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objet social d'entreprise
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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
PertinenceDES RÉGIONS RENFORCÉES
CHAPITRE UNIQUE
LE RENFORCEMENT DES RESPONSABILITÉS RÉGIONALES
Article 1er
(art. L. 1111-10, L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 4433-4
du code général des collectivités territoriales)
Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire
Le présent article vise, d'une part, à supprimer la clause de compétence générale...
Date: 2015-05-21 09:14:17
Site : senat.frThèmes liés : formation conseil en gestion d'entreprise / schema systeme d'information entreprise / financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / gestion technique de l'immobilier d'entreprise guide pratique / schema logistique d'une entreprise
Créez une entreprise de service à la personne
PertinenceL'équipe Dynamique Entrepreneuriale 13/10/17
Créer une entreprise à la personne ne peut pas se faire seulement parce que l'on éprouve de l'empathie envers les personnes. Il est vrai que c'est une condition indispensable mais afin de protéger les personnes il est demandé de remplir certaines conditions : l'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral ou simplement une...
Site : http://www.dynamique-mag.com
Licence 3 - Gestion des Entreprises | IAE Gustave Eiffel
PertinencePoursuite d'études
Objectifs de la formation
La licence 3 Gestion des entreprises est classée par le cabinet SMBG comme une des meilleures de France dans sa spécialité.
Délibérément généraliste et résolument tournée vers le monde professionnel, la licence Gestion des entreprises de l'IAE permet d'acquérir les fondamentaux de la gestion indispensables à la poursuite d'études en...
Site : https://www.iae-eiffel.fr
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
PertinenceArticle liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS...
Présentation générale du système de taxation du chiffre d ...
PertinenceSont successivement étudiés :
- Les modalités de déduction (section 1) ;
- Les règles de déduction des entreprises partiellement assujetties (section 2) ;
- Le reversement de la TVA initialement déduite (section 3) ;
- La détermination du crédit de départ (section 4).
§ 1. Principe général
Aux termes de l'article 9 du code de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement...
Date: 2006-01-17 16:19:20
Site : http://www.profiscal.comThèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / cours de droit de l entreprise / droit de l entreprise / cours l'entreprise et le social
Fondation d’Entreprise | Le Conservateur
PertinenceFondation d'Entreprise
La Fondation d'entreprise Le Conservateur est solidaire de vos projets
En créant en 2009 la Fondation d'Entreprise Le Conservateur, le Groupe s'engageait à prolonger ses valeurs mutualistes en s'inscrivant dans une démarche de soutien de toutes les formes de solidarité entre les hommes.
La Fondation d'Entreprise Le Conservateur privilégie les actions de proximité sur...
Date: 2017-03-28 16:51:23
Site : http://www.conservateur.frThèmes liés : objet fondation d'entreprise / identite culture et projet d'entreprise / la culture et le projet d'entreprise / culture et le projet d entreprise / projet de creation d'une entreprise
Domicilier son entreprise à l’étranger : quelques pistes ...
PertinenceDomicilier son entreprise dans un pays européen autre que la France
L'Espagne conserve depuis plusieurs années son titre de pays européen avec le plus d'entreprises françaises expatriées. Mais cela ne touche pour la plupart que des grandes entreprises qui bénéficient de charges salariales très faibles. L'impôt sur les sociétés y fonctionne par paliers, entre 20 et 32,5%. Pour rappelle,...
Site : kalagan.fr
Thèmes liés : creation d entreprise auto entrepreneur / creation d entreprise pour l environnement / creation d une entreprise en france par un etranger / creation d'entreprise en france / creation d une entreprise en france
Gestion des ressources humaines : LCA Performances Ltd ...
PertinenceFormation gestion des ressources humaines
Cette formation gestion des ressources humaines vous propose de faire le point sur la manière dont la mission des ressources humaines évolue, sur la perception que les autres acteurs de l'entreprise ont des ressources humaines et sur les défis présents et futurs que cette même fonction a pour mission...
Date: 2017-03-27 09:48:49
Site : http://www.lca-performances.comThèmes liés : formation management et gestion d'entreprise / formation gestion d'entreprise chambre des metiers / formation en gestion d'entreprise / formation conseil en gestion d'entreprise / gestion des ressources humaines et culture d'entreprise
Le blog du Credit Manager 2.0
PertinenceMieux lutter contre les difficultés des entreprises « L'ordonnance du 12 mars 2014 renforce et étend les mesures de détection et
Mieux lutter contre les difficultés des entreprises
Quels sont les objectifs de la réforme ?
La réforme du droit des entreprises en difficultés est d'une certaine ampleur puisque l'ordonnance contient 117 articles qui modifient pour l'essentiel des...
Site : http://creditmanager.canalblog.com
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / recherche chef d'entreprise / cours l'entreprise en difficulte / qualite chef d'entreprise / chef d'entreprise
Capacité de transport | IFRAC FORMATION
PertinenceDISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Préambule
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les...
L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...
PertinenceL'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise
Article Corporate | 11/01/16 | Laura Favier Julien Wagmann Julien Aucomte
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.
D'une part,...
Date: 2017-03-29 12:35:46
Site : https://www.august-debouzy.comThèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / information comite d'entreprise cession / information du comite d entreprise en cas de cession / information cession d'entreprise / lettre d'information changement d'adresse entreprise
l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l’IR) - Tifawt
PertinenceAccueil » Cours de Fiscalité » l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)
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l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)
Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l'impôt sur le revenu. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (Disponibles sur les pages du présent portail sur le site...
Site : http://www.tifawt.com
BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction ...
PertinenceBIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Frais et charges engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale
I. Au profit de personnes physiques
A. Honoraires versés pour défendre à une demande de mise en faillite et rétribuer les administrateurs en règlement judiciaire
Lorsqu'un commerçant ayant fait l'objet d'une assignation en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / resultat de l'exercice entreprise individuelle / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / gestion du temps de travail dans l'entreprise
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiements ...
PertinenceUn salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site : https://aurelienbamde.com
Parution d'un nouveau décret sur le CPA - CPFormation|Tout ...
PertinenceParution d'un nouveau décret sur le CPA
by Sandrine · octobre 18, 2016
Le décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité nous éclaire sur les nouveaux cas d'usage possibles du CPA.
Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il définit les conditions de mise en oeuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des...
Site : http://www.cpformation.com
Site du Conseil régional des Pays de la Loire: Reprise et ...
PertinencePays de la Loire transmission-reprise
Conformément au Pacte Régional pour la Ruralité, la Région, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, a décidé de renforcer le soutien aux repreneurs d'entreprises à travers un nouveau fonds de prêts d'honneur intitulé « Pays de la Loire transmission-reprise » porté par l'association Initiative Pays de la Loire.
Soutenir l'innovation sous toutes ses formes (innovation technologique et non technologique), par la création d'entreprises, via un premier...
Site : http://www.paysdelaloire.fr
Thèmes liés : amelioration des conditions de travail dans l entreprise / innovation technologique d'une entreprise / innovation et performance de l'entreprise / conditions de travail d une entreprise / conditions de travail dans l'entreprise
CHAPITRE I : PRESENTATION D’ORANGE CI
PertinenceCHAPITRE I : PRESENTATION D'ORANGE CI
Dans ce chapitre, nous nous attèlerons à présenter Orange CI à travers son historique, ses missions, son organisation, son fonctionnement ainsi que ses activités.
I - HISTORIQUE
Détenue à 85% par France Telecom et 15% par le groupe Sifcom, Orange CI a été crée sous l'appellation Société Ivoirienne de Mobile (SIM) et a...
Capacité de transport: 5 étapes essentielles - Legalstart.fr
PertinenceObtenir sa capacité professionnelle de transport
L'attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire.
Pour savoir quelles sont les démarches pour obtenir votre capacité, il faut faire la distinction entre "transport lourd" et "transport léger". Vous faites du "transport lourd" dès lors que votre véhicule a plus de 9 places...
Site : https://www.legalstart.fr
Thèmes liés : transport de personnes d'entreprise / entreprise transport d'organe / gestion d une entreprise de transport / transport d entreprise / creation d entreprise pour l environnement
Les métiers à moto ou à scooter : Coursier
PertinenceLes métiers à moto ou à scooter : Coursier
Livraison de colis sur la région Rhône Alpes
www.motostop.fr 26 - Drome
Motostop assure un service de coursier à moto au départ de Romans dans la Drome.
Pour des plis de moins de 15 Kg et sur rayon d'environ 50 km autour des agglomérations valentinoise et romanaise, leurs tarifs se veulent compétitifs.
Pour les distances supérieures à 50 Km et...
Site : http://www.motoservices.com
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / objet d'etude entreprise / transport de personnes d'entreprise / exemple plan d'affaire entreprise de service / plan de transport d entreprise
Mutuelle de santé en France — Wikipédia
PertinenceMutuelle de santé en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les...
Date: 2017-03-23 20:34:58
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / sante economique d'une entreprise / sante d'une entreprise / sante d une entreprise / compagnie generale d'entreprises automobiles
Journée de solidarité envers les personnes âgées — Wikipédia
PertinenceJournée de solidarité envers les personnes âgées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La journée de solidarité (également connue sous le nom de journée de solidarité envers les personnes âgées) est en France une loi du code du travail [1] . Elle a été initiée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des...
Date: 2017-03-26 23:53:43
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / temps de travail accord d entreprise / salaries d entreprise / offre d'entreprise a vendre / interessement des salaries dans l'entreprise
Justice / Portail / Le travail
PertinenceDans les prisons dont la gestion est confiée à des groupements privés ce sont eux qui ont contractuellement en charge le travail et la formation des détenus.
Enfin, les détenus peuvent aussi travailler pour leur propre compte ou pour une association.
Les avantages pour l'entreprise
Une démarche citoyenne pour un projet d'entreprise socialement responsable
L'entreprise qui choisit de...
Site : http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : gestion du temps de travail dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / conditions de travail dans l'entreprise
Pour une éthique de l’évaluation | Hugues Lenoir
PertinencePour arrêter le défilement passer la souris sur l'image. Passer d'une image à l'autre en cliquant sur les points ou les flèches à gauche et à droite de l'image.
Vous êtes ici : Hugues Lenoir » �?thique » Pour une éthique de l'évaluation
Pour une éthique de l'évaluation
« En souhaitant que (les) enseignants
sachent toujours substituer
des mots qui aident »...
Site : http://www.hugueslenoir.fr
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / sources d'information internes l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / pourquoi un systeme d'information dans l'entreprise
Le site des NRC - GESTION CLIENTELE - Chap1 -La Mercatique
PertinenceGESTION CLIENTELE - Chap1 -La Mercatique
LA MERCATIQUE , UNE DEMARCHE CENTRÉE SUR LE CLIENT
S 41 - La mercatique, une démarche centrée sur le client
Compétence C212 (en CPPC )
-Définition, enjeux, évolution
-Fonction transversale dans l'entreprise
-Importance du client : la mercatique relationnelle
-Place du commercial dans le système d'information mercatique
-Situer son activité, au...
Site : http://formaplace.free.fr
Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes ...
PertinenceVotre don peut prendre l'une des formes suivantes :
Versement de sommes d'argent,
Don en nature (une oeuvre d'art par exemple),
Versement de cotisations,
Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole .
Don sans contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre...
Bac Pro Métiers de l’ÉLectricité et de ses Environnements ...
Pertinence* : les activités A2, A3 et A4 sont toujours précédées de l'activité A1.
** : l'activité A5 est transverse aux 4 autres activités.
Description des activités et tâches professionnelles
Activité 1 - préparation des opérations de réalisation, de mise en service, de maintenance
T 1-1 : prendre connaissance du dossier relatif aux opérations à réaliser, le constituer pour une opération...
Site : http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : importance du systeme d'information dans l'entreprise / chef d entreprise formation / cours d economie de l entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise
Comment créer une entreprise de transport de marchandises ...
PertinenceComment créer une entreprise de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes
Mini-sommaire :
Les entreprises effectuant du transport routier de marchandises, de déménagement et/ou de location de véhicules industriels avec conducteur sont soumises à une réglementation spécifique (le décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié). Plus précisément, le transport routier de marchandise avec...
Site : https://agence-juridique.com
L'ordre public social et le principe de faveur en droit du ...
PertinenceLe droit du travail prévoit une hiérarchie des normes entre le contrat individuel, l'accord de branche et la loi. On peut dire, d'une manière générale, qu'aucun accord individuel ne peut être moins favorable qu'un accord de branche. Au contraire, les salariés peuvent toujours obtenir des accords plus favorables que la loi. Simple et clair sur le papier, ce principe peut poser des...
Date: 2017-03-29 08:58:07
Site : http://www.melchior.frThèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l entreprise / notion d'entreprise en droit du travail
Modifications de dirigeant ou d'associé | CCI Essonne
PertinenceLors d'un changement de dirigeant ou d'une cession de parts sociales la nature de la gérance peut être modifiée. Cela ayant une incidence sur le régime social du dirigeant il est important d'effectuer rapidement cette formalité.
Formulaire à télécharger
IMPRIME cerfa M2 et TNS en cas de gérance majoritaire ( Liste des caisses TNS )
Pour la société
Un exemplaire du procès verbal...
Site : http://www.essonne.cci.fr
Thèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / inscription guichet d'entreprise / dirigeant d entreprise / fonctions d'entreprise cours / cours sur la gestion d'entreprise
III. Régime fiscal des locations ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
TPS - Participation des employeurs à l'effort de ...
PertinenceTPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Investissements libératoires
Les employeurs tenus de participer à l'effort de construction peuvent se libérer de leur obligation en procédant à des investissements répondant à certaines conditions.
I. Règles générales
A. Période d'investissement
Lorsqu'un employeur occupe au moins vingt salariés pendant une année...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Colloque investissement responsable 2017 | Pri Québec
PertinenceLa cybersécurité - un risque sous-estimé?
La transformation digitale des entreprises et l'utilisation accrue des objets connectés ont provoqué l'émergence d'un risque sous-estimé. L'impact d'une cyberattaque peut avoir de graves conséquences sur ses clients ou le bon fonctionnement de la société, et nuire à la réputation et la valeur d'une entreprise. Comment détecter les...
Site : http://pri-quebec.org
Convention collective : les obligations de l'employeur ...
PertinenceUne convention collective a pour identifiant :
un numéro IDCC (identifiant des conventions collectives).
Information des salariés
La convention collective s'applique à tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail ( CDD , CDI , en période d'essai...).
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
L'employeur est tenu...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : pouvoir des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / engagement des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise
L'entreprise culturelle, une entreprise comme les autres
PertinenceJournal d'annonces légales et d'informations économiques pour le département du Rhône
L'entreprise culturelle, une entreprise comme les autres
- Charlotte MOUNARD - Economie
© Alain Comte - Petit-déjeuner débat organisé en partenariat avec l'Auditorium et le Tout Lyon Affiches
La culture est plus souvent renvoyée à l'univers artistique (cette « exception culturelle » française)...
Site : https://www.le-tout-lyon.fr
LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC
PertinenceDROIT MAROCAIN
Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Titre Premier : Dispositions Générales
Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que
soit son objet.
Son capital est divisé en...
Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.netComment rédiger une offre de reprise à la barre ?, avis d ...
PertinenceComment rédiger une offre de reprise à la barre ?
Par Dominique STUCKI - Avistem
Si la crise économique multiplie les opportunités de reprise d'entreprises en difficulté, le succès de ce type très particulier d'acquisition requiert la maîtrise des techniques procédurales propres à cette matière et la réunion, dans le dossier d'offre, des critères qualitatifs prévus par la...
Site : fusacq.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'entreprise en liquidation / prix de l immobilier d entreprise / cours d economie de l entreprise / reprise entreprise mode d'emploi
Les collectivités territoriales et le développement ...
PertinenceIl est difficile de recenser avec précision et de manière exhaustive les moyens affectés par les collectivités au développement économique, d'autant que les actions qu'il recouvre sont variées et parfois difficilement dissociables d'autres politiques, comme l'a noté le rapport de la Cour des comptes de 2007 sur « les aides des collectivités territoriales au développement...
Date: 2013-03-08 10:15:35
Site : senat.frThèmes liés : financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / formation creation d'entreprise conseil cci de l'eure / aide a la creation d'entreprise pole emploi / aide a la creation d'entreprise du conseil general / systeme d'information dans l'entreprise exemple
Affaires RH > Solutions-gestion : Le facteur humain : un ...
PertinenceActivité clé des ressources humaines
Administration du recrutement de la formation et des avantages
Alignement des ressources et des compétences en vue d'atteindre l'objectif stratégique
Construction d'un capital humain comme source principale d'un avantage concurrentiel
Le défi « construction »
Beaucoup d'entreprises soutiennent que leur personnel constitue leur principal atout, mais peu...
Site : http://www.affairesrh.ca
Consultations publiques Economie-Finances terminées | Le ...
PertinenceConsultations publiques Economie-Finances terminées
Consultations publiques Economie-Finances terminées
Consultations publiques Economie-Finances
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Crique Sophie » en Guyane, présentée par la société GAÏA - 17/02/2017
Du 17 février 2017 au 3 mars 2017 inclus
Le détail de la...
Date: 2017-03-29 13:21:15
Site : economie.gouv.frThèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / gestion technique de l'immobilier d'entreprise guide pratique / protection de l'environnement entreprise / emploi consultant immobilier d'entreprise / systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf
Les détectives privés en France - agence-detective-prive.com
PertinenceLes détectives privés en France
L'annuaire des agences de détective privé implantées en France.
A.G.I.R.E, filatures, infiltration, recherche de débiteur, étude de solvabilité, contre-enquête pénale et sociale, recherche de personnes disparues, etc...
Société : A.G.I.R.E
Agence PB Investigations
Recherche et administration de la preuve, toutes missions confidentielles France et...
Site : http://www.agence-detective-prive.com
Thèmes liés : agence conseil en strategie d'entreprise / recherche de dirigeant d'entreprise gratuit / recherche chef d'entreprise / recherche ancien chef d'entreprise / recherche directeur d'entreprise
Cession, Départ à la retraite | Cession Entreprise
PertinenceSeulement 38 % des cessions motivées par un départ en retraite...
Seulement 38 % des cessions motivées par un départ en retraite. [...] Selon le Crocis, le départ en retraite est à l'origine de 38 % des cessions et la retraite anticipée dans 21 % des cas. Les raisons personnelles, à savoir problème de santé, projet personnel ou encore raison familiale, motivent une cession dans 24 %...
MSA - Exploitants - Le calcul de vos cotisations
PertinenceLa MSA a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Elles servent en partie à financer le versement de prestations. Vos cotisations et contributions sont calculées en fonction d'une assiette constituée de vos revenus professionnels.
La règle de l'annualité
Pour chaque année civile, vos cotisations et contributions...
Site : http://www.msa.fr
Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / cours l'entreprise et le social / chef d'entreprise cotisation retraite / objet social d'entreprise
Chômage en France — Wikipédia
PertinenceSource gouvernementale [30] ,#FFAAA5
Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]
En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [31] . L'Insee a par la suite, au...
Date: 2017-03-27 00:42:48
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : aide a la creation d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d entreprise aide / aide reprise d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d'entreprise 15 mois / pole emploi creation d'entreprise
Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...
PertinenceDes termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur
- Maitre de cérémonie,
- Ordonnateur,
- Assistant funéraire au convoi,
- Monteur de convoi.
Ont la même signification.
Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres.
Cette personne...
Date: 2017-03-09 16:50:58
Site : http://www.afif.asso.frThèmes liés : source d'information pour l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / sources d information pour l entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / entreprise d aide aux personne
Troubles musculosquelettiques (TMS). Prévention - Risques ...
PertinencePrévention (rubrique sélectionnée)
La prévention des TMS passe par un dépistage préalable des situations de travail à risque, puis par une intervention ergonomique. Un diagnostic médical précoce est également important.
La démarche de prévention des TMS repose sur 3 principes fondamentaux que sont l'approche globale pour prendre en compte tous les facteurs de risque, la...
Date: 2018-04-12 23:09:18
Site : http://www.inrs.frInvestir au Maroc - Aide aux PME et TPE - invest.gov.ma
PertinenceAide aux PME et TPE
Instrument opérationnel des pouvoirs publics en matière de développement des PME, Maroc PME (anciennement ANPME) est au coeur du dispositif marocain d'appui aux entreprises.
Grâce à la large gamme de produits qu'elle a pu développer et enrichir depuis sa création en 2002, Maroc PME accompagne les PME dans leur processus de Modernisation et...
Site : http://www.invest.gov.ma
Stage en France — Wikipédia
PertinenceDate de signature de la convention
Calcul de la gratification minimale par heure
Indemnité minimale horaire
Avant le 31 décembre 2014
12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale
Entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015
13,5% du plafond horaire (2015) de 24EUR
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015
15% du plafond horaire (2015) de 24EUR
Charges,...
Date: 2017-03-27 00:14:47
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : entreprise d'accueil stage / presentation de l'entreprise rapport de stage / droit du travail anciennete dans l'entreprise / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Artisanat (France) — Wikipédia
PertinencePrésentation[ modifier | modifier le code ]
L'artisan [3] est un petit entrepreneur, producteur de biens ou de services. Il est inscrit sur le répertoire des métiers. Il ne peut pas employer plus de 10 salariés. Selon la loi du 5 juillet 1996, doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent une activité...
Date: 2017-03-27 00:35:07
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / formation gestion d'entreprise chambre des metiers / metier d entreprise / qualite chef d'entreprise / qualite chef d entreprise
GTC Caen - Loi de sauvegarde des entreprises
PertinenceA jour de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008
A jour de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010
A jour de l'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010
A jour de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012
Partie réglementaire
A jour du décret n°2009-160 du 12 février 2009
A jour du décret n°2011-236 du 3 mars 2011
A jour du décret n°2012-1071 du 20 septembre 2012
Article L.610-1
Site : http://greffe-tc-caen.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / article de l entreprise / cours d economie de l entreprise / lettre demande d information entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession
fiche - GSR - Guide Social Romand
PertinenceAssurances maladie et accident
Généralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...
Site : http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : systeme d information et de communication dans l entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / cours d economie de l entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / systeme d'information dans l'entreprise
