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annonces d'entreprise en redressement judiciaire
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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
au nom de M. Jean-Marc...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : nombre de creation d'entreprise en france en 2014 / creation d'entreprise en france 2014 / maison d'entreprise et de l'emploi / financement des investissements d'une entreprise / information du comite d'entreprise sur l'utilisation du cice
Corporation Mondragon — Wikipédia
PertinenceCorporation Mondragon
modifier - modifier le code - voir wikidata
Corporation Mondragon est un groupe basque de 289 entreprises et entités en 2012 (dont environ la moitié sont elles aussi des coopératives), structurées en quatre groupes sectoriels : la finance , l' industrie , la distribution , et la connaissance avec des aires de recherche et de formation . C'est le plus grand groupe...
Date: 2018-06-08 11:36:39
Site : https://fr.wikipedia.orgJustice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
PertinenceCette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite...
Site : http://www.textes.justice.gouv.fr
Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...
PertinenceDans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / information du comite d entreprise en cas de cession / information et communication de l'entreprise / information et communication dans l entreprise / entreprise et l'information
L'INFORMATION LEGALE SUR LES ENTREPRISES
PertinenceL'INFORMATION LEGALE SUR LES ENTREPRISES
L'INFORMATION LEGALE
L'information légale est l'information que l'entreprise est tenue de fournir en fonction d'obligations légales. Ces obligations sont les obligations fiscales et sociales. Certaines étaient propres aux commerçants , elles ont été ne partie étendus aux activités civiles et en particulier aux sociétés...
Date: 2017-04-20 16:49:42
Site : http://lexinter.netThèmes liés : entreprise et l'information / entreprise et l information / information legale entreprise / information juridique sur une entreprise / information cession d'entreprise
Liquidation judiciaire en droit français — Wikipédia
PertinenceLa liquidation d'une société est l'opération qui consiste par un tribunal à vendre les actifs d'une société en cessation des paiements, et de mettre fin à l'existence de cette société. En France , les bases de cette procédure sont énoncées dans le code de commerce , livre VI, titre IV, et est exécutée en partie devant le tribunal de commerce .
La loi de 1967 mentionnait la...
Date: 2018-04-12 15:30:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : annonce d'entreprise en liquidation judiciaire / chiffre d affaire des entreprise / vente d'entreprise en liquidation / nombre d'entreprise en france par taille / nombre d'entreprise publique en france
Charles Jourdan — Wikipédia
PertinencePour les articles homonymes, voir Jourdan .
Charles Jourdan
12 février 1976
à Paris , fonde en 1921 dans la Drôme la société qui porte son nom et qui est devenue un des grands de la chaussure de luxe. Petite entreprise familiale au début, elle se développe rapidement et parvient à fabriquer 650 000 paires de chaussures en 1960 .
Charles Jourdan et sa femme inventent le prêt-à-chausser...
Date: 2017-03-27 13:44:19
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / finance de l'entreprise et choix d'investissement / gestion de l'entreprise d'assurance / creation d entreprise pour l environnement / grande entreprise francaise a l'etranger
Maison Lejaby — Wikipédia
PertinenceOrigines[ modifier | modifier le code ]
Né en 1856 dans la petite ville de Nantua (Ain), Louis Neyron est le père fondateur de ce qui deviendra Lejaby. En 1880 il découvre un matériau novateur et isolant présenté comme antiseptique qu'il utilise pour une ligne de sous-vêtements. Louis Neyron s'associe alors à un médecin, le Docteur Rasurel, qui donnera son nom à la première ligne...
Date: 2017-03-25 07:43:24
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / politique d'investissement de l'entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cours l'entreprise et le social
Le choix d'une structure de production : disque et ...
PertinenceFrais de publication (journal d'annonces légales)
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes)
Immatriculation au Répertoire des métiers (variable selon les départements)
SARL (ou EURL), SNC
49,92 euros (depuis le 01/07/14)
200 euros (variable suivant les Dpt)
230 euros (variable suivant les Dpt)
49,92 euros (depuis le 01/07/14)
200 euros...
Date: 2017-03-29 08:08:25
Site : http://www.irma.asso.frThèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / decision d'investissement dans l'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi / cours d economie de l entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise
Créer une SAS – Tout savoir sur le statut SAS
PertinenceTout savoir sur le statut SAS
La SAS : à quoi correspond ce statut ?
La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d'une société commerciale. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.
Dans le cas...
Site : http://creer-une-sas.net
Thèmes liés : forme d'entreprise sas / creation d entreprise pour l environnement / source d'information pour l'entreprise / forme juridique de l'entreprise avantages et inconvenients / sources d information pour l entreprise
Dix-neuf intox de Marine Le Pen dans son débat avec Emmanuel Macron - lemonde.fr
PertinenceLa candidate du Front national fait allusion à une participation française au budget de l'UE s'élevant à 9 milliards d'euros. Mais selon les chiffres du Parlement européen , la contribution nette de Paris au budget de l'UE est de 4,5 milliards d'euros pour l'année 2015. Un autre mode de calcul ajoute à ce chiffre des ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur...
Date: 2018-04-06 08:47:18
Site : lemonde.frCrédit Social – Crédit sans emploi: comment obtenir un ...
PertinenceLes solutions pour les personnes qui ont besoin d'argent rapidement mais qui sont sans emploi donc sans bulletin de paie à fournir aux organismes de crédit renouvelable n'en sont pas forcément. Avant toute chose, avant de souscrire un crédit, il faut vérifier ses comptes, et ne pas se voiler la face : vais-je pouvoir rembourser l'argent emprunté dans les délais impartis ?
Si oui, tout...
Site : http://creditsocial.net
Thèmes liés : maison d'entreprise et de l'emploi / systeme d'information dans l'entreprise exemple / importance du systeme d'information dans l'entreprise / place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise
Droit des affaires: Etude de la procédure de conciliation
PertinencePar Guillaume Fort. La procédure de conciliation (dite de règlement amiable avant la réforme du 26 juillet 2005) est une procédure amiable de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise. Son objectif est de permettre la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l'aide d'une tierce personne, appelée le « conciliateur », en vue...
Date: 2017-03-29 09:43:15
Site : http://www.affaires.jurispilote.frThèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cours d economie de l entreprise / article de l entreprise / cours de gestion financiere de l'entreprise / place du controle de gestion dans l'entreprise
Offres de stages juridiques | Lex Machine
PertinenceEtude de dossiers de droit pénal (correctionnels ou d'assises). Synthèse de dossiers. Rédaction de mini-plaidoiries, observations et conclusions. Rédaction de courriers et documents juridiques. Etude et rédaction d'articles sur le droit pénal. Présence au... [...]
Village de la Justice (stage)11 avril 2018
Stage M2/EFB - Conseil et contentieux en droit du travail (à compter de juillet...
Site : lexmachine.fr
Love Money
PertinenceCréé le mercredi 4 avril 2018 16:28
Newsletter Love Money avril 2018
UN CHANGEMENT DE DENOMINATION POUR MIEUX REFLETER NOTRE MISSION DE PROTECTION
Alors que la période récente a vu l'émergence de nouvelles sources de financement pour les entreprises à travers l'equity crowdfunding (fonds propres) et le crowdlending (endettement) et que les obligations de transparence et d'information...
Site : http://www.love-money.org
Thèmes liés : source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / finance dans l'entreprise / finance de l entreprise / association d'entreprise
Rupt-sur-Moselle : l'entreprise textile Valrupt-Industries placée en redressement ...
Pertinencemardi 13 mars 2018 à 0:42 Par Lucas Valdenaire , France Bleu Sud Lorraine
La société vosgienne Valrupt-Industries est en cessation de paiement. Le tribunal de commerce de Paris a décidé de la placer en redressement judiciaire ce jeudi 8 mars. L'entreprise spécialisée dans le textile a désormais six mois pour trouver un repreneur. Elle compte 130 salariés.
Le tribunal de commerce de Paris...
Site : https://www.francebleu.fr
Thèmes liés : entreprise dans l industrie / engagement des salaries dans l'entreprise / salaries dans l entreprise / qui l entreprise doit elle compter / compte de resultat de l entreprise
Droit des sociétés en France — Wikipédia
PertinenceDroit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de capital...
Date: 2018-04-12 15:50:57
Site : https://fr.wikipedia.orgTravail dissimulé en France — Wikipédia
PertinenceHistorique[ modifier | modifier le code ]
"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.
Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.
Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...
Date: 2017-03-26 22:39:01
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance
Le lunetier Logo placé en liquidation judiciaire, 172 ...
PertinenceLogo employait 172 salariés en France et 250 à l'étranger.
afp.com/Sebastien Bozon
Lâché par LVMH en décembre 2015, le fabricant de lunettes jurassien Logo a été placé ce mardi en liquidation avec "effet immédiat". Son seul repreneur, Cémo, a retiré son offre mercredi dernier.
La décision laisse 172 salariés au chômage en France . Placé en redressement judiciaire depuis mai, le...
Site : lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : interessement des salaries dans l'entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / entreprise et l'emploi / emploi dans l entreprise / entreprise a l etranger
Société nationale maritime Corse-Méditerranée — Wikipédia
Pertinencetrois navires à grande vitesse : les NGV Asco , NGV Aliso et NGV Liamone , placés sur Nice - Corse en saison.
Depuis 2001 : de la privatisation au dépôt de bilan[ modifier | modifier le code ]
En 2001, la SNCM commence à lentement se retirer du port de Toulon à la suite de l'arrivée de sa concurrente italienne Corsica Ferries qui propose des prix nettement inférieurs avec deux navires...
Date: 2017-03-27 13:43:52
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : decision d'investissement dans l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement / cours d economie de l entreprise / politique d'investissement de l'entreprise / maison d'entreprise et de l'emploi
Les Clés de la presse
PertinenceAvec le groupe Mercuri, Presstalis renforcerait sa gamme de services aux éditeurs
L'annonce a été faite ce week-end sur le salon Expopresse. Presstalis est entré en négociations exclusives avec le groupe Mercuri en vue de son acquisition. Si l'opération aboutit dans les semaines qui viennent, Presstalis va franchir une étape décisive dans sa volonté d'offrir aux éditeurs une gamme...
Site : http://www.lesclesdelapresse.fr
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / creation d entreprise pour l environnement / decision d'investissement dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / chiffre d affaire des entreprise
Pixmania — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Le groupe, premièrement nommé Fotovista, est à l'origine spécialisé dans la prise de vue scolaire et post-natale. Les jeunes frères Rosenblum ont repris l'entreprise familiale en décembre 2001 en réalisant un LBO avec le Fonds d'investissement LMBO finance.
Ayant d'abord envisagé de développer les photos à distance, ils se sont orientés vers la...
Date: 2018-04-12 15:52:02
Site : https://fr.wikipedia.orgMarché public : Infogérance de l'Unité Numérique et de l ...
PertinenceInfogérance de l'Unité Numérique et de l'innovation de l'Insep
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Date de clôture estimée : 03/04/17
Etat : Première publication
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
NOM ET ADRESSES
INSEP, Numéro national...
Site : centraledesmarches.com
Thèmes liés : marche public de l'innovation / mise en marche de l'innovation / marche de l'innovation / marche de l innovation / mise en valeur de l offre d une entreprise
Marché public en France — Wikipédia
PertinenceEntre 90 000 EUR et les seuils communautaires[ modifier | modifier le code ]
Les seuils communautaires sont respectivement :
pour les marchés de services et de fournitures : 135 000 EUR pour l'�?tat, 209 000 EUR pour les collectivités territoriales.
pour les marchés de travaux : 5 225 000 EUR.
Entre 90 000 EUR et ces seuils, l'acheteur doit passer un avis d'appel public à...
Date: 2017-03-23 23:01:24
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : cours d economie de l entreprise / marche public de l'innovation / systeme d'information dans l'entreprise exemple / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise
