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entreprise en droit du travail
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Cumul fonctionnaire creation entreprise
PertinenceAccueil > Droit de créer une entreprise > Fonctionnaire et entreprise
Cumul fonctionnaire creation entreprise
Un fonctionnaire ne peut créer une entreprise. Cette interdiction du cumul du statut de fonctionnaire avec la création d'entreprise est rappelée dans la loi du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur...
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : demarches pour la creation d'une entreprise / demarches administratives pour la creation d'une entreprise / demarche a suivre pour la creation d'une entreprise / societe generale d'entreprises / genre d'activite entreprise
2.7.1. La pratique de l'article L1224-1 du code du travail ...
Pertinencela pratique de l'article L1224-1 du code du travail , jurisprudence relative au transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une unité économique à un autre employeur : les cas de vente, succession par suite de décès, transformation du fond, externalisation , mise en société etc ...
Les évolutions de la législation concernant le transfert des contrats de travail en cas de...
Date: 2017-03-29 09:10:07
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : cours d economie de l entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail / contrat d'entreprise en droit du travail / article de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...
PertinenceCalendrier des informations et consultations du CE
LES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU COMITE D'ENTREPRISE
A compter du 1er janvier 2016, la vie de tous les CE est ponctuée par 3 consultations périodiques :
Les orientations stratégiques de l'entreprise : art. L. 2323-10 du code du travail
Il s'agit pour l'employeur de soumettre au comité d'entreprise les orientations stratégiques...
Date: 2017-03-29 12:39:43
Site : http://www.groupe-legrand.comThèmes liés : objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / note d'information reunion entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise
Trajet retour chantier/entreprise et ind de trajet
PertinenceTrajet retour chantier/entreprise et ind de trajet
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Mon mari est électricien (CCN3193), il a obligation chaque matin de se rendre à l'entreprise pour prendre le camion et le soir après le chantier obligation de revenir à l'entreprise.
il est sur...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / travail sur l entreprise
Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand
PertinenceCependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Nous vous donnons 10 conseils pour les éviter.
Qui l'aurait pensé ? Après la crise économique, l'Allemagne a connu fin 2011 une baisse spectaculaire de son chômage en passant à moins de 3 millions de chercheurs d'emploi.
C'est en particulier pour les cadres (Fach- und Führungskräfte) que des opportunités sont...
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euThèmes liés : contrat de vente et d'entreprise / formation gestion d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d'entreprise 15 mois / pole emploi creation d'entreprise / emploi creation d'entreprise
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
PertinenceTITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL
Section I : La durée légale
Article 135 : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...
Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.netThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / article de l entreprise / conditions de travail dans l entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise
Mali. Application de diverses dispositions du Code du travail
Pertinence�? farine de manioc ................. 1 Kg 250
�? patates .................................2 Kg 250
- blé .......................................1 Kg
- fonio....................................l Kg
- sucre.....................................50 g
2) une ration d�?albuminoïdes de l�?un des éléments ci-après (ou aliments d�?origine animale):
- viande fraîche...
Site : http://www.ilo.org
Thèmes liés : article culture d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / article de presse culture d'entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise
Démission - Transport routier - La convention collective
PertinenceDémission dans la convention collective transport routier
Dernière mise à jour 29/03/2017
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En savoir plus sur la convention collective transport routier
TITRE II : Administration - Statuts - Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié - Annexe I à l'accord du 17 décembre 2001 sur la CARCEPT
... Article En vigueur non étendu en date du février La...
Site : http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / temps de travail accord d entreprise / contrat de travail d entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / travail emploi comite d'entreprise
7.1.5.1 Droit syndical et discrimination syndicale | Info ...
PertinenceAccueil » 7.1.5.1 Droit syndical et discrimination syndicale
7.1.5.1 Droit syndical et discrimination syndicale
Par : admin le 28/01/2013 11:17 |
La liberté d'adhésion à un syndicat , la liberté de constitution d'un syndicat dans une entreprise fait partie des droits fondamentaux d'un grand pays démocratique . C'est la raison pour laquelle les employeurs qui ne respectent pas ce droit...
Date: 2017-03-29 12:24:21
Site : http://www.infoprudhommes.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du ...
PertinenceOui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Tout replier
Tout déplier
Prestations concernées
Si votre entreprise dispose...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / sante d'une entreprise / sante d une entreprise / conditions de travail d une entreprise
FACILECO - L'entreprise et l'Etat | Le portail des ...
PertinenceL'Etat est un acteur particulier de la vie économique : il peut contraindre, grâce aux lois, les entreprises à agir dans certains sens.
Il ne peut pas tout faire bien sur, mais il pose ce qu'on appelle un cadre juridique. Ce cadre juridique est très vaste, mais retenons quelques aspects spécifiques à l'entreprise :
en garantissant le droit de propriété, l'Etat s'assure que lorsqu'on...
Date: 2017-03-29 12:03:36
Site : economie.gouv.frThèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise
Comité social et économique (CSE) | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comité social et économique (CSE)
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Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
PertinenceComité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .
Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...
Date: 2017-03-26 21:41:26
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / fonction secretaire comite d'entreprise / fonction comite central d'entreprise / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...
PertinenceComité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .
Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...
Date: 2017-03-21 15:34:49
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / fonction secretaire comite d'entreprise / fonction comite central d'entreprise / comite d'entreprise fonction publique hospitaliere / comite d'entreprise fonction publique
IAE Caen : Master Management et Administration des ...
PertinenceDévelopper les compétences managériales nécessaires au développement et à la gestion d'organisations
Acquérir la capacité à adopter une démarche innovante dans les pratiques managériales
Mettre en application des comportements nécessaires à l'exercice de fonctions nécessitant des connaissances pluridisciplinaires en management
Les diplômés peuvent progresser...
Site : iae.unicaen.fr
Thèmes liés : exemple projet professionnel creation d'entreprise / gestion de projet creation d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / gestion des ressources financieres d'une entreprise / gestion des ressources humaines d une entreprise
Le contrat à durée déterminée (CDD) - Ministère du Travail
Pertinencede date à date (1)
Contrat sans
Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (2)
Fin de l'absence
Remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...)
Attente de l'entrée en...
Date: 2018-06-21 19:39:29
Site : http://travail-emploi.gouv.frRéponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
PertinenceBonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site : http://professionnel.documentissime.fr
Programme du BTS MUC
PertinenceAccès des étudiants aux ressources informatiques et documentaires
Les matières au programme en détails :
Le BTS MUC offre cette pluridisciplinarité qui permet aux étudiants d'avoir un bagage généraliste solide et donc de ne pas se fermer trop de portes tant au niveau professionnel que pour une poursuite d'études :
Français : culture générale et expression
Les diplômés du BTS MUC...
Site : mon-btsmuc.com
CIDFF Essonne - Centre d'Information sur les Droits des ...
PertinenceCentre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles), association loi 1901, agréée par l'Etat, est implanté en Essonne depuis 1982.
Agréé par l'Etat, membre du réseau national des CIDFF, il a la mission d'intérêt général d'informer le public -plus particulièrement les femme-, et de développer des actions sur la lutte contre les discriminations, la citoyenneté et...
Site : http://www.cidffessonne.org
Thèmes liés : association d'aide a la creation d'entreprise pour les femmes / entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise / aide a la creation d'entreprise pour les femmes / juriste d'entreprise en droit du travail
Article 2, temps de travail, accords d'entreprise: ce ... - challenges.fr
PertinenceLe 12 mai 2016, Manuel Valls a fait usage de l'article 49.3 de la Constitution pour engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Report de deux semaines de sa présentation en Conseil des ministres, grèves, manifestations étendues sur tout le territoire national, blocage...
Site : https://www.challenges.fr
Centre National du Droit du Travail
PertinenceLe centre national du droit du travail* facilite vos démarches pour la mise en conformité de votre entreprise, commerce, association, etc... en mettant à votre disposition, tous les produits et informations légales.
Pour être en conformité votre entreprise doit disposer des éléments suivants :
1. La convention...
Site : http://www.cndt-fr.com
Thèmes liés : entreprise en droit du travail / entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise / information legale entreprise
L1 et L2 communes, L3 Parcours gestion des entreprises ...
Pertinence> L1 et L2 communes, L3 Parcours gestion des entreprises
L1 et L2 communes, L3 Parcours gestion des entreprises
Présentation
Présentation
Après deux années communes à tous les parcours de la mention AES le parcours administration générale et développement social est proposé à partir de la 3ème année. Il a pour objectif de donner d'un côté, aux étudiants les prérequis...
Date: 2016-10-19 09:33:23
Site : https://formation.univ-pau.frLe contrat de professionnalisation - Formation en ...
PertinenceLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif étant l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes.
Un contrat de...
Date: 2017-03-29 06:57:44
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : entreprise d'accueil contrat de professionnalisation / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail
Portabilité mutuelle et prévoyance service public
PertinenceTous savoir sur Portabilité mutuelle et prévoyance service public
<- Retour au guide
Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015 ...
Depuis le 1er juin 2014, vous devez donc mentionner la portabilité de la mutuelle (si vous en avez une) dans le certificat de travail remis à votre salarié.
Portabilité - question de jade et réponses d'avocats ...
A ce jour je n'ai pas perçu...
Date: 2018-04-13 00:37:11
Site : http://prevoyance-entreprise.orgCabinet d'avocat spécialisé dans l'assistance juridique ...
PertinenceSoutenir l'emploi dans le contexte de mondialisation de l'économie
Appréhender les enjeux sociaux de la mondialisation
Etre défendu avec force de conviction
Avancer stratégiquement dans les négociations
Etre accompagné pour appréhender les situations de conflit
Réfléchir ses prises de position
Un cabinet expert en droit social
Le Cabinet TN AVOCATS a une activité...
Site : http://www.tnavocats.com
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise / comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Questions fréquentes sur les brevets - WIPO
PertinenceDes brevets peuvent être délivrés pour des inventions dans tous les domaines de la technique, allant de l'ustensile de cuisine courant au microprocesseur issu de la nanotechnologie. Une invention peut être un produit, tel qu'un composé chimique, ou un procédé permettant d'obtenir un composé chimique spécifique. De nombreux produits contiennent en fait plusieurs inventions. À titre...
Date: 2018-04-13 03:28:14
Site : http://www.wipo.intMaster organisations et management ... - Master Sciences Po
PertinenceLe master Organisations et management des ressources humaines intègre l'École du management et de l'innovation de Sciences Po créée en octobre 2016.
Les étudiants en cours de scolarité poursuivent la formation au sein de leur master d'origine.
Leur programme pourra faire l'objet de quelques évolutions liées à la mise en oeuvre de l'École pour la rentrée 2017/2018.
Formation en...
Date: 2017-03-29 13:48:43
Site : http://master.sciences-po.frThèmes liés : cours d economie de l entreprise / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / enjeux de la gestion des ressources humaines pour l'entreprise / outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines et performance de l'entreprise
les 35h dans une entreprise de moins de 20 salariés - Droit du travail, code du ...
Pertinenceles 35h dans une entreprise de moins de 20 salariés
le 4 décembre 2011 à 13:47
a posé cette question
pourriez vous apporter une information à un chef d'une entreprise de constructions métalliques d'une quinzaine de salariés? cette entreprise est restée sur la base d'un temps de travail à 39 heures attendant aprés la loi aubry que les 35 heures s'appliquent aux...
Site : legisocial.fr
Antares Avocats - Cabinet d'Avocats sur Paris - Law Firm ...
Pertinencea.baudart@antares-avocats.fr
Antoine Baudart - Avocat au Barreau de Paris depuis 2001.
Après avoir obtenu le Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé Général de l'Université de Paris X Nanterre, il s'est engagé dans la profession d'avocat au sein de cabinets spécialisés en droit de la propriété intellectuelle et droit de la presse. Parallèlement, il exerçait en tant que Chargé...
Site : http://antares-avocats.fr
Glossaire | ONEM
PertinenceLe plan Activa est une mesure pour l'emploi, destinée à favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi de longue durée dans le circuit de travail normal. Cette mesure consiste à octroyer une allocation de travail au travailleur (comme subvention salariale) ainsi qu'une réduction des cotisations ONSS à l'employeur.
Activation des allocations de chômage
Les allocations à charge de l'ONEM...
Date: 2018-04-13 00:53:43
Site : http://www.onem.beRéforme du code du travail : quel est le contenu du projet ...
PertinenceAccueil > Droit social > Droit collectif du travail > Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d'ordonnances ?
Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d'ordonnances ?
22 août 2017
Gouverner par ordonnance pour aller vite et ainsi échapper à des débats parlementaires qui peuvent être longs, tel est le but et l'ambition de l'article 38 de la Constitution....
Un délégué du personnel pêut-il obtenir grille des ...
PertinenceUn délégué du personnel pêut-il obtenir grille des salaires de son entreprise?
Si dans une société X de moins de 50 employés un délégué du personnel (non syndiqué) peut-il exiger la grille des salaires pour prouver par a+b qu'à fonction et qualification égale il y a de grande disparité ? D'une manière générale une entreprise est-elle tenue de mettre à disposition la...
Site : https://fr.answers.yahoo.com
Sorties libres, contre-visite et arrêt de travail | Droit ...
PertinenceDroit médical Droit de la santé
mercredi, 29 mars 2017
Sorties libres, contre-visite et arrêt de travail
�?crit par Droit-medical.com le
23 juin 2009
. Dans la rubrique Jurisprudences
Le code de la Sécurité sociale, dans son article R. 323-11-1., indique qu'un médecin peut refuser les sorties lorsqu'il signe un arrêt de travail. Il le fait, bien entendu, dans l'intérêt de la santé du...
Site : http://droit-medical.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise
10 Questions pour comprendre la PAJE - laviefacile-enfant.com
PertinenceBonjours j 'ai un soucis j'étais en congé parentale depuis 1 ans pour mon deuxième enfant, je vient de reprendre mon poste a temps partiel a 50% début sept , je m'étais renseigner et normalement je devais touché les 250 e de complément de la caf , et la il me dise maintenant qu'il faut qu'il est 18 mois c'est a dire dans 1 mois (heureusement) et donc je me retrouve avec des soucis...
Site : http://www.laviefacile-enfant.com
Thèmes liés : aide reprise d'entreprise pole emploi / temps de travail petites entreprises / temps de travail en entreprise / information au conseil d entreprise / note d information entreprise
Bilan social — Wikipédia
PertinenceFrais de personnel [T 24]
Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.
2.6 Participation financière des salariés
Montant global de la réserve de participation [T 25]
Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]
Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...
Date: 2017-03-27 04:34:06
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise / conditions de travail dans l'entreprise / amelioration des conditions de travail dans l entreprise / conditions de travail dans l entreprise
Ressources humaines : Qu'est-ce qu'un audit social
PertinenceAudit social
Audit social
En premier lieu, l'audit social s'attardait sur la gestion des ressources humaines au sein d'une entreprise. Mais, face à l'internationalisation des entreprises, il a dû évoluer et englober également l'analyse de la responsabilité sociale d'une entreprise. C'est pourquoi la Commission Européenne définit l'audit social comme « une évaluation systématique de...
Site : novethic.fr
L1 et L2 communes, L3 Parcours gestion des entreprises ...
Pertinence> L1 et L2 communes, L3 Parcours gestion des entreprises
L1 et L2 communes, L3 Parcours gestion des entreprises
Présentation
Présentation
La Licence Administration Économique et Sociale propose une formation pluridisciplinaire en droit, sciences sociales, économie et gestion.
Elle vise à former des cadres polyvalents qui pourront exercer des métiers de gestionnaire dans les administrations...
Date: 2016-10-19 09:33:23
Site : https://formation.univ-pau.frJuriste d'entreprise - www.annonce-offre-emploi.com
PertinenceAccueil > Ile de France > Paris (75) > Juriste d'entreprise
Juriste d'entreprise
Placé(e) sous la direction du PDG, vous serez le responsable juridique de la société. Vous vérifiez et validez les contrats de prestation proposés par les clients des consultants en portage salarial. Vous assurez le suivi quotidien des contrats de travail et des période...
Site : http://www.annonce-offre-emploi.com
Thèmes liés : juriste d'entreprise en droit du travail / offre d emploi juriste d entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / offre d'emploi accueil en entreprise / emploi juriste d'entreprise
Avocat en droit du travail et droit ... - Cabinet Franc
PertinencePierre Philippe FRANC, citoyen français et américain, avocat au Barreaux de Paris et Bruxelles et Enseignant à l'Université de Paris Ouest Nanterre.
Son objectif est de répondre rapidement et efficacement à tous les besoins juridiques de ses clients, particuliers ou entreprises.
Il s'agit d'une structure à taille humaine qui privilégie le contact direct et immédiat avec ses clients.
Site : http://www.cabinetfranc.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / entreprise en droit du travail / droit commercial d'entreprise / direction juridique d'une entreprise
Chronologie du syndicalisme en France — Wikipédia
PertinenceLa chronologie du syndicalisme en France est une liste chronologique des événements marquants du syndicalisme en France de 1791 à aujourd'hui.
Avant la légalisation[ modifier | modifier le code ]
1791 : promulgation du décret d'Allarde , les 2 et 17 mars , qui supprime les corporations et de la « loi le Chapelier » le 14 juin, qui interdit le droit de coalition des métiers...
Date: 2018-04-12 15:51:29
Site : https://fr.wikipedia.orgComment garantir le respect des temps de repos et de la ...
PertinenceCe que dit le droit
Négociation :
« La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : (...) 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le...
Prime d anciennete - Transport routier - La convention ...
PertinenceDépart en retraite - Annexe IV : Ingénieurs et cadres
...relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de ans III - Les employeurs qui en dehors du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres accordent déjà certains avantages aux ingénieurs et cadres à l occasion de leur départ à la retraite ne sont pas tenus au versement de la prime définie...
Charte de bon Usage des Outils Informatiques et Numériques
PertinenceTaille : 6 à 8 pages
Formats disponibles : Word et PDF
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèle (GRATUIT)
Charte de bon usage des outils informatiques et numériques
Cette charte décrit l'usage qu'il doit être fait des outils numériques et informatiques au sein d'une société, et affirme le droit à la déconnexion des salariés.
Le droit à la déconnexion peut être...
Site : https://www.wonder.legal
Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...
PertinenceLe détachement temporaire en France d'un salarié d'une entreprise étrangère
Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de...
Site : http://formationcontinuedif.over-blog.com
Le droit du travail en Allemagne - emploi-francoallemand.com
PertinenceContrairement au droit français du travail, il n'existe pas de salaire minimum généralisé (SMIC). Le montant et la forme de la rémunération peut également être librement décidée par les parties. Il est possible d'envisager une rémunération à la commission, une partie fixe restant toujours obligatoire.
Les congés payés
La durée légale minimale des congés compte 24 jours par...
Site : http://www.emploi-francoallemand.com
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / nombre d'entreprise en france par secteur / entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise / emploi comite d'entreprise
ENTREPRISES PUBLIQUES - lexinter.net
PertinenceLa jurisprudence a aussi fixé les critères permettant de déterminer si l'entreprise est "publique", ou pour utiliser la formule de l'article 34 de la Constitution, si elle appartient au "secteur public".
Le critère de l'entreprise est au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat le critère de la majorité du capital. L'article 2 de la directive de la...
Date: 2017-05-05 17:14:53
Site : http://lexinter.netBAGS AVOCATS AARPI
PertinenceBAGS AVOCATS
Avocats au barreau de Paris et fondateurs de BAGS AVOCATS, Bruno ANATRELLA et Guillaume SAUVAGE interviennent pour l'essentiel en :
Droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, etc.),
Droit de la communication (droit de la presse - diffamation, injure, présomption d'innocence, droit de réponse, vie privée, droit à l'image,...
Site : http://bags-avocats.com
Le transfert d'entreprise en droit de l'Union Européenne (eu)
PertinenceArticle L. 1224-1 du Code du travail
Le sort des salariés en cas de transfert d'une entreprise a motivé une intervention législative au début du XXe siècle. Une application radicale du principe de l'effet relatif des contrats aurait laissé les salariés sans protection. La rédaction du Code du travail résulte d'une loi du 19 juillet 1928. Selon certains auteurs, cette législation...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://lagbd.orgEcodroit (objet d'études) - Accueilpro - Google Sites
PertinenceL'évolution du droit de la preuve liée à l'Internet
Une situation concrète mettant en jeu la notion de responsabilité
Une situation juridique en relation avec la spécialité du diplôme préparé et portant sur la mise en oeuvre de la responsabilité
Partie 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L'ORGANISATION SOCIALE (suite)
2.3 La mise en oeuvre du droit
L'organisation ...
Date: 2018-04-08 14:19:36
Site : sites.google.com
