Les étapes de l'obtention Attestation fiscale

Attestation de régularité fiscale aux concurrents aux marchés publics

Cette procédure définit les modalités d’obtention de l’attestation fiscale aux concurrents aux marchés publics. Il s’agit du document officiel qui atteste que le soumissionnaire à un marché public est en situation fiscale régulière et ce, aussi bien vis-à-vis des services de la Direction Générale des Impôts, de la Trésorerie Générale du Royaume, qu’envers les Collectivités territoriale où...

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Par : Tutorial Expert-Compta

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