L'entreprise culturelle, une entreprise comme les autres
PertinenceJournal d'annonces légales et d'informations économiques pour le département du Rhône
L'entreprise culturelle, une entreprise comme les autres
- Charlotte MOUNARD - Economie
© Alain Comte - Petit-déjeuner débat organisé en partenariat avec l'Auditorium et le Tout Lyon Affiches
La culture est plus souvent renvoyée à l'univers artistique (cette « exception culturelle » française)...
Site : https://www.le-tout-lyon.fr
L’histoire d’entreprise : l’état de lieux - OpenEdition Journals
PertinenceL'histoire d'entreprise : l'état de lieux
Sylvie Lefranc
Français English
C'est dans un contexte général de revalorisation de l'entreprise mais aussi des sciences humaines que l'on peut situer l'essor de l'histoire d'entreprise. Cette dernière puise ses éléments fondateurs dans la Business et la Public History américaines. L'évolution de cette pratique originale repose ainsi sur deux...
Site : journals.openedition.org
Le salaire : fixation et paiement - Ministère du Travail
PertinenceLe salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible...).
Il ne comprend pas les remboursements de...
Date: 2018-06-21 19:46:06
Site : http://travail-emploi.gouv.frLes conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...
PertinenceTrouvez et évaluez votre repreneur
Les démarches à suivre
Entreprise en difficulté : mode d'emploi
Profil type d'un repreneur d'entreprise ?
L'annonce internet : vendre rapidement son commerce
La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise
Acte de cession de fonds de commerce
Phases de négociation pour un commerce
L'importance du facteur humain dans la cession entreprise
Site : cession-vente-entreprise.fr
L’immatriculation d’un salarié : une obligation légale | ameli.fr
PertinenceQue vous soyez chef d'entreprise ou particulier employeur, lorsque vous recrutez un salarié, vous devez demander son immatriculation à la sécurité sociale dans les situations suivantes :
si le salarié n'a jamais été immatriculé à la sécurité sociale ;
s'il ne dispose d'aucun document justifiant de son immatriculation (carte Vitale, attestation de droits, ancienne carte papier de...
Date: 2018-04-12 14:35:08
Site : ameli.frThèmes liés : salaries d entreprise / chef d'entreprise en france / fonction chef d'entreprise / chef d'entreprise / chef d entreprise en france
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
PertinenceSECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : culture d'entreprise et identite au travail / article culture d'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / usage d'entreprise en droit du travail / entreprise de fabrication d'article de sport
CALCUL SOLDE DE TOUT COMPTE | Gestionnaire de paye
PertinenceCALCUL SOLDE DE TOUT COMPTE
SUITE DE "FORMALITÉS LIÉES AU DÉPART DU SALARIE"
Lors du départ définitif d'un salarié, il est nécessaire de lui établir sa paie de départ afin de lui régler toutes les sommes qui lui sont dues. Selon le motif du départ, la démission, le licenciement ou le départ à la retraite, des sommes spécifiques sont à payer (voir fiche précédente, les...
Site : http://gespaie.blogspot.com
Thèmes liés : resultat de l'entreprise calcul / interessement des salaries dans l'entreprise / salaries d entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise
Modèle de règlement intérieur du comité d’entreprise (1)
PertinenceAccueil > Fonctionnement du CE > Formation des élus
A quoi sert le règlement intérieur du comité d'entreprise ? - Modèle de document complet
Distinct du règlement intérieur de l'entreprise, le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document qui détermine ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec...
Date: 2017-03-29 13:05:56
Site : http://www.officielce.comThèmes liés : materiel comite d'entreprise / objet comite d'entreprise / fonction tresorier comite d'entreprise / fonction secretaire comite d'entreprise / fonction principale du comite d'entreprise
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
PertinenceCirculaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...
Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.frThèmes liés : culture d'entreprise et identite au travail / culture d'entreprise et engagement au travail / travail emploi comite d'entreprise / usage d'entreprise en droit du travail / travail sur les valeurs de l'entreprise
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : contrat de vente et d'entreprise / formation gestion d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d'entreprise 15 mois / pole emploi creation d'entreprise / emploi creation d'entreprise
Frédéric Lippi : « Devenir une entreprise libérée ... - Focus RH
PertinenceAccueil >> Stratégie RH >> Organisation et conseil >> Frédéric Lippi : « Devenir une entreprise libérée demande du temps »
Organisation et conseil
Frédéric Lippi : « Devenir une entreprise libérée demande du temps »
Sacré dirigeant digital de l'année 2014 aux côtés de son frère Julien à l'occasion des Trophées des Industries Numériques organisés par L'Usine Digitale,...
Date: 2018-04-13 00:06:18
Site : http://www.focusrh.com15 étapes à suivre pour réussir son déménagement d'entreprise
Pertinence15 étapes à suivre pour réussir son déménagement d'entreprise
La vie d'une entreprise, grande ou petite, est jalonnée d'évènements positifs et négatifs, de décisions et de tournants qu'il faut prendre avec assurance. Le virage du déménagement est sans doute le plus délicat à négocier.
Ainsi, et quelque soit le motif (locaux trop petits, charges trop importantes, emplacement...
Site : http://blog.kollori.com
Thèmes liés : demenagement locaux d'entreprise / note d'information demenagement entreprise / source d'information pour l'entreprise / prix d une entreprise de demenagement / lettre d information demenagement entreprise
Déclaration d'activité d'un artisan - professionnels ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Déclaration d'activité d'un artisan
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration d'activité d'un artisan » sera mise à jour...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / formation gestion d'entreprise chambre des metiers / conseiller en creation d'entreprise fiche metier / chef d'entreprise fiche metier
Comment positionner votre entreprise, vos produits ? Quel ...
PertinenceLe positionnement est tout ce qui définit l'image de votre entreprise dans un marché ou un univers si vous préférez.
Le positionnement est la perception que va avoir votre client de votre entreprise, de votre offre.
Le positionnement permet donc de vous identifier dans cet univers. Il faut bien que vos futurs clients sachent où trouver votre entreprise et votre produit.
Mais attention,...
Prélèvement à la source : « Le chef d'entreprise va ...
PertinenceActualité Économie
Prélèvement à la source : « Le chef d'entreprise va endosser l'habit du percepteur »
En première ligne, trois patrons d'entreprises corses témoignent pour « Le Point ». Ils craignent un changement dans la relation avec leurs salariés.
Propos recueillis par Julian Mattei , correspondant en Corse
22/05/2018 à 07:15
| Le Point.fr
La fiche de paie sera...
Site : http://www.lepoint.fr
Le prévisionnel financier du prestataire de services ...
PertinenceVoici un exemple de compte de résultat :
Un bilan prévisionnel. Cet état présente le patrimoine de l'entreprise à la date de clôture de chaque exercice comptable. Le bilan est composé de deux parties : l'actif, qui contient les immobilisations, les créances et la trésorerie de l'entreprise, et le passif, qui contient les capitaux propres (capital social, réserves, résultat de...
Site : lecoindesentrepreneurs.fr
Entrepreneuriat social — Wikipédia
PertinenceApproches du monde occidental[ modifier | modifier le code ]
Pour le monde occidental [3] , sont recensés au moins trois alternatives, donnant lieu à un Idéal Type.
L'entreprise sociale « vocationnelle »[ modifier | modifier le code ]
Définition au sens américain du terme, c'est celle qu'a construit Bill Drayton , économiste américain alors qu'il lançait le premier réseau...
Date: 2017-03-27 00:44:16
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : cours l'entreprise et le social / l'innovation sociale / cours d economie de l entreprise / politique d'innovation de l'entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise
Chapitre 3. Innovation et performance économique | Cairn.info
PertinenceChapitre 3. Innovation et performance économique
ALERTES EMAIL - REVUE Etudes économiques de l'OCDE
Votre alerte a bien été prise en compte.
Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.
Erreur lors de l'enregistrement de votre alerte.
Vous avez déjà enregistré cette alerte. Vous pouvez gérer vos alertes depuis le menu Mon...
Site : cairn.info
LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL « Fontaneau
Pertinence- la fortune horticole,
- la fortune agricole et forestière résiduelle.
Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.
De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...
Site : http://www.fontaneau.com
Salarié ou travailleur autonome : Pourquoi clarifier le ...
PertinenceSylvie Bougie 1 Comment
Que l'on se place du point de vue de celui qui fournit une prestation de travail ou de services (l'employé ou le travailleur autonome) ou de celui qui reçoit cette prestation (employeur ou client) la détermination du statut de salarié versus celle de travailleur autonome peut parfois revêtir une importance capitale.
En effet, la qualification de salarié ou de...
Site : http://www.vigiquebec.com
III. Régime fiscal des locations ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire ...
PertinenceAccueil Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être bientôt modifié
Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être bientôt modifié
Vincent Beyron
Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être...
Date: 2018-04-13 02:43:33
Site : http://www.editions-legislatives.fr
