Entreprise individuelle de terrorisme — Affaire n° 2017 625 QPC — Maître François Sureau

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité importante. Elle vise à vérifier la conformité du délit d’entreprise individuelle terroriste.

La Cour de cassation a décidé de transmettre une QPC visant les articles 421-2-6 et 421-5 du Code pénal. Il s’agit de savoir si ces dispositions sont compatibles avec les principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, tels que définis par l’article 8 de la Déclaration des...

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Par : Chaîne Spéciale

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