Formation CE, DP et CHSCT - assistance juridique comité d'entreprise

Formation CE, DP et CHSCT - assistance juridique comité d'entreprise - Découvrez l'ensemble des services de l'agence OSEZ VOS DROITS. Nous travaillons aux côtés des comités d'entreprise et des salariés. Nous proposons deux services : une assistance juridique CE et salariés et nous formons les élus CE, DP et CHSCT (rôle du comité d'entreprise, mission du secrétaire au CE, rôle et obligation du trésorier, les prérogatives des délégués du personnel...). Spécialisés en droit...

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DIALOGUE SOCIAL EN ENTREPRISE DEPUIS LA LOI REBSAMEN

La réforme sur le dialogue social incarnée par la loi Rebsamen va sérieusement amputer les moyens des représentants du personnel tant concernant de la nouvelle délégation unique du personnel que des membres du comité d’entreprise. Les réunions deviennent bimestrielles pour les DUP et les CE dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, disparition des commissions obligatoires pour les entreprises de moins de 300 salariés et de plus de 200, suppression de la peine de prison pour...

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