Comment faire face à la concurrence déloyale
Il n’y a pas d’entreprise sans concurrence. Et si la concurrence est un élément économique positif et nécessaire, la concurrence déloyale, ou la prétention d’une telle, peut causer la perte de certaines sociétés. Explications et conseils.
Un délit difficile à établir
Aisée à définir, la concurrence déloyale est un ensemble de pratiques contraires à la loi, dont la résultante est un préjudice. Cependant, l’existence de trois facteurs (illégalité, préjudice et causalité entre la faute et le préjudice) rend en pratique, la preuve difficile à établir. Si celle-ci est manifeste, l’assignation pour concurrence déloyale va permettre d’enclencher une démarche judiciaire.
Dans les tribunaux, il n’est pas rare d’assister à des abus à ce sujet. Ainsi de grosses entreprises voient l’assignation pour concurrence déloyale comme un moyen de susciter le délabrement moral et financier de petits concurrents. Sous pression constante, et devant faire face à d’importants frais juridiques, les entrepreneurs contraints par la modestie de leurs moyens finissent par jeter l’éponge.
Mais, dans le cas où il n’y a pas d’abus de droit, rechercher la preuve légale de la concurrence déloyale est la clef de voute de la procédure. Si les éléments ne sont pas parfaitement cernés, il va être très délicat de porter l’affaire devant les tribunaux. Une phase préalable de mise en forme et de recueil s’avère nécessaire. Parfois, le recours à un détective privé, toujours très au fait des techniques de dissimulation, va permettre de mettre en place une démarche de démonstration des procédés déloyaux.
Souvent mise en avant, la clause de non-concurrence est un élément de protection qui est signée par les associés d’une entreprise ou par les salariés, de manière à éviter que l’un d’eux parte pour reconstituer seul l’affaire initiale. Cependant, une clause de non-concurrence ne protège pas obligatoirement. En effet, une abondante jurisprudence a dégagé des conditions à respecter. Si la clause est validée, la concurrence déloyale peut alors être invoquée auprès des tribunaux.
Bien analyser les conditions de concurrence déloyale
La concurrence déloyale par un ex-associé ou un ancien salarié est susceptible d’être démontrée lorsque plusieurs clauses ont été violées : nature de l’activité, emplacement et délai après avoir quitté l’entreprise, intérêts légitimes détournés (par exemple un fichier client). L’aide d’un détective privé peut s’avérer utile pour prouver une captation de clientèle par exemple.
Le débauchage du personnel d’une entreprise concurrente est un autre cas classique de concurrence déloyale. Cependant, la réalité du départ du personnel, facile à prouver, doit s’accompagner du constat d’un acte orchestré de l’entreprise concurrente. Et c’est précisément cet aspect qui n’est pas aisé à établir. D’une part si la rupture du contrat de travail s’est effectuée dans les règles, et si d’autre part, même en présence de manœuvre déloyale (par exemple un débauchage avec condition de réembauche anormalement avantageuse), il ne peut être établi une désorganisation de l’entreprise demandeuse, le motif ne pourra être retenu.
La recherche de preuves par un détective privé peut se heurter au mur infranchissable de la légalité. Prenons l’exemple du vol d’un fichier client : suite à cet acte, il est possible que les clients soient systématiquement contactés, entraînant la perte progressive de cette clientèle par l’entreprise volée. L’entreprise concurrente utilise alors des arguments imparables en disant aux clients qu’ils savent combien ils payent actuellement, et en leur proposant un service similaire moins cher. On ne pourra donner une preuve formelle qu’en ayant le fichier papier ou informatique d’origine subtilisé. L’article 145 du Code de procédure civile peut alors, si toutes les données recueillies induisent manifestement un vol de fichier, permettre un constat d’huissier, après saisi du président du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, qui va aller copier les supports numériques ou le fichier papier de l’entreprise mise en cause pour concurrence déloyale afin de donner la preuve formelle.