LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Démarches auprès d'un guichet d'entreprises - Entreprises ...

Toute entreprise et ses unités d'établissement doivent être inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette obligation vaut que l'activité soit exercée sous la forme d'une entreprise individuelle ou sous la forme d'une société et elle est d'application que l'activité soit exercée à titre principal ou à titre complémentaire.

La Banque-Carrefour des Entreprises fait la...

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Site : economie.fgov.be

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Entreprises - Entreprises de bâtiment - Belgique ...

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Entreprises - Conseil en stratégie d'entreprise - Belgique ...

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Création d'entreprise — Wikipédia

De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:

1°) Nouvelles règles applicables à la SAS

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire,...

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Date: 2017-03-26 21:42:13
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Maitreyavilla.com, le site d'une villa et d'un bungalow en location en Thaïlande, est maintenant disponible en anglais ! Site-Creation lui souhaite bonne chance !

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Entreprises - Grande distribution - Belgique | Annuaire ...

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Entreprises - Conseil juridique - Belgique | Annuaire des ...

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