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contrat de vente d'actifs d'entreprise


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    Le contrat d'emploi lors de la vente d'entreprise

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    Le contrat d'emploi dans le cadre d'une vente d'entreprise.

    Nous abordons le sort réservé aux contrats de travail lorsqu'il y a une vente d'entreprise. Particulièrement en ce qui concerne une vente des actifs d'une société.

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    Par : Me François St-Arnaud

    Thèmes liés : contrat de vente d'actifs d'entreprise / contrat de vente et le d entreprise / emploi d entreprise

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