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droit d'expression des salaries dans l'entreprise
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Définition et fonctions économiques de l'entreprise - [L ...
PertinenceLes fonctions économiques de l'entreprise
Donner une définition de l'entreprise est difficile. D'un point de vue substantiel il est possible de faire la liste des personnes morales ou physiques généralement considérées comme des entreprises. D'un point de vue conceptuel il existe des approches théoriques de l'entreprise mais leur diversité pose problème.
Le plus simple est sans doute de...
Date: 2017-03-29 07:18:43
Site : http://bts-banque.nursit.comThèmes liés : economie d'entreprise definition / valeur de l'entreprise definition / valeur de l'entreprise / travail sur les valeurs de l'entreprise / ressources de l'entreprise definition
LE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
PertinenceLE POUVOIR DISCIPLAINAIRE DE L'EMPLOYEUR
Outre un pouvoir de direction de son entreprise, l'employeur exerce sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du Travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982. L'employeur établit des règles que le salarié est tenu de respecter sous peine de sanctions. Le pouvoir disciplinaire appartient à tout employeur, peu...
Site : murielle-cahen.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / pouvoir des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / la vie privee du salarie dans l'entreprise
Consultation comité d'entreprise (CE) - Calendrier des ...
PertinenceCalendrier des informations et consultations du CE
LES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES DU COMITE D'ENTREPRISE
A compter du 1er janvier 2016, la vie de tous les CE est ponctuée par 3 consultations périodiques :
Les orientations stratégiques de l'entreprise : art. L. 2323-10 du code du travail
Il s'agit pour l'employeur de soumettre au comité d'entreprise les orientations stratégiques...
Date: 2017-03-29 12:39:43
Site : http://www.groupe-legrand.comThèmes liés : objet comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / note d'information reunion entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise
Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...
Pertinencea) La nature juridique de la société
La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...
Site : http://ecocom.free.fr
Thèmes liés : materiel comite d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / emploi comite d'entreprise / fonctions economiques du comite d'entreprise / fonction secretaire comite d'entreprise
La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans ...
Pertinence- Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Circulaire 1487 du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
- Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Décret 86-660 du 19...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / distribution tract syndical dans l'entreprise / distribution tract dans l'entreprise / fonction distribution dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Les règles de mise en place du comité social et économique ...
PertinenceLes dispositions de cette ordonnance s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Important : le nouvel article 8 de l'ordonnance étend aux instances représentatives actuellement en place les négociations prévues pour le futur comité social et économique (CSE) aux articles L. 2312-19 (définition du contenu,...
Date: 2018-04-12 22:54:28
Site : http://www.editions-legislatives.frComité social et économique (CSE) | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comité social et économique (CSE)
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Innovation managériale : Il est grand temps de ...
Pertinencepar Martin Duval | Sep 4, 2014 | Non classé | 0 commentaires
Comment innover en management - Exemples & meilleures pratiques
A l'heure actuelle, la grande majorité des entreprises doit faire face pro ou prou aux mêmes défis :
Un environnement incertain : au cours des dernières années le rythme du changement de l'environnement des entreprises s'est considérablement accéléré. Dans les...
Site : http://bluenove.com
Portage salarial — Wikipédia
PertinenceHistorique en France[ modifier | modifier le code ]
« L'expression Portage salarial est née en 1985, au cours d'une réunion de travail de l'association d'entraide pour cadres au chômage (AVARAP) ».B. Kantorowicz, docteur en droit. Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le code du travail...
Date: 2018-04-12 15:50:51
Site : https://fr.wikipedia.orgNotice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...
PertinenceNotice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent...
Site : http://www.greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / gestion de l'entreprise d'assurance / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / creation d entreprise pour l environnement / prix d'une entreprise en redressement judiciaire
Et si l’on refondait le droit du travail…, par Alain ...
PertinencePlus haut que le toit du monde
© ADAGP, Paris 2017 - www.marylincavin.net
Ce n'est donc pas dans les recettes éculées du néolibéralisme qu'on peut espérer trouver les outils juridiques propres à domestiquer l'outil informatique, à en civiliser l'usage, afin qu'il libère l'esprit des hommes au lieu de l'aliéner. Administrées à doses massives dans tous les pays depuis...
Date: 2018-06-21 22:51:41
Site : monde-diplomatique.frInnovation managériale et performance : quels enjeux
PertinenceInnovation managériale et performance : quels enjeux ?
L'innovation et la performance sont au coeur des préoccupations des entreprises. Quels sont les impacts de la RSE sur l'organisation ? Comment intégrer la qualité de vie au travail au coeur du modèle social ? Quelles compétences renforcer pour répondre aux enjeux managériaux ? Emmanuel Morandini, Directeur...
Site : e-rse.net
Licence Administration Économique et Sociale AES
PertinenceLicence Administration Économique et Sociale AES
Présentation de la licence AES
Présentation et objectifs
La licence Administration économique et sociale est une formation pluridisciplinaire et généraliste qui permet aux étudiants d'acquérir de solides connaissances dans les domaines du droit, de l'économie et de la gestion mais aussi d'autres sciences humaines et sociales. Ces savoirs...
Date: 2017-03-29 12:57:53
Site : http://ufr4.univ-montp3.frThèmes liés : gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise / licence gestion d'entreprise commerce et developpement international / outil de gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines de l'entreprise / gestion des ressources humaines de l entreprise
Juridique des Affaires : La conséquence du refus de ...
PertinenceJuridique des Affaires : La conséquence du refus de répondre à une demande (...)
Juridique des Affaires : La conséquence du refus de répondre à une demande d'explication par un salarié
1er juillet 2014
« Le refus pour un employé de répondre à une demande d'explication lui adressée par son employeur, est sans doute l'expression d'une insubordination. Cette situation donne-t-il lieu...
Date: 2018-06-22 02:04:12
Site : http://www.burkinapmepmi.comL’obligation de loyauté du salarié et son droit à la ...
PertinencePar Gilles Rancourt, CRIA
L'obligation de loyauté est de l'essence du contrat de travail, que celui-ci soit exécuté en milieu syndiqué ou non. Cette obligation met en relief un concept qui est indissociable de la notion de bonne foi. Ainsi, le salarié qui s'acquitte de son obligation de loyauté adoptera un comportement et une attitude empreints d'honnêteté, de probité et de...
Site : http://www.portailrh.org
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise
Editions Législatives | Difficultés des entreprises
PertinenceLiquidation judiciaire
Garantie de l'AGS uniquement due en cas de procédure collective
L'AGS n'intervenant qu'en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle n'intervient pas dans une liquidation de société pour justes motifs, encore in bonis.
Difficultés des entreprises / Dirigeants
Interdiction de gérer : rétroactivité de la loi
L'article L....
L’obligation de loyauté du salarié et son droit à la ...
PertinenceL'obligation de loyauté du salarié et son droit à la liberté d'expression
L'obligation de loyauté du salarié et son droit à la liberté d'expression
Gilles Rancourt, CRIA
28 janvier 2007
L'obligation de loyauté est de l'essence du contrat de travail, que celui-ci soit exécuté en milieu syndiqué ou non. Cette obligation met en relief un concept qui est indissociable de la...
Site : https://ordrecrha.org
Libérer l’entreprise ? | AKENE | Formation | Conseil | Nantes
PertinenceLibérer l'entreprise ?
mai 06, 2016
Le discours ambiant sur l'entreprise « libérée » me fait grincer des dents. Cette expression semble vouloir exprimer l'idée d'une possible libération née de l'innovation managériale. Mais de quoi parle-t-on ? La notion de liberté me ramène à mes années de lycée où l'on philosophait sur ce concept. Les managers et les penseurs du...
Site : http://www.akene-formation-management.com
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / comment mesurer l'innovation d'une entreprise / politique d'innovation de l'entreprise / l'entreprise liberee / travail sur les valeurs de l'entreprise
Cours de LSF | Académie de Langues des Signes Française
PertinencePlanning cours du soir 2017/2018
Module A1.1 et A1.2 -> Lundi (début des cours : 18 septembre 2017)
Module A1.3 et A1.4 -> Mardi (début des cours : 19 septembre 2017)
Module A2.1 et A2.2 -> Lundi (début des cours : 18 septembre 2017)
Tous les cours du soir ont lieu de 18h à 20h
30 cours de 2 heures dans l'année scolaire = 60 heures de septembre 2017 à juin 2018
Site : http://www.languedessignes.fr
Entreprise à mission — Wikipédia
PertinencePrésentation générale[ modifier | modifier le code ]
Le terme « entreprise à mission » est un terme générique qui désigne une classe de nouvelles formes de sociétés commerciales ayant été adoptées dans plusieurs pays, telles que les Benefit Corporations aux Etats-Unis, ou les Società Benefit en Italie.
Malgré les différences entre ces statuts d'un Etat à l'autre, le terme...
Date: 2018-06-10 09:48:23
Site : https://fr.wikipedia.orgLe Comité d'entreprise - Ministère du Travail
PertinenceDans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans celles de moins
de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Lors de la première réunion qui suit...
Date: 2018-04-13 02:25:17
Site : http://travail-emploi.gouv.frSelon la CGT-Cheminot et SUD-Rail
PertinenceLe vote de la loi sur la réforme ferroviaire le 14 juin, n'a pas sifflé la fin de partie comme aimeraient le faire croire le gouvernement et la direction de l'entreprise.
Il reste 80 % de la réforme à écrire : ordonnances, décrets, CCN.
C'est par l'ouverture de véritables négociations afin d'améliorer la production et le cadre social de la CCN que nous mettrons en évidence que les 3...
Site : cheminotcgt.fr
Actualités - Fédération CGT des cheminots
PertinenceLe vote de la loi sur la réforme ferroviaire le 14 juin, n'a pas sifflé la fin de partie comme aimeraient le faire croire le gouvernement et la direction de l'entreprise.
Il reste 80 % de la réforme à écrire : ordonnances, décrets, CCN.
C'est par l'ouverture de véritables négociations afin d'améliorer la production et le cadre social de la CCN que nous mettrons en évidence que les 3...
Site : cheminotcgt.fr
Modèle Contrat de Travail CDD et CDI à Télécharger en Word ...
PertinenceLe contrat de travail doit être rédigé en langue française, sauf cas particuliers. Le salarié étranger peut demander sa traduction dans sa langue d'origine.
Quel salaire minimum ?
Quel que soit le type de contrat, le salarié aura droit à une rémunération (dont une partie peut être en nature) avec un minimum légal correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance...
Site : https://www.legalplace.fr
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : qu'est-ce que c'est
PertinenceQu'est-ce qu'un PSE ? Quand intervient un PSE ? Quels sont les salariés intéressés par un PSE ? Quel est l'intérêt du PSE pour les salariés ? Quelle est la procédure à respecter ? Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularité du PSE ?
Me Nadine VERNHET LANCTUIT exerçant au sein de la SCP TORRE VERNHET LANCTUIT et associés à Herblay, est titulaire depuis de nombreuses années de la...
Date: 2018-04-12 14:58:15
Site : http://www.coindusalarie.frLa protection du patrimoine informationnel de l’entreprise ...
Pertinence4 Voir aussi
1. Les comportements à risque et leurs conséquences
Il existe toute une panoplie de comportements à risque pouvant aboutir à des divulgations d'informations confidentielles de l'entreprise. Ces comportements proviennent de personnes internes ou externes à l'entreprise : salariés, ex-salariés, stagiaires, consultants, partenaires commerciaux ou tiers.
1.1 Les principaux types...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.orgÉpargne retraite — Wikipédia
PertinenceÉpargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]
L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...
Date: 2018-04-12 15:50:52
Site : https://fr.wikipedia.orgComment définir une action humanitaire? - AideHumanitaire.org
PertinenceVolontaire humanitaire à l'étranger
Comment définir une action humanitaire?
L'expression « mission humanitaire » peut recouvrir un champ sémantique assez large. Cela peut concerner aussi bien des interventions à long terme, du genre aide au développement, comme cela peut désigner des interventions à court terme. Parmi ces dernières, on distingue l'« aide d'urgence », caractérisée...
Site : http://www.aidehumanitaire.org
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / entreprise d aide aux personne / aide d entreprise / direction juridique d'une entreprise / formation direction d'entreprise
Périmètre du groupe en matière de licenciement pour cause ...
PertinenceRésumé des arrêts de la Cour de cassation :
- Licenciement pour motif économique - Périmètre du groupe. Cass., Soc., 16 novembre 2016, N°14-30063.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033429110&fastReqId=838363737&fastPos=70
Mme X..., engagée le 17 juin 1996 en qualité d'employée libre service par la société Coudekerque...
Site : http://www.avocats-amado.net
Contrat de travail — Wikipédia
PertinenceLe contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...
Date: 2017-03-26 23:33:23
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat d'entreprise en droit du travail / contrat de travail d entreprise / contrat de travail dans une entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / transfert d'entreprise en droit du travail
Titre restaurant — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
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Les chèques-repas (luncheon vouchers) ont été créés au Royaume-Uni en 1946. En France, c'est le gouvernement de Vichy qui a créé les tickets-repas, fonctionnant comme les tickets de rationnement [ réf. souhaitée] . En 1962, Jacques Borel crée le...
Date: 2017-03-28 10:25:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l'entreprise / droit des salaries dans l entreprise / expression des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise
Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments ...
PertinencePourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d'alerter le fisc ? De déclencher une vérification ?
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 09/02/2018
Qui est concerné par ce type de contrôle ?
Grâce aux gains de productivité retirés par la modernisation de ses moyens informatiques et la généralisation des systèmes télédéclaratifs, la Direction...
Site : avocats-picovschi.com
LA PROTECTION DES SALARIES PAR LE DROIT DU TRAVAIL : entre ...
PertinenceLA PROTECTION DES SALARIES PAR LE DROIT DU TRAVAIL : entre contrainte et flexibilité.
Par daouda.ba le dim, 14/02/2010 - 17:43
La finalité première, historiquement déterminante du droit du travail est la protection des salariés contre toutes les formes d'exploitation dont ils peuvent être objet.
Qu'il suffise de relever la consécration progressive en droit positif de la maxime « le doute...
Site : https://blogavocat.fr
Vous êtes salarié - Quels sont vos droits à la formation
PertinenceObjet : demande de formation dans le cadre du DIF
Madame, Monsieur,
Je me permets, par la présente, de solliciter la prise en charge financière d'une formation et des coûts afférents dans le cadre du droit individuel à la formation. Je bénéficie en effet actuellement à ce titre d'un montant de XXX heures. ( pour savoir le nombre exacte d'heures de DIf que vous avez, consultez...
Site : http://www.ardeche-formation.fr
Thèmes liés : plan de formation de l'entreprise exemple / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / representation des salaries dans l'entreprise / la vie du salarie dans l'entreprise / formation de l'entreprise
Formation Comité d'entreprise : faire face à un contrôle ...
PertinenceIntervenants
Frédéric AOUATE, Rédacteur en chef du Guide CE aux Editions Législatives
François TAQUET, Avocat en droit social, auteur des ouvrages « Guide des contrôles URSSAF », Editions Dunod et « Comment faire face à un contrôle URSSAF », Editions IESEG
8h45 Accueil des participants
1. Cerner le rôle des Urssaf
Quels sont leurs pouvoirs ? Qui contrôlent-elles ?
Le rôle des...
Site : http://www.elegia.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise bon d'achat / information comite d'entreprise / fonction comite d'entreprise / partenariat avec comite d'entreprise / comite d entreprise
Congés payés : fin de la période de référence 2016-2017
PertinenceCongés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2018
Congés payés : fin de la période de référence au 31 mai 2018
Dans la plupart des entreprises, la période de référence pour le calcul des congés payés prend fin bientôt, le 31 mai 2018. Rappel des règles du Code du travail relatives aux congés, ainsi que des modifications apportés par la loi Travail .
CONGÉS PAYES :...
Site : gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : temps de travail accord d entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / salaries d entreprise / conditions de travail d une entreprise / sante d'une entreprise
Femmes dans l’entreprise, la mixité source d’innovation ...
PertinenceFemmes dans l'entreprise, la mixité source d'innovation
26 novembre 2006 | par Annie Batlle
Quand on demande à une femme « est-ce que vous travaillez ? », il faut entendre, gagnez-vous de l'argent ? Si ce n'est pas le cas elle répond souvent presque honteusement : « non », même si elle élève quatre enfants, aide son mari dans sa boutique ou ses affaires, s'occupe de ses...
Date: 2017-03-29 03:28:23
Site : http://grit-transversales.orgThèmes liés : source d'information pour l'entreprise / sources d information pour l entreprise / politique d'innovation de l'entreprise / cours d economie de l entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise
Créer une entreprise : SARL - La création d'entreprise ...
PertinenceSociété à responsabilité limitée SARL
La SARL est désignée par une dénomination sociale.
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale, mais ne peut, à lui seul, constituer cette dénomination.
Principes Généraux
Les associés : la SARL peut être constituée...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.frThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / decision d'investissement dans l'entreprise / chiffre d affaire des entreprise / creation d une entreprise d un commerce
Evolution de la fonction Ressources Humaines en France
Pertinencefonction, relativement récente dans l'entreprise, (en 1968, il n'y avait qu'une dizaine
de Directions des Ressources Humaines) a vécu des changements économiques qui,
ces dernières années, ont entraîné sa redéfinition. Les premières méthodes pour
maîtriser l'emploi dans les années cinquante s'inspirent en France de concepts tels
que le "Human Resources Planning" et des techniques de...
Date: 2018-04-13 02:56:50
Site : http://www.fmrh.orgIndemnisation maladie et accident du travail employeur
PertinenceUn salarié qui a 3 ans d'ancienneté aura droit à un maintien de son salaire à 90% pendant 30 jours puis 66.669% pendant 30 jours soit une indemnisation totale de 60 jours consécutifs.
Un autre salarié qui a 27 ans d'ancienneté aura droit à 90 % de son salaire pendant 80 jours puis 66.66% pendant les 80 jours suivants.
Base de calcul du maintien de salaire
Le salaire de...
Date: 2018-04-13 01:45:50
Site : http://www.dicotravail.comThèmes liés : accident du travail effet sur l'entreprise / droit d'expression des salaries dans l'entreprise / droit du travail anciennete dans l'entreprise / contrat d'entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Entreprise de services du numérique — Wikipédia
PertinenceUne entreprise de services du numérique (ESN), anciennement société de services en ingénierie informatique [1] (SSII ou SS2I), est une société de services experte dans le domaine des nouvelles technologies et de l'informatique. Elle peut englober plusieurs métiers (conseil, conception et réalisation d'outils, maintenance ou encore formation) et a pour objectif principal d'accompagner une...
Date: 2017-03-26 21:18:49
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : systeme d'information dans l'entreprise exemple / place du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d information et de communication dans l entreprise / importance du systeme d'information dans l'entreprise / systeme d'information dans l'entreprise
Actualité - Séminaire OHADA : Maîtriser le régime de ...
PertinenceSéminaire de formation sur le thème « Maîtriser le régime de responsabilité (civile et pénale) des dirigeants sociaux, préparer et tenir un conseil d'administration et les assemblées générales de SA en droit OHADA : tout savoir sur les innovations de la gouvernance d'entreprise (« corporate governance ») introduites par la réforme de l'AUSCGIE du 30 janvier 2014 »...
Site : http://www.ohada.com
Thèmes liés : assemblee generale d'entreprise / gouvernance d'entreprise droit des societes / formation conseil en gestion d'entreprise / gestion administrative et financiere d'une entreprise / conseil en organisation d entreprise
Emploi - montbeliard.fr
PertinenceLes nouvelles collections. A voir au musée du château.
Montbéliard donne une priorité à l'emploi
La mise en place des GSE (Groupe Solidarité Emploi) a pour objectif l'insertion professionnelle.
L'enjeu est de réduire le déséquilibre en matière d'emploi qui reste considérable : le taux de chômage des ZUS (Zone Urbaine Sensible) est le double de la moyenne nationale.
Site : http://www.montbeliard.fr
Thèmes liés : formation gestion d'entreprise pole emploi / pole emploi creation d'entreprise / emploi creation d'entreprise / emploi conseiller creation d'entreprise / demandeur emploi creation d'entreprise
IDOS Informatique
PertinenceINFOGERANCE
Notre objectif est de vous fournir des solutions logicielles et matérielles en adéquation avec vos projets.
o Conseils et choix de matériel,
o Installation, maintien et dépannage en vos locaux,
o Formation des utilisateurs.
Grâce à nos agréments, nos qualifications et nos partenariats constructeurs Microsoft, Intel, HP, Cisco, Kyocéra) nous effectuons :
o des audits et...
Date: 2017-11-28 14:02:13
Site : http://www.idos.frCDD d’usage : définition, conditions, sanctions. Par ...
PertinenceL'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
Le sport professionnel ;
Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
L'enseignement ;
L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
L'entreposage et le stockage de la viande ;
Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à...
Date: 2017-03-29 07:34:05
Site : village-justice.comThèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / cours d economie de l entreprise / entreprise et l'emploi / emploi dans l entreprise / entreprise par secteur d activite
Modèle de contrat Conditions générales d’achat (CGA)
PertinenceConditions générales d'achat (CGA)
Olivier Poulet
Auteur du modèle de contrat Conditions générales d'achat (CGA)
Maître Olivier Poulet, Avocat, a d'abord exercé en tant que Juriste, puis Directeur Juridique, dans des entreprises produisant et commercialisant des biens de grande consommation (Béghin Say, Lesieur, Ducros, Pastis 51), avant de créer son cabinet d'avocat en septembre...
Site : http://www.modelo.fr
Thèmes liés : droit d'expression des salaries dans l'entreprise / prix moyen de l'immobilier d'entreprise / droit d'image dans l'entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / creation d entreprise pour l environnement
Omerta chez Radiall, l’entreprise de Pierre Gattaz ...
PertinenceQuand on passe sur la Nationale 10, impossible de manquer l'entreprise Radiall. Avec ses grands bâtiments métallisés qui éblouissent au soleil, son logo géant et ses grillages bleu et blanc, la firme est l'une des plus importantes du parc industriel nord de Château-Renault. Ce leader mondial de la conception de connecteurs électroniques possède trois autres sites en France, emploie...
Site : http://chateaurenault.blog.lemonde.fr
Domiciliation d’entreprise - Le Blog du Dirigeant
PertinenceJimmy Neveu a écrit
Il est difficile de répondre à votre question sans avoir plus de précisons sur votre situation. Pour vous aider nous pouvons :
o vous proposer de nous contacter pour prendre un RDV téléphonique. Le système que nous avons mis en place permet d'obtenir une réponse rapide à moindre frais (https://laurent-dufour.rdview.live/),
o vous orienter vers l'un de nos...
Site : leblogdudirigeant.com
III. Exclusion des capitaux propres investis dans les ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-08-02T11:35:19.000+02:00
BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres
La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l' article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l' article...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Entreprise responsable – Paris.fr
PertinenceDans le cadre de sa politique de soutien à la création d'entreprise, le Département de Paris apporte son aide à une couveuse parisienne, créée en tant que CAE.
(>> Liste des couveuses à Paris)
La coopérative ALTER BATIR
Une CAE qui intervient dans les secteurs du bâtiment et de l'écoconstruction. Afin de remédier au manque d'entrepreneurs qualifiés dans le domaine de...
Date: 2017-03-29 13:14:07
Site : paris.frThèmes liés : gestion d'entreprise en france / formation gestion d'entreprise chambre des metiers / formation en gestion d'entreprise / formation conseil en gestion d'entreprise / conseil en gestion d'entreprise tpe
