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cours de droit de l entreprise
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2.7.1. La pratique de l'article L1224-1 du code du travail ...
Pertinencela pratique de l'article L1224-1 du code du travail , jurisprudence relative au transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une unité économique à un autre employeur : les cas de vente, succession par suite de décès, transformation du fond, externalisation , mise en société etc ...
Les évolutions de la législation concernant le transfert des contrats de travail en cas de...
Date: 2017-03-29 09:10:07
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : cours d economie de l entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / article de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Délégué syndical - Définition - Dictionnaire juridique
PertinenceDELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise / fonction comite central d'entreprise
La presse en tant que mécanisme de gouvernance ...
PertinenceLa presse en tant que mécanisme de gouvernance partenariale : Danone et l'affaire LU
The press as a stakeholder oriented corporate governance mechanism : Danone and the LU affair
Karen Moris
Français English
Les médias jouent un rôle important dans les crises, en particulier, celles touchant à la création et à la répartition de la valeur de l'entreprise. L'objectif de cet article est...
Site : http://fcs.revues.org
Thèmes liés : presse creation d'entreprise / valeur de l'entreprise definition / valeur de l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise
Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail ...
PertinenceLe Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail
Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !
Mis à jour le 21 juin 2016
"En cas de licenciement...
Date: 2018-04-12 23:13:06
Site : http://www.gouvernement.frProjet de loi El Khomri : Augmenter le temps de travail ...
PertinenceLe projet de loi El Khomri visant à réformer le droit du travail introduit de très graves risques pour les droits des salariés à un niveau inédit depuis les années 1980. Notre mobilisation doit être totale pour obtenir son retrait. Dans cet objectif, il est important de comprendre le caractère destructeur des mesures annoncées ; je partage donc ici l'excellente tribune publiée par...
Site : http://www.mnlienemann.fr
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / cours d economie de l entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ...
Pertinence» L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
Mes aides financières
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un...
Site : pole-emploi.fr
Thèmes liés : aide a la creation d'entreprise pour chomeur / aide createur d entreprise / creer entreprise d'aide a la personne / entreprise d aide aux personne / demandeur emploi creation d'entreprise
Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail - lemonde.fr
PertinenceRetrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »
« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.
o Mis à jour le
13.10.2017 à 11h03
Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...
Date: 2018-04-12 13:38:45
Site : lemonde.frHUMAN FORCE : - Conventions collectives cadre Tunisie
PertinenceHUMAN FORCE © 2017 | Termes d'Utilisation
CONVENTION COLLECTIVE CADRE
Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852
Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Caractère nouveau de l'activité et conditions de détention du capital
I. Condition tenant au caractère réellement nouveau de l'activité exercée
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif prévu par l'...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : gestion d'entreprise lyon / gestion d'entreprise et organisation / gestion d'entreprise en france / gestion d'entreprise cours en ligne / formation en gestion d'entreprise
Quelle protection des salariés en cas d'insolvabilité de l ...
PertinenceIl lui reproche de ne pas lui avoir versé ses créances de salaires que l'entreprise aurait dû verser sur son compte individuel de retraite au titre de cotisations à une pension professionnelle. Ce sont les cotisations de janvier à juin 2013 qui n'ont pas été versées.
Le salarié estime qu'il doit recevoir les sommes demandées dans le respect de l'article 47 du règlement relatif à...
Site : http://www.entreprise.news
Annexe 1 : Modèle de règlement intérieur - Entreprendre.ma
PertinenceAnnexe 1 : Modèle de règlement intérieur
Article 1-Objet
Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et suivants du Code du travail.
Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives à :
- La discipline applicable dans l'entreprise,
- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la...
Site : http://www.entreprendre.ma
Thèmes liés : article de l entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / conditions de travail dans l entreprise / accident du travail effet sur l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Dépenses d'entreprise - cra-arc.gc.ca
PertinenceLa liste suivante peut être considérée pour déterminer les dépenses d'entreprise :
Véhicules à moteur
Vous pouvez déduire toutes les primes ordinaires d'assurance commerciale sur tous les immeubles, la machinerie et l'équipement que vous utilisez dans votre entreprise.
Vous devez déduire les dépenses d'assurance pour le véhicule à moteur comme dépenses relatives aux...
Date: 2017-01-03 21:38:28
Site : http://www.cra-arc.gc.caThèmes liés : source d'information pour l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / cours d economie de l entreprise / sources d information pour l entreprise / cours economie d'entreprise 1ere annee
Veille juridique — Wikipédia
PertinenceLa veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :
à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...
Date: 2017-03-26 22:27:52
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : dossier juridique creation d'entreprise / forme d'entreprise juridique / direction juridique d'une entreprise / systeme d'information de l'entreprise etendue audit et conseil / systeme d'information dans l'entreprise exemple
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) | Pôle emploi
Pertinence» L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
Les aides financières
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un...
Site : pole-emploi.fr
Evolution de la fonction Ressources Humaines en Algérie
PertinenceSynthèse élaborée par Mohamed MEZIANE, ancien DRH de AMC, consultant et vice-président de l'ALGRH (ALGRH-Algérie)
La fonction Ressources Humaines en Algérie a vu son rôle et son champ de compétences évoluer dans le cadre d'un processus de mutation qualitative, initié par l'oeuvre normative de l'Etat et des actions de mise à niveau lancée par les grandes entreprises publiques...
Date: 2017-03-29 11:54:47
Site : http://www.fmrh.orgThèmes liés : gestion des ressources humaines et culture d'entreprise / ressources humaines d'une entreprise commerciale / politique de ressources humaines d'une entreprise / fonction ressources humaines d'une entreprise / analyse des ressources humaines d'une entreprise
Les règles de mise en place du comité social et économique ...
PertinenceLes dispositions de cette ordonnance s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Important : le nouvel article 8 de l'ordonnance étend aux instances représentatives actuellement en place les négociations prévues pour le futur comité social et économique (CSE) aux articles L. 2312-19 (définition du contenu,...
Date: 2018-04-12 22:54:28
Site : http://www.editions-legislatives.frEpargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...
PertinenceRSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : livre de gestion d'entreprise gratuit / cours gratuit sur la gestion d'entreprise / compte de resultat d'entreprise gratuit / cours communication d'entreprise gratuit / conseil en communication d'entreprise
La loi Macron et le droit des entreprises en difficulté ...
PertinenceLa loi Macron et le droit des entreprises en difficulté
Publication | Juillet 2015
Le régime du gage de stock revu
Introduction
Si la « loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite loi Macron votée le 10 juillet 2015, a été largement commentée dans ses aspects les plus médiatiques (travail dominical, libéralisation des transports, statut des...
Site : http://www.nortonrosefulbright.com
BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...
PertinenceL'entreprise individuelle se définit comme une unité économique autonome, gérée et détenue par une ou plusieurs personnes physiques n'ayant pas constitué entre elles une société et regroupant des moyens d'exploitation et une clientèle propres. L'entreprise individuelle dispose d'un bilan fiscal où sont inscrits des éléments (actifs et passifs) affectés à l'exercice d'une activité...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prix moyen de l'immobilier d'entreprise / societe generale d'entreprises / cycle d'investissement de l'entreprise / investissement dans l immobilier d entreprise / article de l entreprise
Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...
Pertinence- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions
- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité
- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise
- Article R2324-1 du Code du Travail...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : gestion d'entreprise et organisation / formation en gestion d'entreprise / formation conseil en gestion d'entreprise / cours sur la gestion d'entreprise / cours d'organisation et gestion d'entreprise
BIC - Plus-values et moins values – Régimes particuliers ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2013-01-09T14:08:25.000+01:00
BIC - Plus-values et moins values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération
I. Personnes et activités visées par le dispositif
A. Personnes visées par le dispositif
L'exonération est susceptible de bénéficier aux seules...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Liquidation judiciaire : le sort des créanciers - Aide ...
PertinenceLes créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Le représentant des créanciers de l'entreprise en liquidation judiciaire : le...
Site : http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / contrat de vente et d'entreprise / contrat de vente et le d entreprise
Entreprise belge à l'étranger - entreprise-etranger.com
PertinenceChristopher Bouché
4 décembre 2017
Le déplacement d'une entreprise belge à l'étranger ou l'expansion de ses activités dans des territoires étrangers peut être un processus coûteux, compliqué et fastidieux. Pour cette raison, peu d'entreprises le font sans une bonne raison économique et c'est tout ce que possède justement la Belgique, des problèmes économiques (et pas que !).
TITRE 4 CCNT: Dispositions relatives à l’embauche, la ...
PertinenceCHAPITRE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL
Article 4-2-1 : Recrutement
L'employeur procède, sous sa responsabilité et dans le respect des dispositions légales, aux affectations ou embauches nécessaires, en privilégiant dans la mesure du possible les candidatures des salariés de l'entreprise qui souhaitent bénéficier d'une mobilité professionnelle ou les salariés qui souhaitent le passage d'un...
Site : http://www.unetel-rst.com
Thèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise / surveillance des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / interessement des salaries dans l'entreprise
Les subventions aux entreprises luxembourgeoises ...
PertinenceAides et subventions aux entreprises luxembourgeoises
Les aides à l'investissement
Les aides à l'investissement sont encadrées par la loi du 30 juin 2004, modifiée par la loi du 28 mai 2009.
Pour bénéficier d'une aide, les entreprises doivent être établies au Luxembourg, offrir des garanties suffisantes de viabilité, être sainement gérées et s'insérer dans la structure des...
Date: 2018-06-22 02:44:15
Site : http://www.fiduciaire-lpg.luCF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces ...
PertinenceCF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications
I. Le contrôle sur pièces
A. Le contrôle formel
Le contrôle formel recouvre l'ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d'impôt ou de taxe visée....
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
CVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du ...
PertinenceCVAE - Liquidation - Règles générales de détermination du taux d'imposition et du dégrèvement de CVAE
Le taux d'imposition théorique à la CVAE est de 1,5 %, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise assujettie.
Néanmoins, l'entreprise est imposable à la CVAE en application non pas du taux d'imposition théorique mais d'un taux effectif d'imposition, obtenu en application...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
CCT dans l'industrie des machines, des équipements ...
PertinenceCCT dans l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux
Détails CCT
Convention collective de travail : 01.07.2013 - 30.06.2018
Extension du champ d'application: (aucune indication)
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Champ d'application du point de vue territorial...
Site : http://www.service-cct.ch
Vente societe, vendre une entreprise, cession PME ...
PertinencePour en savoir plus sur la vente, la transmission, la cession de mon entreprise:
01. La transmission des PME.
Auteur : Louise Cadieux. Éditions Presses Université du Québec. Date : mars 2009.
Concerne le dirigeant de pme qui souhaite vendre son entreprise ou transmettre la société familiale à ses proches. Renseigne sur les différentes formes de cession transmission, le processus de...
Site : http://www.alliances-affaires.fr
Thèmes liés : culture d'entreprise management / culture d'entreprise etude de cas / taille d'une entreprise artisanale / taille d'une moyenne entreprise / groupe d'entreprise francais
Foire aux questions - Registraire des entreprises
Pertinencel'index des documents qu'elle a produits et qui ont été déposés au registre;
les autres noms qu'elle utilise au Québec.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Le registre et son contenu .
Je cherche une société à désignation numérique (ex. 9115-8247 Québec inc. ou 1234567 Canada inc.). De quelle façon dois-je procéder?
Le numéro matricule d'une entreprise lui tient lieu...
Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demarches pour la creation d'une entreprise / demarches administratives pour la creation d'une entreprise / demarche a suivre pour la creation d'une entreprise / dossier d'entreprise pdf / dossier d'entreprise exemple
Audit Conseil Défense – Société d'Avocats Inter ... - ACD
PertinenceNous contacter
Société d'Avocats Inter-Barreaux
Audit Conseil Défense est un cabinet d'avocats d'affaires inter-barreaux indépendant, reconnu pour ses expertises et la réactivité de ses équipes dédiées au service de l'entreprise et de son dirigeant.
Créé il y a plus de 50 ans par des conseils juridiques, nous proposons une offre multi services à nos clients, regroupant l'ensemble des...
Site : http://www.acd.fr
LA PARTICIPATION DES SALARIES A LA GESTION DES ... - senat.fr
PertinenceNOTE DE SYNTHESE
La participation des salariés à la vie de l'entreprise prend deux formes principales : la participation financière et la participation à la gestion.
En France, la participation financière a vu le jour avec l'ordonnance de 1959 instituant, à titre facultatif, l'intéressement, puis avec les deux ordonnances de 1967 : l'une sur la participation des salariés aux fruits...
Date: 2010-12-21 15:41:24
Site : senat.frPrésentation générale du système de taxation du chiffre d ...
PertinenceSont successivement étudiés :
- Les modalités de déduction (section 1) ;
- Les règles de déduction des entreprises partiellement assujetties (section 2) ;
- Le reversement de la TVA initialement déduite (section 3) ;
- La détermination du crédit de départ (section 4).
§ 1. Principe général
Aux termes de l'article 9 du code de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée qui a effectivement...
Date: 2006-01-17 16:19:20
Site : http://www.profiscal.comThèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / cours de droit de l entreprise / droit de l entreprise / cours l'entreprise et le social
Les aides à la création d’entreprise | Notaires de Paris ...
PertinenceLes aides à la création d'entreprise
publié le 05/04/2016
Le congé pour création
Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise a droit, sous certaines conditions, à un congé, accordé par son employeur afin de pouvoir se consacrer à son projet. A la fin de ce congé, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, un emploi dans son entreprise. Le...
Date: 2018-04-13 05:29:04
Site : http://www.notaires.paris-idf.frL'université d'entreprise - canalacademie.com
PertinenceEn quoi consistent les universités d'entreprises ? Combien en existe-t-il en France ? Est-ce un phénomène récent ? Annick Renaud-Coulon experte mondiale des universités d'entreprise, les corporate universities, auteur de la première étude mondiale sur le sujet et présidente de Global CCU (Globlal Council of Corporate Universities) et, l'académicien Bertrand Collomb, qui a été...
Site : https://www.canalacademie.com
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / universite d'entreprise / universite d entreprise / groupe d'entreprise francais / c est quoi l entreprise
Flotte automobile d'entreprise, avantage à la LLD
PertinenceServices généraux
Flotte automobile d'entreprise, avantage à la LLD
Coûts cachés, assurances, rachat : avantage à la location longue durée sur le crédit-bail. Même pour les PME
Conséquence du mouvement en faveur de l'externalisation au sein des entreprises : les gestionnaires ont désormais tendance à déléguer la gestion intégrale de leur parc automobile à des sociétés...
Site : lenouveleconomiste.fr
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...
Pertinence2016-12-07T16:50:52.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des organismes de recherche publics ou à des organismes assimilés ( code général des impôts [CGI], art. 244 quater B, II-d ), ou...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : recherche nom pour creation d'entreprise / recherche financement pour creation d'entreprise / recherche creation d'entreprise / recherche associe pour creation d'entreprise / recherche de l'entreprise
L'information et la consultation du comité d'entreprise - WKF
PertinenceL'information et la consultation du comité d'entreprise
Photo non contractuelle
L'information et la consultation du comité d'entreprise
Maîtrisez et gérez au quotidien toute l'information-consultation du CE !
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Livre - réf...
Site : wkf.fr
SNAPcgt - Fiscalité - MÉCÉNAT : DÉDUCTION FISCALE
Pertinenceréalisation du site : Clm + SPIP
MÉCÉNAT : DÉDUCTION FISCALE
Écrit par Pierre Garçon le 26 janvier 2007 à 14h40
DÉDUCTION FISCALE pour l'acquisition d'une oeuvre d'art à un artiste vivant : possibilité d'en intégrer le coût à la déclaration fiscale, pour diminuer le bilan annuel.
RÉDUCTION FISCALE : possibilité de diminuer le montant de l'imposition. Cela n'existe pas...
Date: 2018-06-20 22:31:11
Site : http://www.snapcgt.orgL’entreprise de prestation de services personnels et l ...
PertinenceBy Robert Robillard - 15 mai 2014
Dans la première partie de notre film , le travailleur autonome, craignant d'être considéré par le fisc comme un employé, choisit de s'incorporer. Mais voilà, le législateur crée de toute pièce l'entreprise de prestation de services personnels (EPSP), soucieux de contrer cette manoeuvre...
Dans la cause Cable-Tech 2002 inc. c. Agence du revenu du...
Site : http://poesiefiscale.ca
Associé - Création et gestion d'entreprise en 1 clic
Pertinencebonsoir j ai 15 % des part dans une sarl
quelle et mon droit de regard sur le bilan et les comptes
Dufour Laurent a écrit
Il est difficile de vous répondre sur ce qu'il es possible de faire sans avoir connaissance es statuts de l'entreprise. D'une manière générale vous avez un droit de communication ce qui signifie que vous pouvez demander à vous faire communiquer certains...
Site : leblogdudirigeant.com
Les meilleurs cours, tutoriels sur les solutions d'entreprise
PertinenceLes meilleurs cours et tutoriels pour apprendre les solutions d'entreprise
Sélection des meilleurs tutoriels et cours de formation gratuits pour apprendre les solutions d'entreprise. Vous trouverez les meilleures méthodes éducatives pour une formation agréable et complète, ainsi que des exercices intéressants, voire ludiques. Vous pouvez aussi trouver des exercices offerts en sus...
Programmes des concours externes et internes ...
PertinenceCette modification concerne, d'une part, la section économie et gestion de l'agrégation externe et interne et, d'autre part, les sections génie civil, génie électrique, génie industriel, génie mécanique et technologie du Capet externe et interne qui sont supprimées et remplacées par la section sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction, option...
Site : http://www.education.gouv.fr
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
PertinenceOn appelle commission Tripartite du champagne la réunion de trois délégations représentatives des employeurs d'une part, des syndicats de salariés du régime général et de salariés du régime agricole d'autre part.
Ses origines remontent aux accords paritaires du champagne de 1936 et sa création officielle à 1942 :
un accord tripartite est applicable à tous les salariés concernés...
Date: 2018-04-13 05:08:03
Site : http://maisons-champagne.comoffice Notarial Sur Paris 17 - Etasse Et Associes
PertinenceNotaire pour particuliers et professionnels Paris 17
Etasse et associés, notaires à Paris
Implantée au coeur du 17ème arrondissement de Paris, dans un hôtel particulier, l'étude est animée par 6 notaires associés avec l'appui de 30 collaborateurs dont 3 Notaires salariés.
Notre volonté est d'allier modernité et la tradition d'un office pluriséculaire.
Afin d'apporter la sécurité...
La liquidation judiciaire - Infogreffe
PertinenceLa demande d'ouverture de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et...
Site : https://www.infogreffe.fr
AGENT GENERAL D'ASSURANCES OU COURTIER D'ASSURANCES ...
PertinenceLa mission d'un agent général d'assurances ou d'un courtier d'assurances :
L'agent général et le courtier d'assurances font partie du réseau commercial des sociétés d'assurances. Le premier est chargé de vendre des contrats d'assurance, alors que le courtier achète des contrats pour le compte de ses clients.
Les activités d'un agent général d'assurances ou d'un courtier...
Date: 2018-06-21 10:15:50
Site : http://www.frederic-chartier.comRecommandation de la Commission du 6 mai 2003 définition ...
PertinenceRecommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises - (2003/361/CE) - N° C(2003) 1422
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
La présente recommandation apporte la définition des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée dans les politiques communautaires appliquées à l'intérieur de la...
Site : http://www.marche-public.fr
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...
PertinenceACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.
DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL
L'accident du travail lui-même
"Est considéré comme...
Site : http://www.handroit.com
Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf / systeme d'information dans l'entreprise pdf / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...
PertinenceACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE
Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.
DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL
L'accident du travail lui-même
"Est considéré comme...
Site : http://www.handroit.com
Thèmes liés : systeme d'information et de communication dans l'entreprise pdf / systeme d'information dans l'entreprise pdf / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise
