À quoi sert l’annonce légale ?

Dotée d’une image désuète, l’annonce légale, nécessitée juridique dans l’accomplissement de certaines formalités est désormais une activité entièrement digitalisée, permettant des actes plus fluides et moins coûteux. Pourquoi et comment faire paraître une annonce légale ?

Par la rédaction

L’annonce légale est une annonce reprenant l’ensemble des informations juridiques de l’entreprise. Concrètement, cela consiste en une inscription dans un journal habilité et localisé dans le département de votre siège social. L’annonce légale représente un élément incontournable pour toute opération relative à votre entreprise, à savoir une création, une modification de certains critères, ou encore une liquidation. En somme, tous les actes enregistrés au RCS (Registre du Commerce et de Sociétés) devront être publiés. L’unique absence de l’annonce légale constitue un motif valable de rejet.
De ce fait, l’annonce légale est obligatoire et issue de l’article R210-3 du Code de commerce. En effet, afin de justifier l’opposabilité de votre entreprise, il est obligatoire de l’informer via une annonce légale. La publication d’une annonce légale est donc incontournable pour tout entrepreneur.
L’annonce légale permet de rendre l’acte juridique d’une entreprise publique et accessible à tous.

Comment faire paraître votre annonce légale ?

La parution d’une annonce légale peut être confiée à n’importe quel journal sous la condition du respect de 2 critères :

• Le journal doit être habilité à publier des annonces légales. Ce titre est renouvelé chaque année et est délivré par la préfecture.

• Le journal devra être situé dans le département du siège social de l’entreprise.

La publication d’une annonce légale doit être réalisée dans un JAL (Journal d’annonces légales), peu importe lequel tant qu’il respecte le critère de lieu. Par ailleurs, il est possible de solliciter un Journal d’annonces légales pour faire appel à leurs services rédactionnels ou à leurs modèles préremplis.
Notez par ailleurs que l’annonce légale n’est à faire publier qu’après officialisation des statuts.

Quel est le prix de parution d’une annonce légale ?

Les prix de parution sont variables plusieurs critères :

• le département où se situe le siège social de l’entreprise. En effet, chaque département applique ses propres tarifs de publication. Depuis 2020, les départements sont regroupés en 7 catégories.

• Le statut juridique de l’entreprise : Le tarif de l’annonce légale variera en fonction du statut de l’entreprise. Par exemple, l’avis concernant la création d’une société par actions simplifiée (SAS) coûtera plus cher que l’avis concernant la création d’une société à responsabilité limitée (SARL).

• Aussi, le tarif appliqué est au caractère. Par conséquent, il faut retenir que plus l’annonce légale sera longue, et plus son tarif sera élevé. Par ailleurs, le montant de base d’une ligne de référence, soit 40 signes en incluant les espaces, a baissé de plus de 2 % au cours de l’année précédente en passant de 4,16 euros hors taxes à 4,07 €. Selon le département, la ligne peut être majorée à l’exemple de Paris pour laquelle la ligne coûte 5,39 €, soit une majoration de 1,32 €.

Globalement, la solution la plus économique pour faire paraître votre annonce légale consiste en passer par une plateforme d’annonces légales en ligne. En effet, celles-ci disposent de centaines de journaux habilités et sont très compétitives. Ainsi, par l’intermédiaire de ce service, il sera possible de concentrer votre parution sur quelques lignes seulement, vous faisant économiser quelques euros.