Articles pour le thème »
objet contrat d'entreprise
1098 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
DEUXIÈME PARTIE:LES MISSIONS DE ... - europarl.europa.eu
PertinenceIl faut dissocier la notion de "service public" de celle d'"entreprise publique" car elle s'applique seulement à une partie des entreprises publiques et intéresse en revanche un certain nombre d'entreprises privées. On doit donc l'étudier comme concept séparé.
CHAPITRE I: LE MECANISME DE PRINCIPE DU SERVICE PUBLIC
I. La notion de service public
Quoique l'expression elle-même soit...
Date: 2012-09-18 09:14:55
Site : http://www.europarl.europa.euThèmes liés : creation entreprise service public / entreprise individuelle service public / entreprise privee service public / entreprise service public definition / entreprise service public exemple
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / offres d'emploi associe creation entreprise / formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise
Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail ...
PertinenceLe Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail
Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !
Mis à jour le 21 juin 2016
"En cas de licenciement...
Date: 2018-04-12 23:13:06
Site : http://www.gouvernement.frCas Store - Management stratégique
PertinenceCas communication du magasin Ornement
Marianne ABRAMOVICI Après une thèse soutenue à l'Ecole Normale Supérieure de Cachan sur la gestion des risques organisationnels, elle rejoint l'Université de Marne-la-Vallée en tant que Maître de conférences en Sciences de Gestion en septembre 2000. Au sein de l'Institut de Recherche en Gestion (IRG Université Paris-Est, pôle Marne-la-Vallée), elle...
Site : http://www.cas-store.com
Thèmes liés : master management et gestion d'entreprise / licence management et gestion d'entreprise / formation management et gestion d'entreprise lyon / formation management et gestion d'entreprise / cours management et gestion d'entreprise
Cours de droit du travail - Cours de droit
Pertinence== Par l'employeur :
- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.
- la faute grave :
C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....
Exonération de plus-values lors du départ à la retraite de ...
PertinenceExonération de plus-values lors du départ à la retraite de l'exploitant
En cas de départ à la retraite, soit du chef d'entreprise, soit d'un associé d'une société de personnes qui cède la totalité de ses droits sociaux, un dispositif d'exonération de plus-values professionnelles est prévu sous certaines conditions.
Sont, également, soumis à ce dispositif les...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / le controle de gestion dans l'entreprise industrielle / societe generale d'entreprises / article de l entreprise
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
PertinenceSECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site : http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : culture d'entreprise et identite au travail / article culture d'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / usage d'entreprise en droit du travail / entreprise de fabrication d'article de sport
Registre unique du personnel : quelles sont vos ...
PertinenceLe registre unique du personnel est un document qui permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ? Explications.
© Fotolia.com
Quels sont les employeurs concernés par le registre unique du personnel ?
Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre...
Site : economie.gouv.fr
Thèmes liés : salaries dans l entreprise / objet contrat d'entreprise / salaries d entreprise / contrat de travail d entreprise / contrats d entreprise
Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...
PertinenceLes entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.
Quelles sont les...
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
PertinenceCONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2018-04-17 18:05:54
Site : http://www.fbls.netModèle de contrat Conditions générales d’achat (CGA)
PertinenceConditions générales d'achat (CGA)
Olivier Poulet
Auteur du modèle de contrat Conditions générales d'achat (CGA)
Maître Olivier Poulet, Avocat, a d'abord exercé en tant que Juriste, puis Directeur Juridique, dans des entreprises produisant et commercialisant des biens de grande consommation (Béghin Say, Lesieur, Ducros, Pastis 51), avant de créer son cabinet d'avocat en septembre...
Site : http://www.modelo.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / droit d'image dans l'entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / creation d entreprise pour l environnement
Droit de la concurrence (Union européenne) — Wikipédia
PertinenceCartel[ modifier | modifier le code ]
La disposition relative aux cartels est l' article 101 du TFUE. Celui-ci se divise en trois parties : le premier alinéa, relatif à l'interdiction en soi ; le deuxième alinéa, relatif à la sanction ; et le troisième alinéa concernant les exceptions. Cet article est repris à l'article 53 de l'accord sur l'espace économique européen [13]...
Date: 2018-04-12 16:01:52
Site : https://fr.wikipedia.orgCours complet de marketing - Intro
PertinenceL'analyse multidimensionnelle des similarités
Les chaînes de Markov
Les modèles de file d'attente
Les modèles de nouveaux produits
Les modèles de prévision de ventes
La théorie des jeux
L'heuristique
La programmation mathématique
2) Analyser l'environnement.
Une entreprise évolue avec ses fournisseurs, ses intermédiaires, ses clients, ses concurrents et ses publics dans le contexte...
Site : http://marketing.thus.ch
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / pourquoi un systeme d'information dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
PertinenceCirculaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...
Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.frThèmes liés : culture d'entreprise et identite au travail / culture d'entreprise et engagement au travail / travail emploi comite d'entreprise / usage d'entreprise en droit du travail / travail sur les valeurs de l'entreprise
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
PertinenceVous êtes ici : Accueil > Actualités > REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
REPRISE INTERNE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Le 09 juin 2013
REPRISE INTERNE : incompatibilités de principe et dérogations
Le plan de redressement par voie de continuation est évidemment considéré comme l'issue la plus honorable d'une période d'observation.
En effet, il présente traditionnellement...
Site : pieuchot-avocat.fr
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire
JURIPOLE : DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU ...
PertinenceD'une part l'employeur ne peut exercer son pouvoir que dans le respect des droits reconnus par la loi et la jurisprudence aux salariés et dans le respect des obligations qui s'imposent à lui. D'autre part, les droits et libertés du salarié trouvent leur limite dans la sanction disciplinaire de l'employeur. Nous sommes en présence d'un conflit de droits et libertés: ceux du salarié d'une...
Site : http://www.juripole.fr
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : contrat de vente et d'entreprise / formation gestion d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d'entreprise 15 mois / pole emploi creation d'entreprise / emploi creation d'entreprise
Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail
Pertinence1.6.1 Le contrat à durée indéterminée
Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...
Date: 2018-03-29 21:10:54
Site : avocat.qc.caInvestissement direct à l'étranger — Wikipédia
PertinenceInvestissement direct à l'étranger
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir IDE et FDI .
Les investissements directs à l'étranger, ou investissements directs étrangers [1] (IDE en abrégé, traduction de l'acronyme anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs...
Date: 2017-03-26 21:49:20
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : licence management et gestion d'entreprise / licence gestion d'entreprise commerce et developpement international / licence gestion d'entreprise / gestion d'entreprise et organisation / gestion d'entreprise en france
Région_Bretagne - Pour une action économique efficace au ...
PertinenceConventions 2017-2021 Région - intercommunalités
Pour une action économique efficace au service de la compétitivité et de l'emploi
Combiner la stratégie régionale (Glaz économie) et les stratégies locales portées par les 59 intercommunalités bretonnes (EPCI - établissements publics de coopération intercommunale) pour une politique publique du développement économique performante :...
Site : http://www.bretagne.bzh
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
PertinenceLE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise ...
PertinenceAccueil du portail Entreprises Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
Définir votre projet, vous renseigner sur le marché, trouver la bonne entreprise : les étapes d'une reprise sont nombreuses et demandent de la préparation. Parmi elles figurent aussi un incontournable : réunir des fonds pour racheter...
Site : economie.gouv.fr
Cct par thème - NAR-CNT
PertinenceALCOOL ET DROGUES
Le Conseil a conclu, le 1er avril 2009, la convention collective de travail n° 100 . Cette convention vise à permettre d'aborder dans les entreprises le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, à le prévenir et à y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les...
Date: 2017-05-05 13:12:42
Site : http://www.cnt-nar.beLOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinencePARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : livre gestion d'entreprise / gestion des risques d'entreprise et controle interne / gestion d'entreprise pour les nuls / gestion d'entreprise et organisation / cours sur la gestion d'entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinencePARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : livre gestion d'entreprise / gestion des risques d'entreprise et controle interne / gestion d'entreprise pour les nuls / gestion d'entreprise et organisation / cours sur la gestion d'entreprise
INT - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceINT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / formation en communication d'entreprise en france / conseil en immobilier d'entreprise france / politique d'investissement de l'entreprise / droit d'image dans l'entreprise
Vos obligations d’employeur - Uniformation
PertinenceCette consultation porte sur les orientations de la formation dans l'entreprise, le plan de formation de l'entreprise et l'apprentissage. Le défaut de consultation du CE constitue un délit d'entrave qui fait l'objet de sanctions pénales.
Parmi les réunions obligatoires du CE, deux réunions sont consacrées, notamment :
A l'exécution du plan de formation de l'année précédente et de...
Date: 2017-03-29 08:53:28
Site : uniformation.frThèmes liés : sources d'information internes l'entreprise / formation gestion de l'entreprise / formation connaissance de l'entreprise / source d'information pour l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
CDD d’usage : définition, conditions, sanctions. Par ...
PertinenceL'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
Le sport professionnel ;
Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
L'enseignement ;
L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
L'entreposage et le stockage de la viande ;
Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à...
Date: 2017-03-29 07:34:05
Site : village-justice.comThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / entreprise et l'emploi / emploi dans l entreprise / entreprise par secteur d activite
AGENT IMMOBILIER - frederic-chartier.com
PertinenceSa mission, son salaire, ses objectifs, ses conditions de travail, ses qualités et compétences, sa formation initiale, ... Découvrez le métier d' « AGENT IMMOBILIER » sous la forme d'un descriptif de poste...
La MISSION d'un agent Immobilier :
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime...
Date: 2018-04-12 23:31:19
Site : http://www.frederic-chartier.comUne lecture juridique : La fusion d’entreprises en Algérie ...
PertinencePrésentation générale :
La nouvelle dynamique des relations internationales avec l'émergence des multinationales, mais aussi l'interaction entre les entreprises, a stimulé non seulement
l'économie mondiale mais surtout le contexte socioculturel des gens à travers le globe.
En effet, on ne peut imaginer ce qu'un groupement entre deux ou plusieurs entités économiques pourra...
Site : http://www.dzentreprise.net
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / gouvernance d'entreprise droit des societes / societe generale d'entreprises / nouvelle creation d'entreprise
Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur - Entreprendre.ma
PertinenceAnnexe 1 : Modèle de règlement intérieur
Article 1-Objet
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail.
Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :
- La discipline applicable dans l'entreprise,
- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la...
Site : http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : article de l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / accident du travail effet sur l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Cadeaux d'affaires : les règles à respecter
PertinenceCadeaux d'affaires : les règles à respecter
Par Grégoire LECLERCQ, PDG de Itool Systems, éditeur de solutions comptables en ligne
Fin d'année oblige, de nombreuses entreprises réfléchissent aux cadeaux d'affaires, remis dans le cadre d'une relation commerciale. S'ils peuvent être déduits du résultat comptable et ouvrent droit à la récupération de la TVA, ils font aussi l'objet d'une...
Date: 2018-04-13 02:19:09
Site : http://www.fiscalonline.comInformatique, Vendre | Cession Entreprise
PertinenceTrouver un acquéreur - GENERAL
Comment trouver un acquereur pour mes parts dans une societe informatique (30 pour cent) pour cause de mésentente entre 3 associés A- t -on le droit de vendre à un concurrent (il s'agit d un hebergeur de sites). Merci. [...] Difficile de répondre à votre question sans avoir connaissance des statuts de votre société ou les pprotocoles entre actionnaires....
Site : http://transmission.cession-entreprise.com
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise / information du comite d entreprise en cas de cession / systeme d information dans l entreprise / vente d'entreprise information des salaries / source d'information pour l'entreprise
Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...
PertinenceOpérateur de mesures forestières
L'IGN Aix en Provence division forestière recrute pour un CDD de 6 mois début avril ou mai pour un poste d'opérateur des mesures forestières (renfort d'équipe et Lidar terrestre), basé à Aix-en-Provence, avec déplacement quasi permanent...
Publiée le : 29/03/2017
Technicien forestier Exploitation forestière / Vente de bois
UNISYLVA est la deuxième...
Site : http://cefa26.org
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / recherche ancien chef d'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / gestion des flux d'information dans l'entreprise
Madagascar. Code du travail - ilo.org
PertinenceTITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. La présente loi est applicable à tous les travailleurs dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la présente loi tout employeur quel que soit son statut ou son secteur d'activité.
Est considéré comme travailleur au sens de...
Site : http://www.ilo.org
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
PertinenceVoir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site : https://www.pernaud.fr
Transport de colis entre particuliers | Jwebi
Pertinence25. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
26. Entrée en vigueur
Les présentes conditions...
Site : https://jwebi.com
Master mixte 2 Parcours : Juriste d’affaires ...
Pertinence1ère année master Droit public
Etudiants de grandes écoles avec cursus juridique ; MST trilingue ; validation des acquis pour les étudiants de formations étrangères équivalentes, personnes bénéficiant de la formation continue ou professionnelle.
par validation d'acquis ou équivalence de diplôme
en formation initiale : s'adresser à la scolarité organisatrice de la formation (...
Date: 2017-03-29 07:46:24
Site : http://www.u-bourgogne-formation.frThèmes liés : cours economie d'entreprise 1ere annee / cours d'economie d'entreprise 1ere annee / entreprise d affaire / gestion de l'entreprise d'assurance / cours d'economie d'entreprise 2eme annee
Vous êtes salarié - Quels sont vos droits à la formation
PertinenceObjet : demande de formation dans le cadre du DIF
Madame, Monsieur,
Je me permets, par la présente, de solliciter la prise en charge financière d'une formation et des coûts afférents dans le cadre du droit individuel à la formation. Je bénéficie en effet actuellement à ce titre d'un montant de XXX heures. ( pour savoir le nombre exacte d'heures de DIf que vous avez, consultez...
Site : http://www.ardeche-formation.fr
Thèmes liés : plan de formation de l'entreprise exemple / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise / formation de l'entreprise
IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux ...
PertinenceIF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
L' article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) institue à partir de l'année 2010, un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 3 % de leur valeur...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
Pertinence1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : livre gestion d'entreprise / livre de gestion d'entreprise gratuit / licence management et gestion d'entreprise / licence gestion d'entreprise lyon / licence gestion d'entreprise commerce et developpement international
Les allocations de formation : FPI – PFI | Bruxelles-J
PertinenceLe FPI (Formation professionnelle individuelle en entreprise) à Bruxelles et le PFI (Plan de formation-insertion) en Wallonie sont des aides qui permettent aux demandeurs d'emploi de suivre une formation en entreprise tout en bénéficiant d'allocations à charge de l'ONEm (ou parfois à charge du Forem). Les informations développées sur cette fiche s'adressent principalement aux jeunes...
Site : http://bruxelles-j.be
Thèmes liés : formation connaissance de l'entreprise / formation de l'entreprise / formation de l entreprise / emploi entreprise d'insertion / directeur d'entreprise formation
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiements ...
PertinenceUn salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site : https://aurelienbamde.com
Convention Collective de la restauration collective
PertinenceConvention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site : http://www.juridique-et-droit.com
Fonctionnement et organisation de l'entreprise — Wikipédia
PertinenceFonctionnement et organisation de l'entreprise
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(décembre 2012)
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références...
Date: 2017-03-26 23:46:32
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : gestion des flux d'information dans l'entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / systeme d'information dans l'entreprise exemple
PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE, c'est quoi ? | Le portail ...
PertinenceMédias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Date: 2017-03-29 12:02:27
Site : economie.gouv.frThèmes liés : credit d'impot entreprise innovante / credit d'impot entreprise individuelle / credit d'impot entreprise 2013 / credit d impot entreprise / cours d economie de l entreprise
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gestion d'entreprise et organisation / formation management et gestion d'entreprise / formation en gestion d'entreprise gratuit / formation en gestion d'entreprise belgique / formation en gestion d'entreprise
BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres ...
PertinenceBIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement
I. Titres de participation.
Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l' article 219 du CGI , constituent des titres de participations :
- les titres de participation au sens strict,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif ...
PertinenceLa procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique
publié le11.08.05 mise à jour03.01.18
Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d'essai - le contrat de travail à durée indéterminée d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :
le reclassement...
Date: 2018-06-21 19:47:07
Site : http://travail-emploi.gouv.frPACTE-RESPONSABILITE - Le CICE, c'est quoi ? | Le portail des ministères ...
PertinenceMédias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Site : economie.gouv.fr
