Exonérations d'impôts sur les bénéfices en zone franche ...

crédit-bail mobilier, location d'immeubles non professionnel ;

agriculture ;

construction-vente.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

  �? noter :

l'exonération n'est pas remise en cause si, au cours de la...

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