Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
PertinenceAccueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site : http://www.l-eirl.fr
Thèmes liés : pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / aide a la creation d'entreprise pole emploi auto entrepreneur / maison d'entreprise et de l'emploi / protection de l'entreprise individuelle / l'entreprise individuelle
Micro Entreprise Auto Entrepreneur - myAE.fr : Régime ...
PertinenceDéjà plus de 101 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Avec le statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise, qu'ils...
Site : myae.fr
Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net
PertinenceLa micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...
Date: 2017-03-22 09:28:32
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netThèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / financement et subventions a l'immobilier d'entreprise / exemple plan d'affaire entreprise de service / guide de l'immobilier d'entreprise / guide de l immobilier d entreprise
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gouvernance d'entreprise droit des societes / offres d'emploi associe creation entreprise / formalites juridiques et administratives pour la creation d'une entreprise / formalites administratives pour la creation d'une entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise
Définition micro-entreprise
PertinenceDéfinition micro-entreprise
La micro-entreprise est un régime ultra simplifié qui permet aux entrepreneurs individuels d'exercer leurs activités avec un minimum de contraintes et de complexité. Les formalités à remplir pour une entreprise classique sont lourdes, l'objectif est de permettre à l'entrepreneur de se concentrer sur son métier en le dégageant un maximum des formalités administratives.
Plafonds de CA à respecter
Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous devez respecter...
Site : http://www.micro-entreprise.fr
Thèmes liés : creer une micro entreprise en ligne / micro entreprise plafond / micro entreprise vente en ligne / vente micro entreprise / micro entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de ...
PertinenceLe régime de la micro-entreprise
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL,...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : cours d economie de l entreprise / chiffre d affaire des entreprise / marche de l immobilier d entreprise / entreprise d affaire / cours economie d'entreprise 1ere annee
PROFESSION GRAPHISTE INDEPENDANT /// Guide pratique ...
Pertinence** IMPORTANT **
De nouvelles évolutions de l'article 50-0 du CGI au 29 décembre 2013 sont susceptibles d'avoir des répercussions sur les plafonds de revenu de la micro-entreprise, notamment pour les auteurs MDA/Agessa.
Dans l'attente de plus d'informations, il est recommandé de prendre les paragraphes qui suivent avec réserve, car il ne sont probablement plus à jour.
La permission de...
Site : http://www.profession-graphiste-independant.com
Les changements de la micro-entreprise en 2018 - Blog Axonaut
PertinenceLe changement de gouvernement en mai 2017 va apporter un bouleversement dans la manière de gérer sa micro-entreprise. Bien qu'attendu, les réformes annoncées laissent certains entrepreneurs perplexes. Edouard Philippe à dévoilé en septembre 2017, les nouvelles lois. Mais quels seront les changements apportés à la micro-entreprise en 2018 ? Voici un résumé détaillé.
Qu'est-ce que la...
Site : https://axonaut.com
Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le ...
PertinenceAccueil du portail Entreprises Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?
Micro-entreprise : que se passe-t-il quand on dépasse le seuil de chiffre d'affaires ?
Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond...
Site : economie.gouv.fr
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / entreprise d affaire / entreprise par secteur d activite / secteur d activite d une entreprise / creation d entreprise auto entrepreneur
La micro-entreprise - journaldunet.fr
PertinenceCe dispositif fiscal, dédié aux indépendants, permet de simplifier au maximum les obligations comptables et fiscales. Détails.
Le régime de la micro-entreprise est un dispositif fiscal qui s'applique aux entreprises individuelles , sous réserve de respecter certains critères. Les entrepreneurs sont alors des indépendants (libéraux, commerçants ou artisans) soumis à l'impôt sur...
Site : https://www.journaldunet.fr
Forme juridique : laquelle est la plus adaptée à mon ...
PertinenceJe veux créer une boutique en ligne de vêtement : quelle forme juridique ?
written by La Rédaction 22 janvier 2018
Vous avez décidé d'ouvrir votre boutique en ligne de vêtements, vous avez défini votre cible, l'architecture de votre site, vous êtes prêt(e) à vous lancer ! Mais la première question à se poser est celle du choix de la forme juridique de l'entreprise. En effet, une...
Site : http://www.entreprise-et-compagnie.fr
Comment créer sa micro-entreprise
PertinenceComment créer sa micro-entreprise
Vous devez tout d'abord créer votre entreprise, la procédure ne varie pas selon que vous optiez ou pas par la suite pour le régime de la micro-entreprise. Vous trouverez toutes les informations concernant ce processus sur le site créer son entreprise .
Micro-entreprise, un régime à choisir indépendamment du type de société créée
Une fois la...
Site : http://www.micro-entreprise.fr
Thèmes liés : creer une micro entreprise en ligne / creer d'entreprise / creer d entreprise / comment creer mon entreprise en ligne / comment creer mon entreprise
Les inconvénients de la micro-entreprise
PertinenceLes inconvénients de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise convient tout particulièrement aux activités à forte valeur ajoutée, et pour lesquelles pas ou prou d'investissements sont requis. Toutes les professions concernant l'informatique cadrent parfaitement avec cette description. La simplicité du régime est également adaptée aux personnes qui travaillent seules...
Site : http://www.micro-entreprise.fr
Thèmes liés : creer une micro entreprise en ligne / micro entreprise tva / micro entreprise plafond / micro entreprise / chiffre d affaire des entreprise
Micro entreprise à domicile - Travail a domicile
PertinenceL a micro-entreprise (ou microentreprise) à domicile est la forme la plus simple d'une entreprise individuelle. En fait, pour être plus précis, la micro-entreprise est un régime fiscal spécifique de l'entreprise individuelle. Sa principale vertu : la simplicité de mise en oeuvre pour les petites activités. Notons...
Site : http://www.travail-a-domicile.net
Thèmes liés : forme de l'entreprise auto entrepreneur / achat vente micro entreprise / entreprise travail a domicile / micro entreprise plafond / micro entreprise tva
Les limites de chiffre d'affaires en micro entreprise.
PertinenceLes limites de chiffre d'affaires en micro entreprise.
Le chiffre d'affaires au prorata temporis.
Attention : Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1e année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata du temps
dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu.
Prenons l'exemple d'une installation le 17 mars 2016 en qualité de...
Site : microentreprendre.com
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / entreprise cadeaux d'affaires / entreprise d affaire / resultat fiscal d'une entreprise / exemple d'entreprise prestataire de service
Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...
PertinenceLe montant des charges sociales
et les seuils de la micro entreprise
restent inchangés pour 2017
L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend
aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA - n'est pas supérieur à 32 900 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 900...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : creation de micro entreprise auto entrepreneur / creation d entreprise auto entrepreneur / chiffre d affaire des entreprise / creer son entreprise sur internet auto entrepreneur / creer son entreprise auto entrepreneur
Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle
PertinenceLes entrepreneurs individuels sont soumis à l'impôt sur leur revenu selon des régimes différents, selon que leur entreprise est imposée au titre des BIC ou des BNC, mais également sur la TVA et la CET.
Différents régimes
Les bénéficies non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les personnes qui exercent une profession libérale : huissiers, notaires, médecins,...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : resultat de l'exercice entreprise individuelle / cours d economie de l entreprise / creation d entreprise auto entrepreneur / cours sur l'entreprise individuelle / l'entreprise individuelle
RSA Auto Entrepreneur - myAE.fr : Le Revenu de Solidarité ...
PertinenceDéjà plus de 101 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Qu'est ce que le RSA (Revenu Solidarité Active) pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
RSA et Auto Entrepreneur : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une nouvelle prestation entrée en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine....
Site : myae.fr
Micro-entrepreneur à Nantes Angers Vendée Le Mans Mayenne
PertinenceLes incontournables sur le régime de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) :
> Le micro-entrepreneur est une Entreprise Individuelle, avec un numéro siret
Vous et l'entreprise ne formez alors qu'une seule et même personne. Les patrimoines se confondent (l'argent, les dettes, les engagements sont personnels). L'Entreprise Individuelle, c'est la forme juridique la plus courante en...
Site : http://www.aidecreationentreprise.fr
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / forme de l'entreprise auto entrepreneur / forme juridique de l'entreprise individuelle / entreprise d affaire / forme juridique de l'entreprise
Fiscal, charges sociales de l'autoentrepreneur, micro entrepreneur.
PertinenceFiscal, charges sociales
de la micro entreprise
L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :
- 82 800 euros pour les...
Comment créer une entreprise pour un site Internet de vente
PertinenceCréer une entreprise pour un site de vente
Comment créer une entreprise en France pour votre boutique de vente.
On trouve souvent sur les forums de discussion des questions sur la nécessité de créer une entreprise ou de déclarer ses gains en cas de revenus de webmaster. Les réponses sont souvent imprécises, et parfois même fausses.
Pas de commerce sans entreprise.
En France, et...
Site : http://faire-un-site.com
Thèmes liés : forme juridique de l'entreprise individuelle / creation d entreprise pour l environnement / forme d'entreprise individuelle / creation d'une entreprise individuelle en france / chiffre d affaire des entreprise
Comment créer une entreprise pour un site Internet de vente
PertinenceOn trouve souvent sur les forums de discussion des questions sur la nécessité de créer une entreprise ou de déclarer ses gains en cas de revenus de webmaster. Les réponses sont souvent imprécises, et parfois même fausses.
Pas de commerce sans entreprise.
En France, et d'ailleurs dans les autres pays, vous ne pouvez pas vendre un produit ou un service sans être déclaré d'une façon ou...
Site : https://www.faire-un-site.com
Régime d'imposition micro-entreprise
PertinenceRégime d'imposition micro-entreprise
Il existe 2 régimes d'imposition, le régime classique ou le versement fiscal libératoire. Le régime classique est appliqué par défaut, l'entrepreneur devra notifier le service des impôts s'il veut opter pour le système des versements libératoires, pour autant qu'il remplisse les conditions requises.
Régime classique micro-entreprise
Site : http://www.micro-entreprise.fr
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information dans l entreprise / entreprise d affaire
Dépassement plafond chiffre affaires auto-entrepreneur
PertinenceL'auto-entrepreneur qui dépasse le chiffre d'affaires maximum qui lui est imposé risque de perdre son statut d'AE pour devenir travailleur non salarié, mais ce dépassement a également des conséquences sur son régime d'imposition à la TVA et sur l'ACCRE qu'il perçoit éventuellement.
Rappel des plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
1er plafond de chiffre d'affaires
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / guide des sources d'information sur internet pour l'entreprise / forme de l'entreprise auto entrepreneur / creation de micro entreprise auto entrepreneur / creer son entreprise auto entrepreneur
Comptabilité du micro-entrepreneur ... - service-public.fr
PertinenceLe micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.
Tout replier
Tout déplier
Livre de recettes
Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : micro entreprise service public / achat vente micro entreprise / qui l entreprise doit elle compter / service public en ligne pour l'entreprise / micro entreprise tva
Apporteur d'affaires : une activité sans risque
PertinenceUn apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial. Il est totalement libre, n'a pas de lien de subordination et n'a à repecter aucun horaire. Il n'est pas le salarié des entreprises avec lesquelles il travaille, et propose un service : celui de leur présenter des clients.
L'activité ne présente aucun risque, elle peut être démarrée de chez soi. Pas besoin de locaux commerciaux. Par...
Site : montermonentreprise.com
Apporteur d'affaires : une activité sans risque - Monter mon entreprise
PertinenceUn apporteur d'affaires n'est pas un agent commercial. Il est totalement libre, n'a pas de lien de subordination et n'a à repecter aucun horaire. Il n'est pas le salarié des entreprises avec lesquelles il travaille, et propose un service : celui de leur présenter des clients.
L'activité ne présente aucun risque, elle peut être démarrée de chez soi. Pas besoin de locaux commerciaux. Par...
Site : montermonentreprise.com
Auto-entrepreneur - secu-independants.fr
PertinenceQui peut devenir auto-entrepreneur et pour quel chiffre d'affaires ?
Toute personne qui crée une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, soumise au régime micro-fiscal peut devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).
L'activité d'auto-entrepreneur est adaptée à :
une personne qui souhaite tester un projet
un demandeur d'emploi
un salarié, un fonctionnaire ou un retraité à...
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE ...
PertinencePartager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales. Le CICE s'impute en priorité sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises...
IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu
PertinenceAccueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Auto-entrepreneur AE définition, statut
IR auto-entrepreneur impôt sur le revenu
Les revenus de l'auto-entrepreneur sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR), avec la possibilité pour l'auto-entrepreneur de régler chaque mois cet impôt calculé sur le montant de son chiffre d'affaires à un taux qui peut se révéler un avantage...
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / formation creation d'entreprise conseil cci de l'eure / aide a la creation d'entreprise pole emploi auto entrepreneur / systeme d'information dans l'entreprise exemple / systeme d'information dans l'entreprise
Micro-entrepreneur : la comptabilité
PertinenceMicro-entrepreneur : la comptabilité.
Les entrepreneurs individuels qui bénéficient du régime de la micro-entreprise sont dispensés de la tenue d'une comptabilité générale classique.
Micro-entrepreneur , la comptabilité
Ils doivent tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter.
Seul l'enregistrement chronologique des...
Site : microentreprendre.com
Thèmes liés : gestion comptabilite micro entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / forme de l'entreprise auto entrepreneur / conditions generales de vente entreprise individuelle / conditions generales de vente entreprise
III. Régime fiscal des locations ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceBIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées
I. Principes généraux
A. Caractéristiques de la location meublée
Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux ...
PertinenceIF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
L' article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) institue à partir de l'année 2010, un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 3 % de leur valeur...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur ...
PertinenceVotre notation : Aucun(e) Moyenne : 5 (3 votes)
Créer son entreprise en tant que micro-entrepreneur : renseignez-vous avant de vous lancer
© Goodluz / Fotolia
Plus de 50% des entreprises qui se créent aujourd'hui sont sous le statut d'auto-entrepreneur devenu à partir de 2016 : micro-entrepreneur. Sans prendre de grands risques, c'est un bon moyen de tester son idée et sa capacité...
Site : http://www.cidj.com
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / entreprise d affaire / creer son entreprise auto entrepreneur / maison d'entreprise et de l'emploi / creer entreprise d'aide a la personne
Le régime français de protection sociale des travailleurs ...
PertinenceLes revenus pris en compte pour le calcul des cotisations dépendent du régime fiscal dont relève l'entreprise, ce régime étant lui-même fonction de la forme juridique de l'entreprise (SARL, EURL, micro-entreprise, etc.). Pour en savoir plus, consulter le site de la Sécurité sociale pour les indépendants .
La DSI, qui récapitule les revenus professionnels de l'année N-1, sert de base de...
Date: 2018-06-21 15:21:54
Site : http://www.cleiss.frAuto-entrepreneur:Grossiste,régime-Auto-entrepreneur ...
PertinenceComment déclarer son activité ?
L'adoption du statut se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des auto-entrepreneurs, ou auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). L'Urssaf a mis en place un numéro spécial d'aide et de conseil sur l'auto-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12EUR/min). L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) édite une rubrique...
Aide à la création d’entreprise pour chômeur : ACCRE et ...
PertinenceAccueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social
Aide à la création d'entreprise pour chômeur : ACCRE et micro-crédit
Avec un projet de création d'entreprise solide, on peut obtenir des aides financières pour se lancer, par le biais des exonérations de charges sociales de l'ACCRE, des microcrédits de l'ADIE ou de la garantie de prêt de Bpifrance.
Site : https://ekonomia.fr
La comptabilité du statut micro-entreprise et auto ...
PertinenceMentions obligatoires
Les obligations comptables.
L'abattement forfaitaire spécifique aux statuts d'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise entraîne une simplification très importante au niveau gestion.
Ainsi la tenue d'une comptabilité complexe n'est plus nécessaire pour définir les revenus puisque ceux-ci sont calculés forfaitairement en appliquant un abattement sur le...
Site : http://auto-entrepreneur-micro.fr
Thèmes liés : chiffre d affaire des entreprise / creation de micro entreprise auto entrepreneur / cours d economie de l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / achat et vente d'entreprise
38 Ressources