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droit des salaries en entreprise
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Force Ouvrière - Distribution des publications et tracts ...
PertinenceY joindre un message
Veuillez recopier le code, les lettres en majuscule
Droit syndical Distribution des publications et tracts syndicaux L'article L. 2142-4 du Code du travail énonce que « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail ». Ci-dessous...
Date: 2017-03-28 06:56:27
Site : http://53.force-ouvriere.orgThèmes liés : distribution tract syndical dans l'entreprise / distribution tract dans l'entreprise / distribution dans l'entreprise / article de l entreprise / distribution dans l entreprise
Licenciement pour motif économique : adaptation et ...
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures susceptibles d'éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, les reclasser à un autre poste.
Tout replier
Tout déplier
Obligation d'adaptation
Avant d'envisager une procédure de licenciement...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / travail de groupe dans l entreprise
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
PertinenceLE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu...
Site : murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise
Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...
PertinenceCalendrier des informations et consultations du CE
LES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU COMITE D'ENTREPRISE
A compter du 1er janvier 2016, la vie de tous les CE est ponctuée par 3 consultations périodiques :
Les orientations stratégiques de l'entreprise : art. L. 2323-10 du code du travail
Il s'agit pour l'employeur de soumettre au comité d'entreprise les orientations stratégiques...
Date: 2017-03-29 12:39:43
Site : http://www.groupe-legrand.comThèmes liés : objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / note d'information reunion entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise
Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de ...
PertinenceLe projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.
Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet , au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la...
Site : lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise
>> La Fiscalité Du Pee (plan épargne Entreprise)
PertinenceFiche technique
Le plan d'épargne salariale est un système d'épargne collectif permettant aux salariés de participer, avec l'aide de leur entreprise, à la constitution d'un portefeuille titres.
Il s'agit d'un système facultatif pour l'entreprise.
L'adhésion au PEE est également facultative et l'alimentation du plan dépend de la seule volonté du salarié d'y effectuer des...
Date: 2017-12-17 17:41:01
Site : http://www.joptimiz.comThèmes liés : interessement des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise
La durée et l'aménagement du temps de travail des salariés
PertinenceSauf dispositions plus favorables d'un accord collectif de branche ou d'entreprise, les temps de pause, d'habillage et de déshabillage ne sont pas du temps de travail effectif et ne doivent pas être rémunérés.
En revanche, les temps nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage doivent faire l'objet de contreparties lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Site : fiducial.fr
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / salaries d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / conditions de travail d une entreprise / contrat de travail d entreprise
Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573
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Convention collective commerce de gros
Les salariés concernés par cette convention collective du commerce de gros sont ceux qui travaillent dans des entreprises ayant pour activité exclusive ou principale le commerce de gros tel que les commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs, ceux de gros des beurres, oeufs et fromages, les commerces de...
Date: 2018-04-13 03:12:13
Site : http://www.dicotravail.comDroit du travail en France — Wikipédia
PertinenceLes normes du droit du travail français sont issues de sources internationales, nationales et professionnelles. La coexistence de ces différentes sources suppose une articulation particulière des normes, dont l'application peut varier selon les conditions d'emploi des salariés.
Les sources internationales comprennent en premier lieu les conventions de l' Organisation internationale du travail...
Date: 2017-03-27 02:25:36
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise en droit du travail / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise
Lamy étudiant - Juriste de droit social
PertinenceJe m'oriente
Juriste de droit social
Le juriste en droit social travaille le plus souvent au sein d'une direction des ressources humaines, service central dans l'organisation d'une entreprise. Il doit allier de solides connaissances techniques à de réelles qualités humaines.
Le juriste en droit social assure une mission d'assistance et de conseil en matière de législation du...
Site : http://www.lamyetudiant.fr
la prise en compte de l’ancienneté - GERESO
PertinenceLe Code du travail prévoit en effet que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. ( article L 1225-54 du code du travail ).
Certaines absences sont par ailleurs assimilés à du travail effectif pour l'acquisition de l'ancienneté. Sont à cet égard pris en compte, les périodes de...
Site : https://www.gereso.com
Le plan de formation, outil stratégique de gestion des ...
PertinenceLe plan de formation peut se définir comme l'ensemble des actions de formations que l'employeur décide de faire suivre à ses salariés, dans le cadre de la politique des ressources humaines de l'entreprise.
En effet, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de...
Site : http://www.tissot-formation.fr
Thèmes liés : formation gestion de l'entreprise / formation connaissance de l'entreprise / formation de l'entreprise / formation de l entreprise / plan de formation des entreprise
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
PertinenceContrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2018-04-10 07:20:24
Site : https://fr.wikipedia.orgArticle 2, temps de travail, accords d'entreprise: ce ... - challenges.fr
PertinenceLe 12 mai 2016, Manuel Valls a fait usage de l'article 49.3 de la Constitution pour engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Report de deux semaines de sa présentation en Conseil des ministres, grèves, manifestations étendues sur tout le territoire national, blocage...
Site : https://www.challenges.fr
L’obligation de loyauté du salarié et son droit à la ...
PertinencePar Gilles Rancourt, CRIA
L'obligation de loyauté est de l'essence du contrat de travail, que celui-ci soit exécuté en milieu syndiqué ou non. Cette obligation met en relief un concept qui est indissociable de la notion de bonne foi. Ainsi, le salarié qui s'acquitte de son obligation de loyauté adoptera un comportement et une attitude empreints d'honnêteté, de probité et de...
Site : http://www.portailrh.org
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise
FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
PertinenceFONCTION RH ET EXTERNALISATION RH
lundi 1 avril 2013
Que penser de l'externalisation RH ?
Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...
Date: 2017-03-11 18:09:46
Site : http://externalisationrh.blogspot.frThèmes liés : formation management et gestion d'entreprise lyon / formation management et gestion d'entreprise / formation en gestion d'entreprise a distance / formation en gestion d'entreprise / formation conseil en gestion d'entreprise
Créateur d’entreprise : statut social et juridique | Agirc ...
PertinenceEn savoir +Réduire
Dirigeants salariés
Les créateurs d'entreprise peuvent bénéficier de la protection sociale des salariés. Et notamment d'une retraite complémentaire Arrco et Agirc.
Dirigeants non-salariés
Les créateurs d'entreprise non-salariés relèvent d'un régime de protection sociale des professions non salariées. Les principaux d'entre eux sont :
Depuis le 1er janvier 2018, la...
Site : http://agirc-arrco.fr
Thèmes liés : protection sociale de l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / droit des salaries dans l entreprise / salaries d entreprise
FAQ - agefiph
PertinenceLes entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?
Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...
Date: 2017-03-29 13:16:49
Site : https://www.agefiph.frThèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / representation des salaries dans l'entreprise / maison de l'entreprise et de l'emploi / interessement des salaries dans l'entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise
Entreprises étrangères sans établissement en France ...
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Réglementation > Affiliation > Entreprises étrangères sans établissement en France
Entreprises étrangères sans établissement en France
Le code du travail
Article D. 3141-26
Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace...
Site : http://www.cibtp.fr
Cours de droit du travail - Cours de droit
Pertinence== Par l'employeur :
- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.
- la faute grave :
C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
PertinenceLe juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes et les femmes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, ont pour but de rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit...
Date: 2017-03-27 01:30:28
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : juriste d'entreprise fiscaliste / juriste d'entreprise en droit du travail / institut juristes d'entreprise / licence juriste d entreprise / cours d economie de l entreprise
Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise - Création d ...
PertinenceMinistère du Travail, de l'Emploi,
de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise
Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise
publié le16.04.08 mise à jour04.08.16
Création/reprise d'activité Fiches pratiques du droit du travail
Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction...
Date: 2017-03-29 13:15:53
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : formalites administratives pour la creation d'une entreprise / emploi creation d'entreprise / cours de creation d'entreprise 2 / emploi creation d entreprise / aide creation d'entreprise jeune
Chèques-cadeaux, cadeaux et bons d’achat : quelles ...
PertinenceChèques-cadeaux, cadeaux et bons d'achat : quelles exonérations de cotisations en 2015 ?
Chèques-cadeaux, cadeaux et bons d'achat : quelles exonérations de cotisations en 2015 ?
À l'occasion des fêtes de fin d'année, afin de récompenser et motiver leurs salariés, de nombreuses entreprises ont recours aux chèques-cadeaux, forme de bons d'achat. D'ordinaire soumis aux cotisations de...
Site : http://www.cocerto.fr
droit d'expression des salaries - Bienvenue sur TRiPALiUM
PertinenceLa loi du 3 janvier 1986 établie sur la base de trois ans d'application de la loi du 4 août 1982 fixe un cadre général au droit d'expression des salariés. Il en résulte que le droit d'expression est la possibilité offerte aux salariés de s'exprimer eux-mêmes, collectivement, sur leur travail. L'expression doit être directe et collective et porter sur le travail. Directe et...
Date: 2012-10-11 07:54:52
Site : http://www.tripalium.comTravail : mesures pour le renforcement du dialogue social ...
PertinenceEn savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2017
La ministre du travail a présenté un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit pour l entreprise aujourd hui / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / condition de travail dans l'entreprise google / droit du travail dans l'entreprise
Cession d’Entreprise|L’obligation d’Informer les Salariés ...
PertinenceDroit commercial
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire, dite Loi Hamon, a imposé aux employeurs d'informer les salariés dans l'hypothèse de la vente du fonds de commerce ou de la cession d'une participation représentant plus de 50% des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la...
Site : https://jdbavocats.com
Hausse des créations d’entreprises en 2014 ... - insee.fr
PertinenceHausse des créations d'entreprises en 2014, notamment des sociétés
Hausse des créations d'entreprises en 2014, notamment des sociétés
Véronique Batto et Sylvie Rousseau, division Infrastructures et répertoire statistiques, Insee
En 2014, 550 700 entreprises ont été créées en France, soit 2 % de plus qu'en 2013. Cette légère hausse est portée par les...
Site : https://www.insee.fr
BIC – Intéressement et participation - Participation des ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / calcul du benefice net d'une entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / resultat de l'entreprise calcul / politique d'investissement de l'entreprise
CIR et Réserve Spéciale de ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-09-05T10:46:05.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation globale des salariés aux résultats des entreprises de 50 salariés et plus - Définition des éléments à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation -...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / calcul du benefice net d'une entreprise / resultat de l'entreprise calcul / politique d'investissement de l'entreprise / politique d'innovation de l'entreprise
Le plan de formation des entreprises — Afdas
PertinenceLe plan de formation des entreprises
Le plan de formation des branches professionnelles
Les branches de la publicité, du spectacle vivant, de l'exploitation cinématographique et des loisirs ont accès à des possibilités de financement supplémentaires.
Plus d'informations
Votre organisme de formation est-il référencé ?
Depuis le 1er janvier 2017, les organismes doivent en effet répondre...
Date: 2018-06-22 01:14:11
Site : https://www.afdas.comNaissance du CSE, conseil social et économique | AtouSante
Pertinencecongés payés,
aménagements d'horaires,
mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés,;
les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que...
Site : atousante.com
Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail
PertinenceLe chef d'entreprise et/ou d'établissement
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à...
Licenciement - Rupture de contrats - Ministère du Travail ...
PertinenceTout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l'ordre des (...)
Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Rupture de contrats
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif...
Date: 2017-03-29 07:05:59
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / droit du travail anciennete dans l'entreprise / contrat de travail d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
Pertinence1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : livre gestion d'entreprise / livre de gestion d'entreprise gratuit / licence management et gestion d'entreprise / licence gestion d'entreprise lyon / licence gestion d'entreprise commerce et developpement international
Aides financières à l'apprentissage : crédit d'impôt et ...
PertinenceAccueil > Entreprises & experts-comptables > Accueillez un jeune > Aides financières à l'apprentissage
Aides financières à l'apprentissage
La conclusion d'un contrat d'apprentissage ouvre droit à un certain nombre d'aides financières pour l'employeur qui recrute un jeune en apprentissage. Les mesures gouvernementales prévoient des primes à l'apprentissage , des exonérations de charges...
Site : http://www.agefa.org
La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...
PertinenceAccueil du portail Entreprises La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé
La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé
Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix...
Site : economie.gouv.fr
Thèmes liés : salaries d entreprise / sante d'une entreprise / sante d une entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / secteur d une entreprise
La requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le ...
PertinenceLa requalification du CDD en CDI. Fiche réalisée par le Cabinet Ravalec.
196386 lectures
Introduction :
> Le Contrat à Durée Déterminée : une exception au Contrat à Durée Indéterminée
- Principe : le CDI (Article L. 121-5 du Code du Travail) : " Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ".
- Exception : le CDD :
C'est seulement dans des hypothèses...
Date: 2017-03-29 12:09:27
Site : village-justice.comThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise
les 35h dans une entreprise de moins de 20 salariés - Droit du travail, code du ...
Pertinenceles 35h dans une entreprise de moins de 20 salariés
le 4 décembre 2011 à 13:47
a posé cette question
pourriez vous apporter une information à un chef d'une entreprise de constructions métalliques d'une quinzaine de salariés? cette entreprise est restée sur la base d'un temps de travail à 39 heures attendant aprés la loi aubry que les 35 heures s'appliquent aux...
Site : legisocial.fr
La protection du patrimoine informationnel de l’entreprise ...
Pertinence4 Voir aussi
1. Les comportements à risque et leurs conséquences
Il existe toute une panoplie de comportements à risque pouvant aboutir à des divulgations d'informations confidentielles de l'entreprise. Ces comportements proviennent de personnes internes ou externes à l'entreprise : salariés, ex-salariés, stagiaires, consultants, partenaires commerciaux ou tiers.
1.1 Les principaux types...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.orgL'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés ...
PertinenceL'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle.
Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ?
La géolocalisation
Le recours à la géocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises :
sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ;
meilleure...
Site : http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / surveillance des salaries dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise
Retraite complémentaire : FAQ DSN | Agirc-Arrco
PertinenceLa DSN contient les données d'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé et de la rémunération versée, les assiettes, les cotisations et contributions sociales et les signalements d'évènements concernant le salarié. Elle se substitue aux déclarations suivantes :
la DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations et récapitulatif...
Site : agirc-arrco.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / la vie du salarie dans l'entreprise / vie du salarie dans l entreprise / implication des salaries dans l'entreprise
Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...
PertinenceMutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?
En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il est donc important de pouvoir...
Portail du Droit du travail, Conseiller du salarié ...
PertinenceLe portail juridique du droit du travail
Le portail juridique du droit du travail assiste et oriente les chefs d'entreprises et les salariés dans les divers questionnements qu'ils peuvent rencontrer dans leur carrière concernant les droits et devoirs de chacun dans le monde du travail.
Cette vitrine dédiée au grand public et aux entreprises de toutes tailles, centralise et diffuse l'essentiel...
CIF : Le Congé Individuel de Formation | Définition
PertinenceAccueil > CIF : Le Congé Individuel de Formation
CIF : Le Congé Individuel de Formation
Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative, des actions de formation, afin d'accéder à un niveau de qualification supérieur, de changer d'activité ou de profession.
Le 06.01.2011 à 18:34 | Mise à jour le 10.11.2016 à 14:13
Qu'est-ce que le CIF ?
Le Congé...
Site : http://www.iciformation.fr
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / salaries dans l entreprise / salaries d entreprise
Entreprises | Entreprise | En cas d'embauche - PRO BTP
PertinenceEmbaucher un apprenti ou un salarié
Embaucher un apprenti ou un salarié
Retrouvez vos obligations en cas d'embauche d'un apprenti ou de salariés.
Embaucher un apprenti...
L'apprentissage, c'est pour qui ?
Pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans (sous conditions après 25 ans et avant 16 ans).
Les entreprises autorisées à embaucher un apprenti doivent relever du secteur public, artisanal,...
Site : http://www.probtp.com
Demandeurs d’emploi | Formation funéraire et aide au ...
PertinenceContrat de professionnalisation
Pôle Emploi peut attribuer une Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour contribuer au financement des frais pédagogiques d'une formation professionnelle, sous certaines conditions. La demande, validée par un conseiller Pôle Emploi, doit être déposée au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la formation. Un devis et un plan de...
Site : http://www.formations-funeraires.com
Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail - lemonde.fr
PertinenceRetrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »
« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.
o Mis à jour le
13.10.2017 à 11h03
Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...
Date: 2018-04-12 13:38:45
Site : lemonde.frLa protection du patrimoine informationnel de l’entreprise ...
PertinenceL'achat d'espace publicitaire est un contrat conclu entre un annonceur et un intermédiaire (agence médias), déterminant les conditio...
jeudi 3 octobre 2013
La protection du patrimoine informationnel de l'entreprise : un tour d'horizon
Une entreprise produit et collecte une multitude d'informations et de données de nature commerciale, industrielle, technique, comptable, scientifique, etc....
Date: 2018-05-29 05:58:51
Site : https://dwavocat.blogspot.comÉthique des affaires — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Conflit d'intérêts .
L'éthique des affaires peut être regardée depuis plusieurs points de vue, notamment le point de vue du salarié, l'entreprise commerciale, et la société dans son ensemble. Très souvent, des situations se présentent dans lesquelles il y a un conflit entre une ou plusieurs de ces parties prenantes, par exemple une situation qui répond bien aux...
Date: 2018-04-12 15:53:00
Site : https://fr.wikipedia.orgSébastien VIDAL - Avocat d'affaires, droit des affaires ...
PertinenceActualités du Conseil National des Barreaux
Les Flux RSS sont chargés...
Sébastien VIDAL : avocat d'affaires à MONTPELLIER
Le cabinet de Me Sébastien VIDAL travaille avec une clientèle essentiellement composée d'entreprises de toutes dimensions (allant de la « start-up » au grand groupe de plusieurs milliers de salariés), mais également de particuliers dans leurs relations avec les...
Site : http://www.avocat-vidal.com
Thèmes liés : droit pour l entreprise aujourd hui / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / droit de l entreprise / droit commercial d'entreprise
