Lettre renonciation salarié rachat suite cession fonds de ...

Ce sont les catégories d'entreprises suivantes :

Entreprises de moins de 50 salariés

Plus précisément, sont concernées les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise.

 Entreprises de moins de 250 salariés

Pour cette 2ème catégorie, l'obligation d'information en cas de cession existe pour les entreprises qui :

Ont moins de 250...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : information comite d'entreprise cession / information du comite d entreprise en cas de cession / vente d'entreprise information des salaries / information cession d'entreprise / lettre d'information comite d'entreprise

Le comité d'entreprise : définition et rôle

La mise en place du comité d'entreprise est conditionnée à un vote des salariés en vue de désigner ses membres. Une fois élus, les membres du CE se voient confier des fonctions visant principalement à améliorer la prise en compte des intérêts des salariés par la direction.

L'employeur a l'obligation de mettre en place l' élection du comité d'entreprise lorsque les effectifs de...

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Date: 2017-03-28 08:51:14
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise

politique d'entreprise definition | French definition ...

pouvoir qui s'exerce dans le cadre d'une société politique.

justice politique

expression usuelle pour désigner les juridictions spéciales instituées pour connaître des activités politiques contraires à l'intérêt général de l'Etat.

versement complémentaire effectué par une...

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Site : dictionary.reverso.net

Thèmes liés : cadre d'entreprise definition / politique generale d'entreprise definition / politique d'entreprise definition / comite d entreprise definition / association d'entreprise definition

Définition - Comité d'entreprise / CE | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise est tenu de mettre en place un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel (titulaires et suppléants) et éventuellement un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Le chef d'entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Ce comité assume des attributions économiques sociales et culturelles. Il dispose pour ce faire des moyens matériels et financiers...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : fonction du president du comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / comite d entreprise definition

Charte de bon Usage des Outils Informatiques et Numériques

Taille : 6 à 8 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle (GRATUIT)

Charte de bon usage des outils informatiques et numériques

Cette charte décrit l'usage qu'il doit être fait des outils numériques et informatiques au sein d'une société, et affirme le droit à la déconnexion des salariés.

Le droit à la déconnexion peut être...

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Site : https://www.wonder.legal

La restauration d'entreprise : définition | Midi et Demi

Le restaurant d'entreprise

A l'inverse d'un réfectoire ou d'un emplacement dédié à la prise de repas, il n'existe aucune obligation légale concernant l'installation d'une cantine au sein de l'entreprise.

Qui est concerné ? Tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps partiels, intérimaires, etc...).

L'installation d'un restaurant d'entreprise requiert un...

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Site : http://www.midietdemi.fr

Offres d'emploi Commercial Comité D Entreprise - France ...

Offres d'emploi Commercial Comité D Entreprise - France

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ADREA MUTUELLE - Gap, Hautes-Alpes

d'entreprise mais également avec le Comité d'Entreprise ou les Délégués Syndicaux) que vous conseillerez par une approche globale dans un souci...Nous...

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Site : optioncarriere.com

Billetterie CE : offre de billet pour comité d'entreprise

Optimisation des commandes avec les subventions

Service « frais de port inclus »

Référencement de partenaires locaux sur demande

Une question ?

Contactez-nous

Découvrez l'ensemble de notre offre billetterie pour Comité d'Entreprise et ses nombreux avantages promotionnels

Grâce à Comitéo, permettez à tous vos salariés de profiter d'offres et promotions exceptionnelles sur de nombreuses...

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Site : https://www.comiteo.net

Thèmes liés : offre comite d'entreprise / comite d entreprise definition / lettre comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise / sport comite d'entreprise

Le comité d’entreprise et l’URSSAF | Ce Services

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De nombreux comités d'entreprise s'interrogent sur les limites quant aux prestations servies aux salariés des entreprises qu'ils représentent. Il serait en effet très dommageable pour un CE, de subir un redressement important suite à un contrôle URSSAF. Il est donc préférable de suivre précisément les préconisations de l'URSSAF émanant de simples...

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Site : http://ceservices.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / comite d'entreprise bon d'achat / comite d'entreprise bons d'achat discrimination / fonction comite central d'entreprise / fonction comite d'entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d’entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d'entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d'entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d'entreprise : les obligations à respecter

Paragraphe du bloc 1

Les missions assurées par les comités d'entreprise  doivent respecter scrupuleusement les textes qui les encadrent. Et, pour être menées à bien, elles nécessitent des moyens...

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Site : banquepopulaire.fr

Comptabilité et fiscalité des comités d’entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d'entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d'entreprise

Comptabilité et fiscalité des comités d'entreprise : les obligations à respecter

Paragraphe du bloc 1

Les missions assurées par les comités d'entreprise  doivent respecter scrupuleusement les textes qui les encadrent. Et, pour être menées à bien, elles nécessitent des moyens...

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Site : banquepopulaire.fr

Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / objet comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction principale du comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction (...)

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Créateur d'activité Création/reprise d'activité Emploi Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui...

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Date: 2017-03-29 05:09:05
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / recherche creation d'entreprise / exemple projet professionnel creation d'entreprise / exemple projet creation d'entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale

Locations été Mobil home CE - Comité d'Entreprise DEFONTAINE

Locations été Mobil home CE

Réservations des locations à partir du 4 janvier 2017. 

Pas de réservation par téléphone, vous devrez désormais remplir chez vous une  demande de location , qui sera traitée dans l'ordre d'arrivée au Comité d'Entreprise. Ces demandes de location seront disponibles au local CE et sur le site du CE.Toutes les informations demandées sur ce formulaire nous seront nécessaires pour...

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Site : http://www.cedefontaine85.org

Thèmes liés : location appartement comite d'entreprise / comite d entreprise definition / location appartement d'entreprise / location d entreprise / locaux comite d'entreprise

Locations diverses - Comité d'Entreprise DEFONTAINE

Location «coup par coup»

Appartement Odalys à Fréjus

Votre Comité a également signé des contrats, vous permettant de bénéficier de remises sur vos locations, saison et hors saison, pour des appartements et mobil-homes situés dans toute la France et même à l'étranger.

Vous avez la possibilité de choisir votre destination en consultant le site www.odalys-vacances.com ou les...

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Site : http://www.cedefontaine85.org

Thèmes liés : location appartement comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise / information comite d'entreprise / information consultation comite d entreprise / comite d entreprise definition

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

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Site : http://ecocom.free.fr

Rapport de stage - sitelec.org

 QUELQUES CONSEILS POUR LES RAPPORTS DE STAGE... 

COPIE DU CERTIFICAT DE STAGE

AVANT- PROPOS, REMERCIEMENTS, SOMMAIRE ( pagination )

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE L'ENTREPRISE D'ACCUEIL

Fiche d'identité de l'entreprise : Raison sociale ; adresse et situation géographique ; statut juridique ; domaine(s) d'activité ; principaux clients ; principaux concurrents ; effectifs en...

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Date: 2016-03-30 17:45:55
Site : http://sitelec.org

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / presentation de l'entreprise rapport de stage / presentation de l'entreprise / presentation de l entreprise / cours de gestion financiere de l'entreprise

Comité d'agrément - Initiative Gard, membre d'INITIATIVE ...

1er réseau associatif de financement des créateurs d'entreprise

222 plateformes d'accompagnement dans toute la France

16 700 entreprises et

Composés d'experts bénévoles, le comité d'agrément est l'organe décisionnel de la plateforme.

COMITE D'AGREMENT :une expertise "multi-compétences" locale au service des créateurs et repreneurs.

Le comité d'agrément est composé de bénévoles,...

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Site : http://www.initiativegard.fr

Thèmes liés : locaux comite d'entreprise / comite d entreprise definition / comite d entreprise / createur d entreprise / projet d'entreprise definition

Comité d'entreprise - cadresonline.com

Dans les entreprises comportant un effectif de plus de 50 salariés, la constitution d'un comité d'entreprise (ou d'un comité d'établissement) est obligatoire. Néanmoins, des conventions collectives peuvent prévoir la constitution d'un comité d'entreprise pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le comité d'entreprise est mis en place par la voie des élections

Ces élections sont...

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Site : http://www.cadresonline.com

Consultation du comité d'entreprise sur un projet de ...

par Olivier Philippot | Juin 19, 2014 | Actualité | 2 commentaires

Un arrêt de la Cour d'appel du 10 mars 2014 mérite l'attention en ce qu'il rappelle certaines règles de consultation du comité d'entreprise en matière de cession et de réorganisation d'entreprise.

1/ Les faits

L'affaire débute avec le projet d'actionnaires majoritaires du groupe Printemps de céder le groupe à un...

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Site : https://philippotavocat.fr

Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions

QUI EST CONCERNÉ ?

Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?

On parle souvent de "mutuelle d'entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s'agit globalement d'une mutuelle collective.

La généralisation des complémentaires santé s'applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations,...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa ...

Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa consultation

Pierre Bonneau et Ghislain Dintzner, avocats, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le 05/02/2014 à 09:33

- CMS Bureau Francis Lefebvre

Si la loi de sécurisation de l'emploi a encadré les délais de consultation du comité d'entreprise, le bon achèvement de cette procédure demeure dépendant de...

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Date: 2018-04-13 00:58:59
Site : https://business.lesechos.fr

droit d'expression des salaries - Bienvenue sur TRiPALiUM

La loi du 3 janvier 1986 établie sur la base de trois ans d'application de la loi du 4 août 1982 fixe un cadre général au droit d'expression des salariés. Il en résulte que le droit d'expression est la possibilité offerte aux salariés de s'exprimer eux-mêmes, collectivement, sur leur travail. L'expression doit être directe et collective et porter sur le travail. Directe et...

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Date: 2012-10-11 07:54:52
Site : http://www.tripalium.com

SNCF : rien ne va plus pour les comités d'entreprise ...

Huit syndicats du comité d'entreprise régional de la SNCF à Lyon, seront jugés dans les prochains mois devant le tribunal correctionnel. Ils sont soupçonnés d'avoir détourné une part de la subvention de fonctionnement allouée à leur comité d'entreprise.

Les huit syndicats, la CGT, Unsa, Sud-Rail, CFTC, CFDT, FO, Fgaac, CFE-CGC sont poursuivis pour  abus de confiance et faux et ...

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Site : http://cyril-lazaro.over-blog.com

Thèmes liés : comite d'entreprise sncf lyon / comite d'entreprise sncf / fonction secretaire comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise / comite d'entreprise cera

Le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / information consultation comite d entreprise / travail emploi comite d'entreprise / lettre d'information comite d'entreprise / information comite d'entreprise

Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa ...

Méthodologie pour la note d'information du CE en vue de sa consultation

11 février 2014

Si la loi de sécurisation de l'emploi a encadré les délais de consultation du comité d'entreprise, le bon achèvement de cette procédure demeure dépendant de l'information remise aux représentants du personnel.

L'information transmise demeure une condition essentielle à la régularité d'une...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Transfert d’entreprise et institutions représentatives du ...

 Lorsque l'entreprise conserve son autonomie.

Lorsque l'activité cédée ne constitue pas un établissement distinct dans

l'entreprise d'accueil.

Lorsque l'entreprise cédée devient un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat subsiste jusqu'à son terme.

Par un accord conclu avec le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / objet comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise / economie d'entreprise definition / economie d'entreprise cours

Le comité d'entreprise : définition et rôle

D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du comité d'entreprise sont progressivement transférées au CSE (Comité social et économique) mis en place par les ordonnances Macron de septembre 2017.

Élection et obligations

La mise en place du comité d'entreprise est conditionnée à un vote des salariés en vue de désigner ses membres. Une fois élus, les membres du CE se voient confier des...

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Date: 2018-04-12 09:30:23
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Rôle du trésorier du comité d'entreprise et compta du CE

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Le directeur général adjoint : un large panel de compétences

Le directeur général adjoint : un large panel de compétences

Paru dans JDGE n°62 - Mai-Juin-Juillet 2012

Écrit par Patrick Simons

Cette fonction très particulière qui nécessite une vision stratégique de l'entreprise, constitue l'aboutissement d'un parcours, voire le tremplin pour accéder à la direction générale d'une société.

Le bras droit du directeur général

Le directeur...

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Site : http://www.mondedesgrandesecoles.fr

Règlement intérieur, comité d’entreprise et comité de ...

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Règlement intérieur, comité d'entreprise et comité de sécurité et d'hygiène, ce que vous devez savoir

Tout employeur occupant habituellement au moins dix salariés est tenu d'établir un règlement intérieur dans les deux années suivant l'ouverture de l'établissement.

Un comité d'hygiène est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / locaux comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Formation des DS et des DP

Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .

D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...

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Date: 2018-06-18 13:30:31
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Objectifs et nature de l'enquête - Comités d'entreprise

Objectifs et nature de l'enquête

Formalisation du périmètre d'enquête :

La première étape consiste à formaliser les objectifs de l'enquête :

Le sujet de l'investigation (l'offre d'activités sociales et culturelles du CE, le restaurant d'entreprise, les conditions de travail...)

La population ciblée (tous les salariés, les travailleurs postés, les emplois administratifs)

La finalité...

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Site : http://www.sondages-ce.fr

Gouvernance d’entreprise : initiatives en Belgique et en ...

Gouvernance d'entreprise : initiatives en Belgique et en Europe

Table of Contents

Deux initiatives privées en Belgique

En Belgique, deux codes de gouvernance d'entreprise, largement diffusés mais qui n'ont pas valeur légale, existent : le code Buysse et le code belge de gouvernance d'entreprise (Code 2009).

Le code Buysse adresse des recommandations à l'attention des entreprises non cotées...

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Site : economie.fgov.be

Pour les entreprises - Ministère du Travail

Les ordonnances font confiance aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée.

Au delà, elles ouvrent la voie à une codécision à la française pour faire du dialogue social un outil de gestion de l'entreprise qui donne davantage de poids aux salariés et à leurs représentants.

Dossier de presse Présentation...

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Date: 2018-06-21 20:19:14
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les règles de mise en place du comité social et économique ...

Les dispositions de cette ordonnance s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Important : le nouvel article 8 de l'ordonnance étend aux instances représentatives actuellement en place les négociations prévues pour le futur comité social et économique (CSE) aux articles L. 2312-19 (définition du contenu,...

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Date: 2018-04-12 22:54:28
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Dénonciation d'un usage d'entreprise - tripalium.com

L'usage d'entreprise n'est pas un droit définitivement acquis. Un employeur peut tout à fait supprimer un usage dans son entreprise. Pour ce faire, il doit respecter une procédure formelle dictée par la jurisprudence.

1.      QU'EST-CE QU'UN USAGE ?

Au regard de la hiérarchie des normes, l'usage d'entreprise se situe entre le contrat de travail et les accords collectifs...

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Site : http://www.tripalium.com

Un délégué du personnel pêut-il obtenir grille des ...

Un délégué du personnel pêut-il obtenir grille des salaires de son entreprise?

Si dans une société X de moins de 50 employés un délégué du personnel (non syndiqué) peut-il exiger la grille des salaires pour prouver par a+b qu'à fonction et qualification égale il y a de grande disparité ? D'une manière générale une entreprise est-elle tenue de mettre à disposition la...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Définition : Articles : Le Chantier de l'économie sociale

Le mercredi 7 décembre 2016 : 12H15

À titre de référence, selon l'article 3 de la Loi sur l'économie sociale,

« On entend par « économie sociale », l'ensemble des activités économiques à finalité sociale réalisées dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l'échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément...

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Site : http://www.chantier.qc.ca

Thèmes liés : fonctions economiques du comite d'entreprise / economie generale et d entreprise / economie d'entreprise definition / economie d'entreprise / economie d entreprise

Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : qu'est-ce que c'est

Qu'est-ce qu'un PSE ? Quand intervient un PSE ? Quels sont les salariés intéressés par un PSE ? Quel est l'intérêt du PSE pour les salariés ? Quelle est la procédure à respecter ? Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularité du PSE ?

Me Nadine VERNHET LANCTUIT exerçant au sein de la SCP TORRE VERNHET LANCTUIT et associés à Herblay, est titulaire depuis de nombreuses années de la...

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Date: 2018-04-12 14:58:15
Site : http://www.coindusalarie.fr

Comprendre l'annualisation du temps de travail

Comprendre l'annualisation du temps de travail

Pour faire face à activité fluctuante, le chef d'entreprise peut recourir au dispositif d'annualisation du temps de travail, afin de répartir le temps de travail de ses salariés sur une période maximale de 12 mois.

Crée le 27 mai 2015

L'annualisation du temps de travail permet de s'adapter à la saisonnalité de l'activité.

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Site : http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Thèmes liés : annualisation du temps de travail en entreprise / temps de travail accord d entreprise / amenagement du temps de travail en entreprise / temps de travail en entreprise / travail d entreprise

Groupe Legrand

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Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2017-03-29 12:19:17
Site : http://www.groupe-legrand.com

Thèmes liés : meilleur livre de gestion d'entreprise / livre gestion d'entreprise / gestion d'entreprise et organisation / formation management et gestion d'entreprise / formation en gestion d'entreprise

Achat vente de cadeaux d'entreprise discount pas cher

Avenir Communication

Le site: www.avenir-communication.com

La société: La société Avenir communication est une entreprise spécialisée dans le texte publicitaire, les cadeaux d'affaire et la PLV pour les entreprises et comités d'entreprise. Elle a été crée en 1992 par Annick Duchesne. Passionnée par le sujet, l'entrepreneuse apprend d'elle-même le jargon du monde publicitaire. Plus...

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Site : http://www.planeteachat.com

Thèmes liés : entreprise cadeaux d'affaires / coffret gourmand cadeau d'entreprise / coffret cadeaux pour comite d'entreprise / cadeaux entreprise fin d'annee / cadeaux d entreprise en ligne

Entreprise à mission — Wikipédia

Présentation générale[ modifier | modifier le code ]

Le terme « entreprise à mission » est un terme générique qui désigne une classe de nouvelles formes de sociétés commerciales ayant été adoptées dans plusieurs pays, telles que les Benefit Corporations aux Etats-Unis, ou les Società Benefit en Italie.

Malgré les différences entre ces statuts d'un Etat à l'autre, le terme...

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Date: 2018-06-10 09:48:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Donner des bons d'achat à Noël et ne pas cotiser dessus

RF Paye n° 209 - novembre

Date de parution: 11/2011

Bons d'achat

Donner des bons d'achat à Noël et ne pas cotiser dessus

Le comité d'entreprise ou l'employeur peuvent donner des bons d'achat aux salariés à l'occasion des fêtes de fin d'année. C'est un avantage, qui peut être exemptée de cotisations sociales sous certaines conditions.

Bons d'achat ou ch�?ques-cadeaux

Certains...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d ...

Congés et absences >

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou (...)

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"

publié le18.09.15 mise à jour09.01.18

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se...

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Date: 2018-04-12 23:04:11
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Comité d’experts – Faites grandir votre entreprise

Comité d'experts

 Le comité d'experts est animé par Isabelle VENDEVILLE

Isabelle Vendeville est avocate, spécialisée en fiscalité. Après avoir exercé notamment chez PWC/ Landwell et Taylor Wessing, elle a créé son cabinet vendevilleavocats .

Isabelle Vendeville conseille les entreprises (PME et grands groupes) tant sur la gestion de leurs problématiques fiscales quotidiennes qu'à...

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Site : http://www.3minutespourconvaincre.com

Accord de méthode - dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Signataires[ modifier | modifier le code ]

La grande majorité des accords (60,5 %) sont paraphés par la CFDT (71,9 % en 2005, 49,19 % en 2006). Les accords sont signés à 54,9 % par la CGT (59,8 % en 2005, 50,8 % en 2006), alors que la CGC a signé en apposant sa signature sur 52,6 % des accords (56 % en 2005 et 49,7 en 2006). La CGT-FO a signé 51,4 % des accords (54,1 % en 2005 et...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Déménagement d’une entreprise, il faut consulter le CHSCT ...

Par CHARLENE AMELINE o Le

31 juillet 2017

o Pas de commentaire

Le déménagement d'une entreprise ne s'improvise pas. À plus forte raison quand il s'agit de celui d'une grande entreprise. S'installer dans de nouveaux locaux demande de respecter un ensemble de règles, non seulement administratives et commerciales, mais aussi sociales. La modification du lieu de travail des salariés entraînera...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

FORMATION CERTIFIANTE SUR LA GOUVERNANCE DES ... - ohada.org

Date Event 19 - 23 fév

Location Ouagadougou (Burkina Faso)

Agenda Link http://www.ohada.org/index.php/fr/actualite/dernieres-nouvelles/2415-formation-certifiante-sur-la-gouvernance-des-entreprises-dans-l-espace-ohada-2

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, du 19 au 23 février 2018 au...

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Date: 2018-04-13 02:32:18
Site : http://www.ohada.org

Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire ...

Accueil Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être bientôt modifié

Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être bientôt modifié

Vincent Beyron

Les prestations de vacances servies par le CE : un cadre réglementaire insatisfaisant mais qui pourrait être...

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Date: 2018-04-13 02:43:33
Site : http://www.editions-legislatives.fr